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Éric Bocquet

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Actualité

Question écrite

Problématiques liées à la dématérialisation des services publics

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les problématiques liées à la dématérialisation des services publics.
De plus en plus de services sont dématérialisés et creusent malheureusement les inégalités d’accès aux services publics.

Obtenir une carte grise, accéder à son dossier de la caisse d’allocations familiales (CAF), à ses relevés de carrière ou de sécurité sociale, s’inscrire aux services de Pôle emploi... peuvent être de réels chemins de croix pour une partie de la population. Selon une étude de l’institut CSA pour les petits frères des pauvres, publiée en 2018, 36 % des personnes âgées de plus de 60 ans dans les Hauts-de-France étaient en situation d’exclusion numérique.

À cela s’ajoutent les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères, celles illettrées ou vivant dans les zones blanches, qui ont les pires difficultés à accéder aux services publics par la voie numérique alors que dans le même temps, de moins en moins de guichets d’accueil sont ouverts au public.

Le Défenseur des droits a soulevé également cette problématique à la suite d’une enquête qui indique que 27 % des personnes n’ont pas accès à internet et éprouvent des difficultés à trouver une information administrative sur internet. Il a, à ce sujet, préconisé de créer les conditions pour garder une alternative papier, accompagner les personnes soit par téléphone soit physiquement et configurer les systèmes dématérialisés en fonction des personnes en difficulté.

Aujourd’hui, pour les « exclus » du numérique, le principe fondamental de continuité du service public est rompu. Or, dans notre République une et indivisible, chacun doit pouvoir compter pour un.

Ainsi, au-delà des seules maisons « France service », il lui demande quelles orientations compte porter le Gouvernement pour mettre un terme à l’exclusion des services publics d’une partie de la population liée au développement de la dématérialisation des actes administratifs.