L’Humain d’Abord ! Au coeur de la république

Éric Bocquet

Michelle Greaume Découvrir la sénatrice
Actualité

Réaction

Faut-il faire sauter le verrou de Bercy : Eric Bocquet dans Alternatives Economiques

Dernièrement, la question de la suppression du Verrou de Bercy a refait surface au Sénat.
Dans un premier temps, Eric Bocquet a été invité à s’exprimer sur le verrou de Bercy dans le numéro de mai d’Alternatives Economiques.
Puis, c’est suite à la proposition de suppression du Verrou de Bercy éditée par les Sénateurs socialistes qu’il a été invité à s’exprimer, interrogé par Public Sénat.

Faut-il faire sauter le verrou de Bercy ?

CHRISTIAN CHAVAGNEUX
01/05/2018 - ALTERNATIVES ECONOMIQUES N°379

L’administration fiscale a seule l’autorité de transmettre, ou pas, à la justice les dossiers des fraudeurs à l’impôt. Un système qui a ses détracteurs et ses défenseurs.

Si le débat ne fait pas la une de l’actualité, il n’en gagne pas moins en intensité : faut-il remettre en cause le monopole du fisc de pouvoir décider si le dossier de tel ou tel fraudeur doit être transmis ou non à la justice ? Pour n’importe quel autre délit dont elle a connaissance, la justice peut poursuivre les délinquants. Pas les délinquants fiscaux. Par un processus baptisé "verrou de Bercy", dont le principe date de la Révolution française, l’administration fiscale peut choisir quel dossier elle envoie, ou pas, au tribunal.

Un pouvoir de plus en plus contesté, car il permet à certains, les plus puissants, de transiger avec l’administration pendant que les autres finissent devant le juge. Un pouvoir défendu par Bercy au nom de l’efficacité : la menace de poursuites pénales incite les fraudeurs à transiger et donc à payer. Le gouvernement a donc décidé de confier à une commission de l’Assemblée nationale le soin de faire le point sur les positions des uns et des autres, et de lui transmettre des propositions. En attendant le rapport, prévu pour le 15 mai prochain, passage en revue des bons et des mauvais arguments avancés par chacun.

Impunité pour les riches

"Il y a un sentiment de justice à deux vitesses, les plus puissants bénéficient d’une impunité inacceptable, il n’y a plus d’égalité devant l’impôt !", tempête Manon Aubry, de l’organisation non gouvernementale (ONG) Oxfam. De fait, lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 3 avril dernier, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a fourni des statistiques inquiétantes. Sur les 50 000 contrôles fiscaux réalisés chaque année, environ 15 000 mettent en évidence des fraudes caractérisées. Sur ce total, de l’ordre de 4 000 dossiers concernent un montant de fraude supérieur à 100 000 euros.

Combien de ces gros fraudeurs finissent devant la justice ? C’est là que s’enclenche le verrou de Bercy. L’administration fiscale fait un premier tri de ces 4 000 dossiers et détermine lesquels elle transmet à la Commission des infractions fiscales (CIF), composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation. Puis, parmi les dossiers reçus, la CIF choisit à son tour ceux qu’elle transmet à la justice. En général, sur les 4 000 dossiers de gros fraudeurs, le fisc en transmet entre 900 et 1 000 à la CIF, qui en retransmet elle-même environ 95 % à la justice. Conclusion : moins du quart des gros fraudeurs finissent devant le juge.

Une situation inacceptable pour le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet : "Il faut que tous les dossiers à gros enjeux soient confiés à la justice. " Une condamnation pénale est plus visible, plus infamante et donc plus dissuasive qu’une simple sanction du fisc qui fait certes payer les impôts en retard assortis de pénalités élevées, mais en reste à une transaction financière. Les fraudeurs les plus riches, qui mériteraient des sanctions pénales mais qui disposent des moyens de mobiliser les techniques les plus sophistiquées, arrivent à Bercy avec des conseillers haut de gamme - souvent issus de l’administration fiscale ! -, trouvent un arrangement à l’amiable... et leur dossier ne parvient jamais à la CIF.

