M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur sa proposition de réorganisation du réseau des finances publiques d’ici 2022.

Cette réorganisation envisagée interpelle tout à la fois les agents des finances publiques, leurs syndicats, les usagers et les élus locaux. Est annoncée en effet une véritable restructuration de l’administration des finances publiques et de son maillage territorial et les inquiétudes sont nombreuses.

D’ailleurs, des mobilisations se font jour un peu partout en France contre cette proposition ministérielle. Les 64 trésoreries du département du nord sont menacées. Les services seraient pour la plupart reconcentrés dans des services de gestion comptable.

S’y ajouteraient des accueils de proximité et des conseillers des collectivités locales dont les contours restent particulièrement flous. Ce que l’on sait, c’est que les « accueils de proximité » ne seront ni plus ni moins que des permanences dans les mairies, dans les bureaux de poste, ou encore dans les maisons « France Services » avec des horaires d’ouverture ponctuels contrairement aux trésoreries de plein exercice. Cette réorganisation est à rebours des besoins des usagers, notamment en matière de proximité.

À l’inverse également du récent rapport du Défenseur des droits qui montre, s’il le fallait, qu’en matière de service public, au-delà de la simple logique de dématérialisation, il faut plus que jamais multiplier les points de rencontre. De plus, il est à noter malheureusement que l’administration fiscale a perdu 2 000 emplois tous les ans depuis dix ans, et près de 1 200 trésoreries et services ont été fermés et ce, essentiellement dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi, il lui demande, au regard de la consultation qui s’ouvre et des remontées et inquiétudes de nombreux élus locaux, s’il entend garantir l’ouverture et l’implantation des trésoreries actuelles.

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics, publiée le 26/12/2019.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales.

La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle le projet initial du Directeur régional des finances publiques du Nord actuellement soumis à concertation prévoit une présence de la DGFiP dans 94 communes, soit 18 de plus qu’actuellement.

Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné.

Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées.

Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des MSAP a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits.

Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022.

La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers.

Les espaces France Services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ».

Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels.

Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent de la DGFIP ce qui évite à l’usager de de devoir renouveler sa démarche.

Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles.

À cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.