M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque criant de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME) en France. Malgré leur handicap, parfois lourd, de nombreux enfants ne peuvent être acceptés au sein des instituts médico-éducatifs par manque de places, alors même que pour beaucoup d’entre eux, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a émis un avis favorable.
Ils sont ainsi, et malheureusement, placés sur liste d’attente, une attente qui peut d’ailleurs s’avérer particulièrement longue et difficile. Longue et difficile pour les enfants évidemment, mais longue et difficile pour les parents également, qui oscillent entre colère et désarroi. C’est souvent pour eux le parcours du combattant, ce qui ajoute de la peine à la peine.
Or, l’éducation pour tous est un droit fondamental et tous les enfants porteurs d’un handicap doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une scolarité adaptée.
C’est une question de justice sociale et de solidarité. Surtout, dans notre République, tout doit être mis en œuvre pour que chaque enfant, quelle que soit sa différence ou son handicap, puisse compter pour un.
Aujourd’hui, de trop nombreux enfants sont sans solution d’accompagnement. Cette situation ne peut rester en l’état. Dire aux parents d’attendre n’est pas une réponse.
C’est pourquoi, au regard de ce constat, il est demandé quel plan d’actions compte prendre le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en instituts médico-éducatifs et ainsi répondre à une demande forte et légitime des parents.
Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d’inquiétude pour de nombreux parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée.
Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements - notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services.
En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L’enveloppe est doublée en 2018.
Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022.
Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l’ensemble des départements depuis 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005.
En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes.
Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours.
Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion.
Ainsi, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’ADF ; il s’est réuni le 18 janvier 2018.
Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, adultes comme enfants.
Enfin, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.
