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Éric Bocquet

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Dans l’hémicycle

Le projet de loi Engagement et Proximité au cœur des débats au Sénat

Le projet de loi « Engagement et Proximité » est entré en débat au Sénat le mardi 8 octobre 2019. Michelle Gréaume et Eric Bocquet sont mobilisés dans le cadre de ce texte.

Officiellement, le Gouvernement souhaite, par ce projet de loi, "lutter contre la fracture territoriale", "valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux" et "étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales". (le dossier législatif est à consulter sur le site du Sénat)

L’examen de l’article 1er a débuté le mardi 8 octobre, et s’est poursuivi jusque tard dans la nuit. Michelle Gréaume est intervenue à 3 reprises pour défendre l’amendement 748 d’abord, expliquer son vote sur cet amendement ensuite, et enfin sur l’amendement 749.

Défense de l’amendement 748  :

Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Un peu comme mes collègues, nous souhaitons par cet amendement rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire.

En effet, cet outil est essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI, afin d’établir de bonnes relations avec les communes et leurs élus. L’établissement d’un pacte de gouvernance est d’ores et déjà une pratique courante, et le présent dispositif reprend largement ce qui existe dans bon nombre d’EPCI.

Tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous estimons que donner à ce pacte un caractère facultatif n’encouragera pas les EPCI au sein desquels les relations sont tendues et problématiques avec les mairies, d’interdire un tel pacte, et cela risque de se faire seulement là où il y a une bonne entente, en sacralisant ce qui existe déjà.

Rendre obligatoire ce pacte pose simplement un cadre consensuel de réflexion sur la gouvernance d’une intercommunalité, et sur les relations entretenues avec les communes membres. A chaque renouvellement ou création d’un EPCI, il semble cohérent de partir sur de bonnes bases en ouvrant ce débat entre les communes, et en leur laissant ensuite la possibilité de définir ce pacte comme elles le souhaitent, en coordination avec l’EPCI.


Explication de vote sur l’amendement 748  :

Merci.

Moi, je vais un peu notamment sur le pacte de gouvernance obligatoire.

J’ai rencontré pas mal de maires, et je peux vous dire que beaucoup d’entre eux se sentent exclus des EPCI. C’est une réalité, on en parle, on a fait des questionnaires où c’est remonté, cette sensation d’exclusion.

Je pense qu’aujourd’hui, il faut faire confiance aux maires, aux élus. Rendre ce pacte de gouvernance obligatoire, c’est aussi redonner la parole aux élus et surtout les associer à l’EPCI. C’est ce que je voulais dire.


Défense de l’amendement 749  :

Merci Monsieur le Président.

Nous souhaitons, par cet amendement, réinscrire la possibilité dans le Pacte de gouvernance de création de conférence territoriale des maires, qui sont des instances distinctes des conseils des maires, et qui permettent à certaines des communes membres d’un même EPCI, et partageant des problématiques communes, de travailler ensemble et d’être consultées lorsque l’EPCI veut mettre en œuvre des politiques les concernant.

Il nous parait normal d’intégrer ces conférences territoriales aux options du pacte de gouvernance, puisqu’elles existent déjà dans de nombreux EPCI, et qu’elles sont un outil utile au bon fonctionnement des intercommunalités et au respect des différences des communes qui les composent. Elles permettent également le rapprochement et le dialogue entre des communes partageant des caractéristiques communes. Il existe par exemple, au sein de la métropole de Lyon, 9 conférences territoriales des maires, qui réunissent des maires d’une partie du territoire, à côté de la conférence métropolitaine des maires, qui réunit, elle, l’ensemble des maires des communes membres.


Les débats ont repris le mercredi 9 octobre, toujours sur l’article 1er. Michelle Gréaume a défendu les amendements 752 et 754.

Défense de l’amendement 752  :

Comme son contenu l’indique, cet amendement vise à ce que le conseil des maires soit co-présidé par le Président de l’EPCI, et par les maires de communes membres de façon alternée, et non uniquement par le premier comme le propose le texte actuel. Au-delà du symbole, c’est remettre réellement les maires au cœur de l’intercommunalité. L’introduction de cette alternance permet le dernier point souligné.


Défense de l’amendement 754  :

Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Aujourd’hui est inscrit dans le CGCT que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre un référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux EPCI à fiscalité propre le référendum local qui n’est actuellement pas prévu dans le cadre susmentionné.
Toujours dans le but de développer davantage la démocratie locale, cet amendement s’il est adopté, pourrait permettre de rapprocher les citoyens des politiques débattues au sein de l’intercommunalité, et d’encourager la démocratie participative au niveau de la vie locale, alors que les citoyens en sont très demandeurs. Nous le voyons depuis un an avec le mouvement des gilets jaunes, dont l’une des revendications est la participation à la décision publique.
Faire participer davantage les citoyens est aussi un moyen de redonner envie aux citoyens, et par la même occasion, ressusciter de l’engagement et de l’investissement pour la chose publique, soit l’un des objectifs de ce projet de loi.


Michelle Gréaume est ensuite intervenue au cours des débats sur l’article 3, en défendant deux amendements.

Amendement 756 sur l’article 3  :

Nous souhaitons par cet amendement, donner la possibilité aux adjoints des communes membres d’une intercommunalité de siéger dans les commissions intercommunales liées aux sujets dont ils ont la charge dans leur commune, même lorsqu’ils ne sont pas conseillers communautaires.

