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Éric Bocquet

Michelle Greaume Découvrir la sénatrice

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l’exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

Le Sénat n’a pas adopté ce projet de loi (226 voix contre et 57 voix pour).

Actualité

A la tribune

« Nous n’avons pas voté le budget 2019, nous ne voterons pas davantage son exécution »

Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

C’est Eric Bocquet qui a prononcé l’intervention générale au nom du groupe CRCE.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, salut Nordiste particulier
Mes chers collègues,

Effectivement, un débat un peu surréaliste, que cet examen de la loi de règlement, exercice nécessaire pour le travail budgétaire sur un budget construit sur des dogmes absolus, complètement explosé dans cette année de pandémie, où les règles budgétaires inviolables ont été par la force des choses transgressées.
Vous n’y êtes pour rien sur la pandémie bien sûr, pour ce qui précède par contre, vous avez une responsabilité.

Avec une norme de dépense pilotable en baisse de 0,7%, et un effort structurel en dépense positif sur les deux derniers budgets, l’action du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée s’est limitée à pressurer la dépense publique en grande partie. Lorsque nous regardons les derniers budgets, nous constatons par exemple des baisses d’effectifs dans la fonction publique, 3 601 fonctionnaires en moins en 2019, contre une baisse initialement prévue à 1 571, des prestations sociales souvent sous-estimées, des privatisations injustifiées, des réductions de moyens dans des domaines aussi cruciaux que la santé et l’enseignement. Objectif obsédant de baisse du déficit, qui se paie aujourd’hui très cher tant en termes de réactivité et de capacité de nos hôpitaux face à l’épidémie, qu’en termes de coût puisque les investissements refusés hier ont des effets qui se font sentir aujourd’hui, l’écoute des besoins réels en termes d’investissement et de service public. Le pays en a largement pâti alors même que l’intervention publique a prouvé durant cette crise toute son efficacité et toute son utilité.

Les décisions avaient été prises lors du budget précédent, le budget 2019 s’est de nouveau privé de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales  : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, entre autres. A l’image du budget 2018, ce budget 2019 s’est évertué à réduire les recettes fiscales pour pouvoir mieux réduire ensuite les dépenses publiques, stratagème depuis largement identifié.
On aurait pu penser, et on aurait même souhaité, que cette loi de règlement soit reléguée loin derrière nous, qu’elle soit la dernière du genre, après les propos de Monsieur le Président de la République sur les jours d’après et la nécessité de se réinventer. Et pourtant, cette loi de règlement semble encore tellement proche de nous, nous allons examiner très prochainement ici le troisième projet de loi de finances rectificatif.
Nous voyons aussi une forme de déresponsabilisation de l’Etat ici, sur la Sécurité Sociale, qui se retrouve à assumer des transferts financiers et à encaisser des baisses de cotisation pas forcément compensées, alors que l’Assurance Maladie est sous-tension et a été elle aussi très mobilisée pendant la crise. Là sur les collectivités territoriales qui sont enjointes de faire des efforts sans recevoir les moyens suffisants à leur action, ici encore sur les entreprises par la politique d’exonération de cotisations et des primes plutôt que des revalorisations des salaires.

L’actuelle majorité est en mission, se félicite de sa politique budgétaire, tout comme de sa gestion de la crise, alors que les deux sont très éloignés des gens. Rationalisation, spécialisation, flexibilité, souplesse, compétitivité, attractivité, voilà les termes que l’on entend dans cette « République de demain », qui en demande tant aux salariés, aux petites mains de notre quotidien, tout en multipliant les cadeaux aux plus puissants, aux plus riches.

La réforme de la taxe d’habitation, sous couvert d’une réduction globale des impôts, bénéficiera à hauteur de 8 milliards par an aux 20% les plus riches de nos concitoyens, quasiment la moitié du coût total de cette réforme.

Mais lorsque nous manquons cruellement de ressources, vous refusez d’aller les chercher là où elles se trouvent, de faire participer davantage les plus dotés et le monde de la finance. Comment ce Gouvernement peut-il être autant déconnecté des enjeux actuels  ? La planète se meurt mais l’Etat dépense 30 milliards par an pour des niches fiscales polluantes.

La fatalité de ce cycle, entre loi de finances et règlement de budget, révèle l’échec de ces politiques et la nécessité de repenser fondamentalement l’action publique.

Le rétablissement d’un impôt sur la fortune, modernisé, plus efficace, une véritable taxation des dividendes qui ne font qu’exploser, suppression des niches fiscales, effectivement, dont même la Cour des Comptes critique la multiplication et surtout le manque de contrôle. Voilà des mesures à nos yeux indispensables. Leur absence prive l’Etat de milliards d’euros, à titre d’exemple en 2018, l’IFI a rapporté 2,9 milliards d’euros de moins que l’ISF en 2017, et la flat tax fait perdre environ 1,5 milliards d’euros par an à l’Etat.

A chaque nouveau pas du quinquennat, nous en vivons un, de nouvelles franges de la population s’élèvent, s’expriment, ils manifestent contre ces politiques imposées, il y a fort à parier que, d’ici la fin du quinquennat, vos forces se réduiront, vos soutiens se réduiront, et à force de faire miroiter des lendemains qui chantent, dans une société qui étouffe dans ce système de l’argent. Un ras le bol général gronde, dans le même temps que l’exécutif assume de plus en plus sa dérive libérale.

Alors oui, ce budget semble aujourd’hui anachronique, mais il est pourtant en phase avec le Gouvernement passé et le Gouvernement présent. Il pressure les dépenses publiques et maintient à distance les impératifs de solidarité, d’écologie, de redistribution qui sont les grands absents des différents budgets depuis trop d’années. La crise montre bien, pourtant, que l’intervention de l’Etat est efficace et indispensable, et qu’en investissant dans les services publics, il contribue à la solidité et à l’équilibre de notre république face aux chocs.

Nos concitoyens et concitoyennes, les jeunes, les élus locaux ne peuvent se contenter de demi-mesures d’affichage et de réticence à l’égard des plus modestes. Malheureusement, le troisième Projet de loi de finances rectificatif que nous examinerons bientôt dans cet hémicycle gardera, vraisemblablement, le même cap.

Le groupe CRCE n’avait pas voté le budget 2019, nous ne voterons pas davantage son exécution.

Je vous remercie.