Or, l’un de ces textes, la loi du 23 octobre 2018, relative à la fraude fiscale, n’a toujours pas fait l’objet d’un texte d’application, empêchant la mise en oeuvre des dispositifs qu’elle contient.

Au regard de ce constat, Eric Bocquet a souhaité interroger le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, sur la raison de cette absence d’application, alors que le délai de 6 mois pour procéder à l’application du texte est maintenant dépassé.

Objet : La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Monsieur le Ministre,

Lors de la réunion de la Commission des Finances du Sénat du 29 avril dernier, le Président Vincent Eblé nous a fait une communication sur l’application des lois que nous avons examinées au fond au cours de la session précédente, c’est-à-dire les lois promulguées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, les statistiques étant arrêtées au 31 mars 2019.

Fut notamment évoquée, dans cette communication, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Le Président Eblé nous informe que sur 17 textes réglementaires d’applications attendus, seuls 6 ont été pris.

Plusieurs textes importants sont en attente, ils concernent :

• Les conditions dans lesquelles les agents chargés de la lutte contre la fraude peuvent avoir accès à des informations par échanges entre administrations,
• La responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires,
• La publication des sanctions administratives pour les personnes morales à raison de manquements fiscaux graves et frauduleux – name and shame-
• Les nouvelles modalités de fonctionnement de la Commission des Infractions Fiscales, à la suite de la réforme du « Verrou de Bercy ».

Monsieur le Ministre, le délai de 6 mois pour l’application de cette loi du 23 octobre 2018 est désormais dépassé.

Compte tenu des énormes enjeux budgétaires et politiques de la lutte contre la fraude fiscale, on ne peut que s’étonner du retard constaté.

Pourriez-vous m’indiquer les causes de cette situation ainsi que les mesures urgentes que vous comptez prendre afin que l’intégralité de la loi puisse entrer en vigueur au plus vite, dans l’intérêt de tous ?

Dans cette attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Eric Bocquet
Sénateur du Nord
Conseiller municipal de Marquillies