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Éric Bocquet

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Actualité

Question écrite

Disparition de l’obligation des concours d’architecture pour les bailleurs sociaux

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des architectes quant à la sortie des constructions de logements sociaux de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, prévue par le projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique », dit « Elan ».

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d’ouvrage public avec la maîtrise d’œuvre privée.

Or, la sortie des bailleurs sociaux de la loi MOP et donc la disparition de l’obligation des concours d’architecture pour la conception des bâtiments et le suivi des chantiers, risque de menacer la qualité des futurs logements conventionnés et des bâtis.

En effet, l’apport d’un architecte dans le cadre de la construction de logements est un « plus » indéniable tant en termes qualitatifs, notamment sur les matériaux employés et l’ambition énergétique, que de confort des habitants.

La qualité des travaux ne peut être mise au second plan. Bien au contraire, ce doit être un levier pour permettre aux habitants de vivre dans des logements adaptés aux besoins et aux attentes de notre époque, et non pas être logés dans des logements de second rang qui répondraient à des logiques purement budgétaires et qui les stigmatiseraient d’autant plus.

Il ne peut donc y avoir de logements publics au rabais et il faut créer les conditions du développement du parc de logement social sans pour autant nuire à sa qualité. C’est un objectif atteignable pour qui veut s’en donner les moyens.

C’est pourquoi, il lui demande quelles sont les orientations retenues pour préserver la qualité des bâtiments dans le cadre de la construction de logements sociaux et, surtout, quelles mesures seront prises pour permettre aux architectes de conserver leur rôle de concepteur et d’accompagnement dans le cadre de ces constructions ?