Bataille d’arguments

Le problème du verrou de Bercy tient donc surtout au monopole qu’il donne à l’administration fiscale de ne pas engager de poursuites pénales, en particulier en faveur des gros fraudeurs. Mais, en échange, grâce aux accords signés, le fisc obtient plus rapidement de l’argent que s’il devait attendre une décision de justice. Et les caisses de l’Etat se remplissent plus vite. Un argument contesté par Manon Aubry : "Ceux qui pratiquent la grosse fraude fiscale font alors un simple calcul coût-bénéfice en fonction du montant des pénalités encourues. Ce n’est pas dissuasif ! La possibilité d’être confronté à un procès public et à une condamnation pénale ferait bien plus pour décourager les fraudes, et les caisses de l’Etat se videraient moins."

Selon les données du ministère de la Justice, 560 personnes ont été condamnées en 2016 pour "fraude à l’impôt". La principale peine prononcée est la prison avec sursis. Les condamnés sont à 84 % des hommes, à 70 % des Français (puis 7 % de Turcs et 5 % d’Algériens). L’essentiel des fraudeurs (45 %) est âgé de 40 à 60 ans et 28 % de 30 à 40 ans. Mais 1,3 % (7 personnes) a entre 18 et 20 ans : il y en a qui commencent tôt !

"Ce n’est pas seulement le fait d’avoir l’argent tout de suite que d’avoir l’issue de l’affaire tout de suite, rétorque Christian Eckert, ancien ministre du Budget. Il y a quelques années, j’étais partisan de faire sauter le verrou. Mais la lenteur de la justice, ses compétences limitées sur des affaires complexes et la faiblesse des condamnations m’ont fait changer d’avis." De fait, Gérald Darmanin, son successeur, indique qu’entre le dépôt de plainte de la CIF et la première décision de justice, il se passe généralement trois ans, et même plus de cinq ans pour les affaires les plus complexes. "Une justice contradictoire et équilibrée prend du temps, enchaîne Christian Eckert. Si vous mettez les fraudeurs au pénal, il ne se passe rien pendant des années. Regardez l’affaire Wildenstein [1] ou d’autres."

De plus, complète Vincent Drezet, du syndicat Solidaires Finances publiques, premier syndicat maison, "si le pénal est là pour sanctionner, il faut que la faute soit établie et que la sanction lui soit proportionnelle. Or, pour établir la faute, il faut un contrôle fiscal, et seule l’administration fiscale peut mesurer la gravité de la fraude".

"La justice n’a pas les capacités immédiates de traiter un nombre conséquent de dossiers", reconnaît Manon Aubry. Et "faire sauter le verrou passe par un renforcement des moyens de la justice", renchérit Eric Bocquet. C’est même un préalable pour Vincent Drezet : "Avant de faire sauter le verrou, il faut passer à la vitesse supérieure en matière de coopération entre justice et administration fiscale." Renforcer les moyens de la justice contre la fraude fiscale, voilà au moins une proposition qui réunit tout le monde !

Reste un point crucial à régler : la justice s’appuie sur le principe du non bis in idem, on ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. Cela signifie-t-il qu’un fraudeur condamné pénalement ne peut pas faire l’objet de pénalités fiscales, et réciproquement ? Des fraudeurs ont tenté de faire valoir ce principe, mais le Conseil constitutionnel les a déboutés par deux fois en 2016 : dans le cas de fautes graves, par leur montant, par la volonté de dissimulation ou par les circonstances dans lesquelles elles ont été réalisées, on peut cumuler les sanctions pénales et administratives. Mais attention, s’inquiète Vincent Drezet, "il y a des recours au niveau européen et il n’est pas sûr que cela tienne sur le long terme".

Procureurs à l’attaque

Le verrou de Bercy "constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d’être un handicap sur le plan pratique" : lors de son audition par l’Assemblée en janvier dernier, Eliane Houlette, la procureure du Parquet national financier (PNF), n’y a pas été de main morte ! Il faut dire que la situation actuelle a de quoi surprendre : la procureure peut poursuivre les délinquants économiques et financiers, indépendamment de Bercy, y compris dans le cas de blanchiment de fraude fiscale, c’est-à-dire lorsque l’argent de la fraude fiscale est utilisé, mais elle n’a pas le droit de s’attaquer à la fraude ! Créé en 2014, le PNF démontre année après année sa capacité à se saisir de dossiers complexes, y compris fiscaux.

En février, c’est le procureur de Paris, François Molins, qui déclarait : "On a peine à justifier un tel système." Et de souligner que la création, attendue pour 2020, d’un Parquet européen, qui par principe pourra poursuivre qui il veut et n’acceptera aucune instruction extérieure, va mettre un coup supplémentaire au verrou. Du côté des procureurs, le message est clair : on veut récupérer l’initiative de poursuite pénale des fraudeurs fiscaux en travaillant avec l’administration fiscale.

