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Actualité

Intervention en séance - Secret des affaires

Eric Bocquet s’exprime en séance sur le projet de loi "Secret des affaires"

Eric Bocquet s’est exprimé à la tribune du Sénat lors du débat en séance publique sur le projet de loi "Secret des affaires" qui a eu lieu ce jeudi 21 juin. Eric Bocquet, au nom du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste, s’est prononcé contre cette loi qui portera atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information.

https://youtu.be/KIyMp__2iAU

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le Président de la Commission des lois,

Ce texte, je le rappelle car ce n’est pas anodin, avait pour intitulé initial : « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulguées, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Masqué derrière un nom trompeur, le Gouvernement, sans concertation réelle et approfondie, a fait adopter le texte sur la protection du secret des affaires. Cette proposition de loi qui a pour seul objectif de protéger, même contre l’intérêt général, toute information revêtant une valeur commerciale du fait de son caractère secret.

Et je dois dire que rarement un texte n’aura fait l’unanimité contre lui dans le monde au sens large. Toutes les rédactions, quelle que soit leur sensibilité, sont unanimes, des Echos au journal Fakir, il faut quand même le souligner, plus d’un demi-million de citoyens se sont mobilisés à cette occasion.

Car ce que vous proposez en guise de liberté affichée d’informer, c’est la mise en place d’une forme de censure. Il en est de même de toutes les ONG qui se sont regroupées dans le collectif « Stop secret d’affaires » et qui se battent encore aujourd’hui, et qui continueront de le faire demain, pour que l’intérêt particulier de quelques-uns n’impose pas la loi du silence à tous les autres.

Toutes ces personnes seraient-elles à ce point dans l’erreur ? 52 organisations feraient-elles fausse route ? Serions-nous si nombreux à ne pas avoir compris ce texte, à surestimer les dangers qu’il comporte ?
Pourtant, et nous en avons fait la démonstration lors des débats, avec ce texte, la recherche de la vérité s’arrête souvent, trop souvent, aux portes de l’entreprise. Et si l’on fait le lien avec le projet de loi dit sur les fausses nouvelles, « Fake News » en anglais, cette même vérité sera demain définie par l’Etat.

Vous pourrez nous répéter à l’envie que bien sûr ce texte ne sert qu’à protéger nos entreprises d’une concurrence féroce, réelle ; pourtant, vous avez refusé de nombreux amendements permettant justement de réduire le champ d’application du secret des affaires à l’entreprise, de protéger les PME et les sous-traitants de ce secret si largement entendu.

Ce qui est mis en cause aujourd’hui comme le rappelle un éminent journaliste : « c’est cette vérité qui procède de la raison, par la déduction, le recoupement, la recherche, la vérification, la précision. Cette vérité qui suppose l’enquête. Derrière ce mot, apparemment simple, il y a un travail patient, minutieux, complexe, essentiellement collectif, où la vérité est produite, trouvée, dénichée, accouchée, débusquée. » fin de citation.

Cette vérité que l’on révèle dans un souci de protection de l’intérêt général, en faisant fi de leur propre situation et des conséquences, parfois lourdes dans leurs vies personnelles et professionnelles, des chercheurs, des journalistes, des salariés, des représentants des salariés et la liste n’est pas exhaustive, loin s’en faut.

Ce que vous avancez aujourd’hui, c’est ici la protection de l’optimisation fiscale, le chantage aux fournisseurs, la sous-traitance en cascade, des techniques de management douteuses, des pratiques à la limite de la légalité, mais aussi de possibles risques sanitaires et environnementaux, majeurs, présents et à venir, comme les perturbateurs endocriniens, l’impact des pesticides sur la santé ou l’environnement, et toute information que l’entreprise pourra qualifier de secrète.

Ce n’est pas une vue de l’esprit de quelques activistes extrêmes, aujourd’hui de nombreux juristes dénoncent ce texte. Comme le soulignent deux avocats, « imaginez que quelqu’un au sein de l’entreprise pharmaceutique estime qu’un produit dangereux, néfaste pour la santé ou l’environnement, a été mis sur le marché. Eh bien la dérogation à la protection du secret des affaires serait alors probablement suspendue à l’issue d’investigations et de procédures pouvant durer des années. Dès lors qu’elle ne pourrait pas être d’un effet immédiat, elle prive mécaniquement le lanceur d’alerte de toute protection. »
Et comme nous l’avons dit lors des débats, l’arsenal juridique français est déjà très bien fourni en ce qui concerne la propriété intellectuelle : le secret médical, les secrets de fabrique ou encore la protection des secrets d’Etat, le fameux secret défense… Cette loi de transposition, à certains égards de surtransposition, n’était vraiment pas indispensable.

Ce que vous risquez de provoquer aujourd’hui, c’est l’autocensure aussi, parce que la loi prévoit des sanctions qui sont tellement énormes qui peuvent atteindre, s’il y a un préjudice commercial qu’il faut réparer, des millions d’euros. Si on brandit ce risque, cette menace, les gens n’oseront plus, ne voudront plus divulguer d’information. Chacun en viendra à s’imposer une forme d’autocensure.

Comme le souligne l’Observatoire des médias, Acrimed, ce texte s’inscrit dans une tendance durable de la part des détenteurs du pouvoir économique à mobiliser les ressources du droit pour dissuader les enquêtes portant sur la façon dont ils mènent leurs affaires et soustraire ainsi à l’attention du public des informations qui relèvent pourtant de l’intérêt général. C’est une étape supplémentaire dans un travail de sophistication des outils juridiques, permettant l’opacité en lieu et place de la nécessaire transparence, permettant la définition de thèmes et d’objets considérés comme légalement investigable. Cette loi sera une arme au service des intérêts privés contre l’intérêt général.

Je reprendrai en guise de conclusion cette analyse de Roberto Scarpinato, Procureur général de Palerme, et spécialiste de la lutte contre la haute criminalité, qui déclarait à Médiapart ceci : « Le secret et le mensonge sont incompatibles avec les démocraties. La différence entre démocratie et autocratie, poursuivait-il, réside dans le rapport qu’elles entretiennent avec le secret. La démocratie est le gouvernement du pouvoir visible, le gouvernement public en public. Dans l’autocratie, le secret est la règle, tandis qu’en démocratie, le secret est l’exception. Lorsque la raison d’Etat le demande, et même dans ce cas, il doit être contrôlé par le pouvoir public. »

Madame la Ministre, pour conclure, je voudrais saluer votre insistance dans les propos à cette tribune pour rassurer les journalistes et les lanceurs d’alerte, mais je suis au regret de vous dire que nous ne sortons pas convaincus, en ce qui nous concerne, à la sortie de ce débat.

Nous voterons par conséquent contre les conclusions de cette CMP. Je vous remercie.