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Eric Bocquet rectifie les propos de Gérald Darmanin lors du Conseil de la MEL

Lors du Conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille (MEL), le 15 juin 2018, Eric Bocquet est intervenu pour faire l’exposé de la situation des communes au regard de la baisse des dotations, et s’opposer au Contrat triennal entre l’Etat et la MEL concernant la contribution à l’effort de réduction du déficit public et à la maîtrise de la dépense publique qui était en discussion.

En réponse à son intervention, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics et Vice-Président de la MEL, avait assuré à Eric Bocquet que la ville de Saint-Amand-les-Eaux avait signé la contractualisation, cette ville étant dirigée par Alain Bocquet, communiste.

Après vérification, Eric Bocquet a tenu à faire savoir que l’affirmation de Gérald Darmanin était fausse.

L’intervention d’Eric Bocquet :

Contrat triennal entre l’Etat et la MEL concernant la contribution à l’effort de réduction du déficit public et à la maîtrise de la dépense publique.

Merci Monsieur le Président. Il faudrait que nous nous habituions au fil des années à ce que les collectivités ne soient pas à la fête dans ce pays. Après les trois années de gel des dotations, après les trois années de réduction, voici venu le temps de la contractualisation avec l’État pour l’encadrement des dépenses de fonctionnement, ce qui présuppose en creux que les élus seraient incapables eux-mêmes de contrôler, de rationner leurs dépenses, pratiquant une forme d’irresponsabilité. Je pense que les collectivités ont fait la preuve du contraire ces dernières années, de leur capacité à maîtriser parfaitement leurs dépenses, d’ailleurs le brillant exposé que vient de nous faire Alain BERNARD sur le compte administratif 2017 montre bien que les dépenses de fonctionnement de la MEL ont été cantonnées à une augmentation de 0,7 % l’an dernier, donc inférieur d’un demi-point à ce que le gouvernement propose dans ce contrat. Depuis plusieurs années, et les élus le savent bien, chacun a fait des efforts dans les communes, pour réduire ses propres dépenses. Nous avons tous renégocié nos contrats, dans certains cas réduit les subventions aux associations, certains ont choisi d’éteindre l’éclairage public la nuit. Enfin bref, autant de suppressions qui ont un peu dégradé la qualité de vie dans nos communes.

Ce traitement qui nous est proposé est injuste. Injuste, parce qu’il faut rappeler que les collectivités, contrairement à l’État, doivent avoir un budget parfaitement équilibré, à l’euro près. Les emprunts des collectivités servent à financer l’investissement, et non pas le fonctionnement. La dette des collectivités représente dans la dette globale du pays 8 ou 9 %. Ceci est vrai depuis 30 ans, ça n’a pas bougé. L’investissement, cela a été rappelé par Lise DALEUX tout à l’heure, les collectivités représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays. Donc cela est tout à fait injuste, et cela est inefficace sur le plan économique, parce que cela a des conséquences sur les capacités d’investissement, et réduire l’investissement, c’est toucher à l’emploi public, à l’emploi de manière générale, et à la croissance économique.

Alors, non seulement les collectivités ont fait la preuve de leur capacité à maîtriser leurs dépenses, mais en plus, elles ont contribué très efficacement à réduire le déficit de l’État. Nous avions un déficit de 3,6 % du PIB en 2015, et de 3,4 % en 2016, et je vais citer ici l’ancien Secrétaire d’État au Budget, Christian ECKERT, qui avait salué en 2016 la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics. Solde équilibré en 2015 pour les collectivités, pour la première fois depuis 2003. Des collectivités qui ont dégagé une capacité de financement de 3 milliards d’euros en 2016. Donc, dans les contrats qui sont évoqués aujourd’hui, il faudrait à notre avis une clause portant sur les engagements de l’État par rapport aux recettes notamment, qui serait susceptible d’offrir en échange une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités.

En fait, on nous parle de contrat, mais dans un contrat équitable, aucune des deux parties contractantes n’a la capacité de sanctionner l’autre partie, à ma connaissance. Ainsi, les collectivités qui refuseraient de signer s’exposeraient, en cas de non-respect des trajectoires, à des sanctions financières. En somme, c’est un peu la double peine que l’on nous inflige. Enfin, cette démarche est fondamentalement pernicieuse, parce qu’elle contrevient aux principes inscrits dans la Constitution, dans l’article 72, qui dit que les collectivités s’administrent librement. Le principe de libre administration est un principe de rang constitutionnel, qui s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Mes chers collègues, les élus sont des gens responsables, soucieux du bien commun, engagés au quotidien pour améliorer la vie des gens là où ils sont. Nous avons beaucoup donné, nous sommes peut-être un peu dociles, et je trouve que nous devrions aussi de temps en temps nous faire entendre, nous faire respecter, et, pour notre part, nous nous abstiendrons sur le vote de cette délibération 02.02. Je vous remercie.


Monsieur le Président. [...] Excusez-moi de revenir un peu en arrière, mais c’est par souci de précision, de vérité et de transparence. Je viens de solliciter l’information auprès du maire de Saint-Amand-les-Eaux et du député de la circonscription, qui m’indiquent que Saint-Amand, contrairement à ce que Monsieur DARMANIN indique, n’a pas signé la contractualisation. Je voulais le préciser et que cela puisse figurer au procès-verbal de ce débat. Merci.