Du côté politique, les choses bougent également. "On a réussi à faire sauter ce verrou à plusieurs reprises au Sénat. Ce combat n’est pas partisan, il est républicain. L’Assemblée l’a toujours rétabli jusqu’ici, au-delà des alternances politiques", soupire Eric Bocquet. Mais la dernière fois, en juillet 2017, il s’en est fallu de seulement onze voix. Une quasi-majorité hétéroclite, rassemblant le centriste Charles de Courson avec les partis de gauche jusqu’à La France insoumise et quelques frondeurs de La République en marche et le Modem, a ainsi failli emporter le morceau.

Le gouvernement a entendu tous ces messages. "Cela ne doit pas rester comme cela", a reconnu Gérald Darmanin, début avril, devant la Commission de l’Assemblée consacrée au sujet. Le verrou est assurément fragilisé. "Dans le climat de défiance actuel vis-à-vis des politiques et face à l’agacement devant l’impunité fiscale, il n’y a aucune raison de préserver ce système", argumente le sénateur Bocquet. "L’impunité nourrit un sentiment anti-élite et le populisme, prévient Manon Aubry. Il faut se donner les moyens de faire sauter le verrou."

Retrouvez cet article en intégralité sur le site ALTERNATIVES ECONOMIQUES


Fraude fiscale : les sénateurs PS tentent à leur tour de supprimer le verrou de Bercy

Par François Vignal
Public Sénat - 15 mai 2018

Les sénateurs PS défendent une proposition de loi visant la suppression du monopole de Bercy pour les poursuites pénales en matière de fraude fiscale, source d’opacité et d’inégalité. Le ministre Gérald Darmanin s’y oppose mais est prêt à confier au Parlement la responsabilité de fixer les critères.

C’est le retour du verrou de Bercy au Sénat. Ou plutôt de sa suppression. Le groupe PS profite de sa niche parlementaire, qui lui permet de décider de l’ordre du jour, pour débattre ce mercredi d’une proposition de loi (PPL) de la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie pour la suppression du verrou de Bercy.

Derrière ce verrou, se cache la faculté donnée à la seule administration du ministère des Finances de transmettre - ou pas – un cas de fraude fiscale à la justice, pour d’éventuelles poursuites. Il permet à Bercy de trouver une transaction avec un administré fraudeur, autrement dit hors la loi, sans passer par un juge. Les défenseurs du verrou mettent en avant son côté pragmatique : il assure à l’Etat des rentrées fiscales qui lui échappaient.

« Le Sénat a voté la suppression à l’unanimité en 2013, en 2016 et en 2017 »
On connaît le sujet sur les bancs de la Haute assemblée. Le verrou y a déjà été supprimé plusieurs fois, à l’initiative du sénateur PCF Eric Bocquet, ancien rapporteur de deux commissions d’enquête du Sénat sur la fraude et l’évasion fiscale. « Le Sénat l’a voté à l’unanimité en 2013, en 2016 et en 2017 » rappelle Marie-Pierre de la Gontrie. Mais rien ensuite du côté de l’Assemblée. Le verrou reste encore bien en place.

C’est l’actualité qui pousse les socialistes à remettre une pièce dans la machine. « Quand nous avons vu que le projet de loi de Gérald Darmanin, annoncé pour lutter contre la fraude fiscale, n’avait pas une ligne sur le verrou, on a été assez stupéfaits. Nous avons à nouveau voulu engager ce travail parlementaire », explique Marie-Pierre de la Gontrie.

Kanner : « Frauder fiscalement, c’est tricher avec la France »
Le verrou n’est pas nouveau. « Il existe depuis 1920 » souligne Patrick Kanner, président du groupe PS du Sénat. « Il crée une règle dérogatoire au droit commun, que nous voulons faire sauter », « il y a une anomalie historique. C’est l’ancien monde… ». Reste que les socialistes, sous la présidence Hollande, n’ont pas supprimé le-dit verrou… « Sous le quinquennat précédent, beaucoup de choses ont été réalisées, suite notamment à l’affaire Cahuzac, dont on parle aujourd’hui avec l’appel qui confirme la condamnation. Nous avons créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le Parquet national financier, les déclarations de patrimoine et d’intérêt pour les parlementaires » rappelle l’ancien ministre. Patrick Kanner ajoute : « Frauder fiscalement, c’est tricher avec la France et les Français. Cela relève de la justice et non pas d’arrangements particuliers avec le ministère des finances ».

