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Actualité

Commission des Finances

Intervention d’Eric Bocquet sur une proposition de loi sur la fiscalité de la succession et de la donation

Ce mercredi 16 octobre 2019, en Commission des Finances, était discutée la proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation. Eric Bocquet a souhaité donner la position du groupe CRCE.
Il a ensuite pu s’exprimer à la tribune lors de la discussion du texte dans l’hémicycle, le mercredi 23 octobre 2019.

Monsieur le Président,

Décidément, cette Commission des Finances aborde très souvent des sujets de fond, et c’est très bien ainsi. La semaine dernière, nous parlions des résultats escomptés positifs de la suppression de l’ISF, l’excellent rapport qui nous a été présenté semblait nuancer largement les estimations initiales.
Et aujourd’hui, nous parlons encore de fiscalité, de justice fiscale, de patrimoine. On est sur des sujets de fond, donc il est normal qu’il y ait des clivages importants sur l’appréciation des choses.
Alors, monsieur le Ministre nous dit que le texte est en décalage entre l’objectif annoncé et les propositions formulées. On peut peut-être partager certains aspects, mais je crois que vous êtes un peu aussi en décalage, vous, avec le pays. Ce qui se passe dans ce pays, ce qui s’est exprimé depuis un an, le grand débat a eu lieu, je pensais que le président avait compris certaines choses de ce pays, je crois que ce n’est pas tout à fait ça qu’il se passe, ou en tout cas, ça ne va pas se traduire dans le PLF, ni dans le propos de ce matin.

Alors, on peut évidemment réduire la dépense publique, c’est souvent ce qu’on nous sert comme recette, on ira demander aux enseignants, aux infirmiers, aux pompiers, à la police, de continuer leurs efforts pour réduire les dépenses publiques, ce n’est vraiment pas là la solution à mon avis.

Thierry Carcenac et le texte démontrent bien que les patrimoines ont gonflé. Ce n’est pas forcément par le talent et le travail des uns et des autres, il y a eu la flambée des prix de l’immobilier par exemple. Sans renier, ce n’est pas une question de jalousie, de frustration, vous savez que les français, c’est Tocqueville qui disait ça, ont la passion de l’égalité, c’est donc une dimension forte dans cette république et qu’on ne doit pas perdre de vue.

On constate aussi que la fiscalité de la transmission reste aujourd’hui très inférieure à celle de la détention et des revenus du patrimoine, c’est une réalité. Nous partageons complétement les objectifs énoncés dans l’exposé des motifs de cette PPL de nos collègues, mais nous avons un doute quand même sur les moyens de résorber ces inégalités qui sont pointées et qui sont une réalité malheureusement. Nous pensons aussi qu’une réforme de cette nature devrait s’inscrire dans un cadre beaucoup plus large, un grand débat national, pourquoi pas, on peut en avoir l’ambition, d’une réflexion globale et d’un débat sur la fiscalité au sens large, donc y compris la fiscalité du patrimoine, qui concerne quand même plus de la moitié, voire les deux-tiers de la population française, à des échelles différentes bien sûr, puisqu’on constate que les gros patrimoines sont détenus par les petits pourcents du plus haut de la pyramide. Et c’est en train de s’aggraver au fil des années, au fil des décennies.

Enfin, nous pensons aussi qu’il manque dans cette PPL une proposition forte sur la jeunesse notamment, sur ceux qui souffrent également des inégalités fortes, et il serait peut-être bon de réfléchir à la création d’un fonds, qui serait alimenté par une taxation des plus gros patrimoines, quitte à alléger celle des petits patrimoines, pour créer une espèce de dotation patrimoniale en début de carrière, en début de vie active, pour lancer les jeunes y compris dans la création d’entreprise, pourquoi pas. C’est un peu le souhait que nous aurions émis à propos de cette PPL. Merci.