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Éric Bocquet

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Actualité

Intervention à la tribune du Sénat

Suppression du Verrou de Bercy : soutien à la proposition de loi

Eric Bocquet s’est exprimé cet après-midi à la Tribune du Sénat pour soutenir la proposition de loi pour la suppression du Verrou de Bercy, qui était cette fois proposée à l’initiative du groupe socialiste au Sénat.

Vous retrouverez ci-dessous la vidéo et le texte de son intervention.

Cette intervention a été suivie par un débat sur le plateau de l’émission Sénat 360 de Public Sénat, à revoir ici.


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les rapporteurs, Jérôme Bascher et Philippe Dominati, compagnons de lutte dans la commission d’enquête,

Mes chers collègues,

Nous voudrions d’abord saluer l’initiative prise par nos collègues du groupe Socialiste, de porter au débat la question du fameux Verrou de Bercy, sujet abordé à plusieurs reprises en commission des finances et ici même dans l’hémicycle, à l’occasion de plusieurs séances au cours desquelles, à 3 reprises effectivement, les amendements portant la suppression du Verrou de Bercy avaient pu être adoptés, dans la grande diversité de nos sensibilités politiques. C’est dire si ce sujet n’est pas partisan, il est tout simplement républicain, porteur d’intérêt général.

Chacun conviendra qu’au lendemain du jugement rendu par la Cour d’Appel dans l’affaire Cahuzac – désolé mes chers collègues de rappeler cet épisode terrible pour la République, mais l’actualité m’y amène – que ce débat sur le Verrou de Bercy prend en ce jour un tour particulier. De par ses fonctions de Ministre du Budget, Jérôme Cahuzac avait le privilège, par le mécanisme du Verrou de Bercy, de décider ou pas d’ester en justice contre lui-même. Convenez, mes chers collègues, que cette situation oscille quelque peu entre l’hallucinant et l’ubuesque.

Cette situation génère un sentiment de justice à 2 vitesses chez nos concitoyens. Les plus puissants semblent bénéficier d’une impunité inacceptable, il n’y a plus d’égalité devant l’impôt. Observons un instant les statistiques : sur les 50 000 contrôles fiscaux réalisés chaque année, environ 15 000, 12 000 selon les années, mettent en évidence des fraudes caractérisées ; sur ce total de l’ordre de 4 000 dossiers concernant un montant de fraude supérieur à 100 000€. Combien de gros fraudeurs finissent devant la justice ? C’est là que s’enclenche le Verrou de Bercy.

L’administration fiscale, qui fait un travail remarquable, rappelons-le sans cesse, fait un premier tri de ces 4 000 dossiers et détermine lesquels elle transmet à la Commission des infractions fiscales composée de magistrats, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour de Cassation. Puis, parmi les dossiers reçus, la CIF choisit à son tour ceux qu’elle transmet à la justice ; en général, sur les 4 000 dossiers de gros fraudeurs, le FISC en transmet entre 900 et 1 000 à la CIF, qui en retransmet elle-même 95% à la justice effectivement. Mais conclusion : moins du quart des gros fraudeurs finissent devant le juge.

Comment s’étonner ensuite que nos concitoyens s’indignent de cette situation quand, dans ce pays, on peut être condamné à 2 mois de prison ferme pour avoir volé un paquet de pâtes alimentaires ?

Le monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale commises en bande organisée ou complexe est non seulement contre-productif, mais il heurte de front l’idéal de justice. On nous dit que l’actuel dispositif serait plus efficace. Lorsqu’au cours des contrôles classiques, les agents identifient des indices de fraude fiscale qui pourraient laisser penser qui pourraient laisser penser qu’ils sont en présence d’une fraude fiscale grave ou transnationale dans certains cas, ils ne peuvent pas se satisfaire de simples indices. Ils doivent établir l’existence d’une présomption caractérisée, qu’une infraction fiscale pour laquelle il existe un risque de dépérissement des preuves résulte des procédés figurant au livre des procédures fiscales. Or, il n’est pas possible d’y parvenir sans mettre en œuvre des moyens coercitifs dans le cadre d’investigations judiciaires qui ne peuvent, dans un Etat de droit, être autorisées que par une autorité judiciaire. C’est ainsi qu’il arrive que des indices ne sont ni traités, ni transmis à la justice.

Pour contrer l’action de l’administration qui s’est révélée jusqu’ici très efficace, les fraudeurs émiettent les intervenants, en recourant à des prête-noms, des sociétés-écran ou des entreprises fictives. Dans ces cas de fraude très complexes, là encore seules des enquêtes judiciaires permettraient de démonter ces schémas de fraude.

L’existence du Verrou de Bercy n’est-elle pas aussi de nature à générer une confusion entre l’exécutif et le judiciaire ? Cette situation est-elle acceptable en démocratie ? Pourquoi les dossiers fiscaux très médiatisés des grands groupes transnationaux, et de certains particuliers très fortunés, ne sont-ils pas parvenus à un juge d’instruction ? Personne ne nie ici que les agents du FISC ont une expertise remarquable, mais les magistrats disposent de techniques spéciales d’enquête, indispensables dans les affaires impliquant la criminalité organisée ou faisant intervenir sociétés-écrans et logiciels comptables frauduleux.

Croit-on vraiment que les grands groupes cesseront de tricher tant qu’aucune condamnation pénale ne les dissuadera, par exemple, de manipuler les prix de transferts ? Les intermédiaires arrêteront-ils de conseiller et protéger les fraudeurs tant que l’impunité leur sera garantie ?

Mes chers collègues, ce Verrou de Bercy n’a plus aucune légitimité, depuis la création en 2013 du Parquet National Financier, qui a justement compétence sur les infractions fiscales graves. Je voudrais à cet instant, comme l’a fait Marie-Pierre de la Gontrie, citer les propos de madame Eliane Houlette, exactement les mêmes propos, nous puisons à bonne source, Procureure du Parquet national financier, lors de son audition par la commission spéciale à l’Assemblée Nationale. Je la cite : « Effectivement, le Verrou de Bercy bloque toute la chaine pénale, il empêche la variété des poursuites, constitue un obstacle sur le plan juridique et un handicap sur le plan pratique ».

Les procureurs, sensés diriger l’action publique, en sont réduits à attendre de voir arriver une petite partie du spectre de la fraude fiscale que Bercy souhaite leur transmettre. La liberté d’action du PNF est mise à mal par le Verrou de Bercy, la phase administrative, la sélection et le choix des affaires qui doivent faire l’objet de poursuites échappe totalement au Parquet national financier, qui a transmis l’an dernier, 77 signalements de suspicion de fraude fiscale à Bercy, mais n’a aucun moyen de savoir, à l’heure qu’il est, comment ces cas ont été ou seront traités.

Un parlementaire compromis ne pourrait pas être jugé pour fraude fiscale sans une plainte de Bercy. Ceci pose, et de manière très concrète, la question des moyens financiers, techniques et humains de la justice.

La réduction de la dépense publique a aussi des conséquences pour les magistrats. Lutter contre l’évasion fiscale passe par la suppression du Verrou de Bercy, l’attribution des moyens nécessaires à la justice et la volonté d’une politique infaillible au nom de l’intérêt général.