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Éric Bocquet

Michelle Greaume Découvrir la sénatrice
Actualité

Question écrite avec réponse

Reconnaissance d’un statut spécifique pour les femmes exposées in utero au distilbène

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance d’un statut spécifique « DES » (diéthylstilbestrol) pour les femmes victimes du distilbène.

Le distilbène (DES) est une hormone de croissance prescrite aux femmes enceintes de 1940 à 1977, afin de prévenir les fausses couches, les risques de prématurité et les hémorragies.
Les effets nocifs pour les enfants exposés « in utero », et principalement les filles sur le plan gynécologique, ne sont plus à prouver, d’autant que des études scientifiques récentes ont mis en lumière le caractère évolutif et multigénérationnel des conséquences de l’exposition à cette hormone. Le suivi médical à long terme et la prévention sont les seuls moyens de minimiser ces effets nocifs.

La demande des femmes victimes du distilbène, à travers les associations de défense des victimes, porte sur la mise en place d’un statut spécifique « DES », qui permettrait une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de leur suivi gynécologique annuel, spécifiquement adaptée à leur situation. Elle a été portée et soutenue à de nombreuses reprises par les parlementaires, sans que les Gouvernements successifs n’y apportent une réponse concrète.

En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer un suivi ad hoc pour ces femmes exposées in utero à cette molécule reconnue comme perturbateur endocrinien.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales robustes.

À titre illustratif, la Haute autorité de santé (HAS) en mars 2014 dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période.

S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus suite à une exposition au DES, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, avait préconisé en 2011 un suivi gynécologique annuel.

Pour sa part, la HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge.

Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité.

Dans ce contexte, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.