M. Eric Bocquet interroge Mme la Ministre, auprès du Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des tarifs des péages d’autoroutes applicables au 1er février 2018.
Il est annoncé une hausse des tarifs des péages en moyenne de 1 à 2 % (de 3 à 4 % sur les axes secondaires).
Or, selon l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), cette augmentation excède le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers. Cela est d’autant plus vrai que le plan d’investissement décidé par le Gouvernement et les sociétés autoroutières en janvier 2017 portait sur la réalisation de 57 opérations qui devaient être financées par des hausses des tarifs de 0.1 % à 0.4 % par an sur les années 2019, 2020 et 2021.
Toutefois, un accord datant d’avril 2015 et qui fait suite au gel des tarifs cette même année, aurait été conclu entre l’Etat et les concessionnaires avec notamment la prise en charge de 3.2 milliards d’euros d’investissement payés par les sociétés mais en contrepartie d’une stabilité fiscale, d’un prolongement des concessions de 2 à 4 ans, mais aussi d’une hausse additionnelle des tarifs jusque 2023. Les usagers paieront de l’ordre de 500 millions d’euros de péages supplémentaires sur la durée restante des concessions pour compenser le coût du gel des tarifs en 2015.
Enfin, il est rappelé encore la recherche de la rentabilité maximale de ces mêmes sociétés qui ne cessent de progresser depuis la privatisation initiée en 2002, avec notamment l’automatisation des péages et la suppression de personnels, une augmentation des tarifs (plus de 20 % de 2006 à 2016) plus forte que l’inflation et un chiffre d’affaires des sociétés qui s’est élevé à 9.4 milliards d’euros en 2015.
Il est demandé de confirmer ou d’infirmer la véracité des termes de l’accord d’avril 2015 et de préciser les mesures qu’entend porter le Ministère des Transports pour réguler les tarifications des péages qui pèsent injustement sur les automobilistes et qui servent avant tout à augmenter la part des bénéfices des sociétés privées d’autoroutes.