Cette possibilité répond à une demande largement répandue parmi les élus locaux, qui ont trop souvent le sentiment que les intercommunalités se sont substituées aux communes. Je crois que nous partageons tous le constat que ce sentiment, malheureusement fondé, traduit une dérive par rapport à la fonction première des intercommunalités.
Un aspect de ce problème général irrite tout particulièrement les élus municipaux  : l’impression de ne plus savoir ce qui se décide dans leur territoire, et de ne plus avoir voix au chapitre.
Autoriser les adjoints des communes et les conseillers municipaux délégués à siéger dans les commissions intercommunales garantirait aux élus municipaux la possibilité de suivre les dossiers du territoire de l’intercommunalité concernant directement les sujets dont ils ont la charge.
De cette façon, on réduirait le sentiment qu’ont les conseillers municipaux d’être tenu à l’écart d’un territoire, dont ils sont pourtant les premiers élus. Ces commissions n’ayant pas de pouvoir décisionnaire, la question de la représentativité ne fait, à notre sens, pas obstacle à cette proposition.
Il s’agit simplement d’offrir la possibilité à tous les élus municipaux intéressés de suivre les dossiers qui les concernent, et de faire profiter l’intercommunalité de leur expérience, et de leur connaissance du terrain dans les recommandations que ces comités produisent.
Une telle modification nous semble relever de la nécessité lorsqu’on souhaite redonner aux communes la place qu’elles n’auraient jamais dû perdre. En garantissant aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d’être intégrés à part entière dans le travail effectué par l’intercommunalité, on affirme que celle-ci a vocation à travailler avec les communes et non à les remplacer. Merci.


Amendement 803 sur l’article 3  :

Pour un texte nommé « engagement dans la vie local », il est un point mort qui saute aux yeux  : celui de la diffusion maximum de l’information, action nécessaire à toute implication réelle des citoyens et à toute prise de décision éclairée pour les élus.
C’est pourquoi cet amendement propose  :

  • premièrement, dans les communes de moins de 3500 habitants, d’ajouter à l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal la transmission de l’ordre du jour, et plus important, une note de synthèse explicative sur les affaires soumises à délibération. En effet, il n’est pas toujours aisé pour les élus de bien entendre les tenants et les aboutissants des décisions prises souvent dans une langue technico-administrative, qui ne favorise évidemment pas la compréhension des enjeux. Et cela est d’autant plus vrai dans les petites communes, où les élus ne disposent pas d’un appui technique au sein de l’administration municipale.
  • deuxièmement, concernant plus particulièrement les élus et surtout les élus de l’opposition, nous souhaitons qu’il y ait obligation de transmettre à tout élu municipal qui le souhaite l’ensemble des documents administratifs réglementaires préparatoires aux délibérations. Cette information préalable devrait permettre d’améliorer sensiblement la qualité des échanges et de la démocratie communale lors des conseils municipaux.

Sur l’article 5, elle a fourni une explication de vote sur l’amendement 758  :

Nous proposons dans cet amendement d’en finir avec les débats et les polémiques continuels qui reviennent à chaque fois et qu’on évoque la répartition des compétences entre communes et intercommunalités sur l’eau et assainissement.
Redescendre l’eau et assainissement dans la catégorie des compétences facultatives, c’est en finir avec ce feuilleton, en finir avec la politique des petits pas et redonner un peu de clarté aux réponses qu’attendent les élus.
D’un côté, le Gouvernement nous propose de revoir une nouvelle fois les possibilités de blocage de ce transfert en ne faisant que les reporter et de créer un dispositif complexe de délégation qui rajoute peu aux possibilités actuelles, voire les restreint.
D’un autre côté, la Commission des lois va plus loin et propose de supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération. Cette mesure a le mérite d’être limpide mais cela ne suffit pas.
L’eau et l’assainissement sont des compétences historiques des communes et nous voulons permettre à toutes les communes, peu importe le niveau d’intercommunalité qu’elle intègre, de conserver cette compétence si elle le souhaite, car pourquoi les empêcher d’avoir leur propre gestion vertueuse de ces compétences si cela a toujours fonctionné, et leur permet de l’adapter à leur territoire et à leurs valeurs. Au contraire, dans les intercommunalités où la gestion à un échelon supérieur fait consensus, elle pourra évidemment se faire. Lutter contre la différenciation territoriale des EPCI dans la répartition de leurs compétences permet de lutter aussi contre des effets pervers de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Tel est le cas de la pression exercée par des agences de l’eau sur les communes qui n’ont pas transférés ces compétences, et qui se voient privées de subventions accordées en priorité aux intercommunalités par ces agences.
De la même manière, des oppositions se manifestent face à des augmentations de prix de l’eau sur tout un ensemble communautaire par un EPCI contre la volonté de communes qui se sont vues forcées à être intégrées dans des régies plus globales. Pour donner une solution à toutes les communes, il faut rendre les compétences eau et assainissement facultatives pour tous les types d’EPCI.


Sur l’article 6, elle a défendu l’amendement 760  :

Merci Monsieur le Président.

Par cet amendement, nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices du tourisme, facultative alors qu’elle est actuellement obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence et choisir librement de son transfert ou non.
Encore une fois, nous estimons que le texte ne va pas assez loin, et rompt l’égalité entre les communes. La promotion du tourisme, dont la gestion de l’office du tourisme est importante pour les communes, est fortement liée à leur image. Le transfert, rendu obligatoire de cette compétence vers les EPCI avec la loi NOTRe, a eu un lourd impact sur les communes.
Permettre aux seules communes classées « station de tourisme » de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes qui se sont vu refuser ce classement aux critères méticuleux, ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier. Par exemple, la commune d’Aurel a accusé un refus pour cause de manque d’offre d’hôtellerie suffisante. D’autres ont renoncé car les délais de demande étaient trop stricts.
En faisant redescendre cette compétence pour toutes les communes, nous souhaitons leur redonner la maitrise de cette compétence cruciale, tant économiquement que culturellement.


Enfin, sur l’article 7, elle a défendu deux amendements  :

l’amendement 762  :


l’amendement 763  :