On sait déjà que l’exécutif ne reprendra pas à son compte la PPL du groupe PS. « Je suis opposé à la suppression pure et simple du verrou de Bercy » a prévenu ce matin sur Europe 1, Gérald Darmanin. Mais le ministre se prononce pour son aménagement. « Qui dit aménagement, dit qu’on ferait le tri entre certains fraudeurs » met en garde Marie-Pierre de la Gontrie. « Pour nous, le principe est que la loi doit être la même pour tous ».

Au sein même de la majorité LREM, à l’Assemblée nationale, le sujet ne laisse pas indifférent. Certains députés sont même pour la suppression du verrou de Bercy. « Il faut rappeler que c’est un objectif d’efficacité pour récupérer des recettes. Mais quand on passe à une deuxième étape de la lutte contre l’évasion fiscale, je pense que le verrou peut sauter sans que ce soit un gros problème » lâche Pacôme Rupin, député LREM de Paris. Pour lui, « ce serait bien qu’on marque le coup sur ce sujet ».

Darmanin : « Je propose que les clefs du verrou soient données au Parlement »
A l’Assemblée, une mission d’information a été lancée l’été dernier et planche sur le verrou. Gérald Darmanin s’appuie sur elle pour le faire évoluer. « Je propose que les clefs du verrou soient données au Parlement » a-t-il affirmé ce matin à Europe 1. « J’ai proposé à l’Assemblée que ce soit le Parlement qui décide et mette les critères, les montants, qui dise si, quand on est ministre, député ou avec des responsabilités, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que le Parlement décide plutôt que la direction générale des finances publiques ».

Mais pour les socialistes, il faut aller plus loin. Marie-Pierre de la Gontrie, avocate de formation, estime « très choquant d’avoir dans le code pénal une infraction qui ne peut pas servir au parquet ». D’autant que sur les 50.000 contrôles fiscaux chaque année, « les chiffres révèlent plus de 4.000 fautes lourdes par an, c’est-à-dire plus de 100.000 euros de droits évincés et plus de 40 % de pénalités souhaitées par l’administration. Et sur ces 4.000 cas, environ 900 sont transmis au parquet. Que deviennent les autres ? Il y a des transactions. Mais pourquoi certaines personnes y échappent et d’autres pas ? Tout cela n’est pas normal ».

« Une dimension de vol vis-à-vis de la société »
Globalement, le manque à gagner pour les finances publiques dû à la fraude fiscale « est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an » rappelle Sophie Taillé-Polian, cheffe de file pour le groupe lors des débats. La sénatrice du Val-de-Marne y voit « une dimension de vol, vis-à-vis de la société, par rapport aux services publics, au budget ». Sachant qu’Emmanuel Macron se fixe pour objectif 100 milliards d’euros d’économie d’ici la fin du quinquennat, les calculs sont vite réalisés…

Au Sénat, le communiste Eric Bocquet voit évidemment d’un bon œil la proposition de loi socialiste. « On va la voter sans problème » assure le sénateur PCF du Nord, « on apporte notre soutien sans limite. Je prends cette PPL comme une excellente nouvelle et une bonne démarche ». Mais contrairement aux derniers votes, il n’est pas certain que le texte du PS soit adopté par le Sénat. En commission des finances, la droite n’a cette fois pas soutenu la PPL. « On sait la droite sénatoriale assez mal à l’aise. Ils sont partagés » croit Marie-Pierre de la Gontrie, qui « pense qu’ils attendent le texte de Darmanin ». Mais les socialistes ont bon espoir que la discussion dans l’hémicycle permette de changer les choses. « Les LR n’ont pas trouvé le texte à leur goût, mais on est prêt à échanger pour trouver une solution » explique Sophie Taillé-Polian. Pour le moment, la présence de Gérald Darmanin est annoncée lors des débats. Un signe de l’importance donné au sujet. Mais les sénateurs ne doivent pas s’attendre à ce que le ministre des Comptes publics leur annonce la f

Notes :

[1Une affaire de dissimulation supposée de fortune dans des trusts par les héritiers du marchand d’art Guy Wildenstein qui s’est terminée par un non-lieu après de longues années de procédure, faute de preuves suffisantes.