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Éric Bocquet

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Actualité

Question écrite avec réponse

Décret du 31 août 2018 sur le financement de la protection judiciaire des majeurs

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le décret n°2 018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et plus particulièrement sur la taxation de 0,6 % des personnes bénéficiaires de la mesure au revenu inférieur ou égal au montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En effet, outre le fait que toutes les personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection vont voir leur participation financière augmenter, il est à noter qu’avec ce décret et pour la première fois, les bénéficiaires de l’AAH, qui en étaient jusqu’alors exonérés, vont être taxés également et ce, à hauteur de 0,6 %.

C’est là une double peine et une décision particulièrement injuste et inhumaine.

Rappelons que l’AAH s’élève à 819 euros, en deçà du seuil de pauvreté. Toutes les associations tournées vers le handicap s’insurgent à juste titre, tant ces nouveaux barèmes vont fragiliser encore un peu plus les personnes en situation de handicap qui, pour nombre d’entre elles, se trouvent déjà dans le plus grand dénuement.

Comme le résument les services tutélaires : « jusqu’alors, aucun Gouvernement n’avait jamais osé le faire ». Les plus démunis sont une nouvelle fois touchés par une mesure dictée par l’unique considération budgétaire au détriment des considérations humaines les plus élémentaires.

C’est pourquoi, il est demandé si le Gouvernement, au vu de ces éléments, compte revenir sur ce décret qui rajoute de la difficulté à la difficulté aux personnes les plus fragilisées.

Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs.

Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection.

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées.

Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation.

Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019.

Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC.

À titre d’exemple, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois.

Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH porté à 860 € au 1er novembre 2018 et qui sera porté à 900 € au 1er novembre 2019.