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Actualité

Question écrite

Eric Bocquet interroge le Ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ELAN, qui, sous couvert de permettre la restructuration et la valorisation de leur patrimoine, faciliteraient la vente de logements sociaux par les bailleurs avec, pour contrepartie, le fait que le produit de ces ventes soit réinjecté dans la construction de nouveaux logements sociaux.

La commune en ce sens ne formulerait qu’un avis ; surtout, elle ne pourrait plus user de son droit de préemption.

Cela contredit les objectifs de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui fixe un taux de logement sociaux de 20 à 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes d’Île-de-France) qui sont dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

De nombreux élus locaux créent les conditions nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire, parfois avec la libération du foncier et la prise en charge des coûts liés aux voiries et réseaux divers afin de répondre aux obligations légales. Cependant, faciliter la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leurs logements (notamment via des ventes en bloc), sans régulation, semble être un véritable non-sens et pénalise fortement les communes qui s’investissent pour répondre aux objectifs de la loi SRU, avec pour finalité le risque que ces mêmes collectivités soient amendées et dans l’obligation de payer des pénalités. Or, les communes dites « déficitaires » ne peuvent se permettre de voir une partie du parc social soumise à la vente.

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour ne pas pénaliser les communes soumises à la loi SRU et qui souffriraient de la vente du parc social sur leur territoire.