Nous voici donc à examiner la question préalable que nous avons choisi de soumettre au débat.

Cette décision ne relève pas du rituel d’opposant systématique, pas davantage d’une mesure dilatoire, elle n’est pas non plus un pensum imposé à l’ensemble des collègues alors que des journées de débat intense nous attendent dans cet hémicycle, rien de tout cela.

Nous souhaitons proposer ce moment pour essayer de prendre un peu de recul sur la situation économique, sociale et financière de notre pays.

Les fins d’années relèvent toujours du marathon lors de l’examen du budget, et nous laissent bien peu de temps pour mener des réflexions de fond. Cette tendance est renforcée par le présent exercice compte tenu des conséquences lourdes de la pandémie, elles sont économiques, bien sûr, elles sont aussi sociales, et de ce point de vue, il y a urgence. Et puis, une question préalable, c’est aussi du temps de débat pour le Parlement, le Sénat qui demande à être écouté et respecté par un exécutif qui tend trop souvent à enjamber le nécessaire débat parlementaire.

Ce qui frappe dans ce contexte inédit, c’est que les options fondamentales du gouvernement ne sont nullement ébranlées par cette crise exceptionnelle.
Vous vous entêtez ainsi à baisser les impôts, le calendrier de baisse des impôts est maintenu, il en va ainsi de l’impôt société qui atteindra 25% en 2022.

De même, M. le Ministre, vous auriez dû faire le bilan des choix fiscaux initiaux effectués au début du quinquennat. La suppression de l’ISF n’a pas, comme vous le prétendez, relancé l’investissement. Les 20 000 foyers les plus aisés ont vu leurs dividendes croître de plus de 100 000 euros, cette réforme a accru la propension des ménages aisés à acquérir des titres en bourse défiscalisés, source de dividendes croissants sous-imposés. Un rapport récent confirme que les placements financiers des ménages les plus aisés sont passés de 45 milliards à 143 milliards entre 2017 et 2018. Les 1 500 premières fortunes de France ont chacune bénéficié d’une hausse des dividendes supérieure à 1 million d’euros.

Vous comptiez sur le ruissellement, nous en attendons encore les premières gouttes…

Vous nous expliquez que cette suppression a permis le retour en France d’exilés fiscaux, le différentiel entre les départs et les retours montre un solde positif de 77 personnes. Rappelons à cet instant que le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’ISF était de 358 000 avant sa suppression…vous n’avez pas mis fin au séparatisme fiscal !

Dans le même temps, nous pourrions évoquer la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », c’est une véritable bombe à retardement pour les finances publiques, l’écart de 15 points entre taxation des salaires et des dividendes coûtera à terme 10 milliards par an, du fait de stratégies d’optimisation fiscale mises en place.

Trois années plus tard, il convient d’établir un état des lieux de la société française. Les rapports successifs mettent régulièrement en évidence l’aggravation spectaculaire des inégalités dans notre pays. « Le Monde » de ce mardi 16 novembre titrait : « La crise a exacerbé les inégalités de revenus » et pointait en même temps un « Plan de relance peu adapté au choc Covid ».

La France comptera en cette fin d’année un million de pauvres en plus, le taux de pauvreté s’était déjà établi à 14,8% de la population en 2018. De l’autre côté du spectre, la fortune des milliardaires français a augmenté de 439% en 10 ans, passant de 82 milliards de dollars en 2009 à 442 milliards en 2020, et ceci indépendamment du Covid.

La fracture sociale dénoncée un temps ne fait que s’aggraver. Banques alimentaires, Secours Catholique, Secours Populaire, Restos du Cœur voient arriver dans leurs permanences des milliers de nouvelles familles, le nombre de demandeurs du RSA dans les départements explose… parfois jusqu’à 40%. Oui, soyez-en bien conscients, l’urgence sociale est là !

Pandémie et confinement déstabilisent notre tissu commercial de proximité. Dans nos quartiers et nos communes, nous en faisons tous le constat. Pendant la même période, le e-commerce tire profit de la situation. La grande distribution, les compagnies d’assurance devraient contribuer fortement et davantage à la solidarité nationale.

L’inacceptable est atteint par certaines opérateurs du numérique quand on ajoute les conditions d’une concurrence fiscale scandaleuse nourrie par le Luxembourg au cœur même de l’Union européenne.

M. le Ministre, vous refusez de taxer les hauts salaires et dividendes, et vous faites le choix d’avoir recours aux marchés financiers privés pour financer le budget. Ce faisant, vous choisissez la dette. Dans une réunion préparatoire de la commission des finances, notre rapporteur général, Jean-François Husson, faisait ce constat terrible, qu’il vient de rappeler : « L’Etat français se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt ». Nous nous retrouvons de plus en plus sous la tutelle de ces marchés financiers qui dictent leurs choix et qui exigent avec l’Union européenne, la BCE, le FMI, la Cour des comptes, des réformes structurelles. C’est au nom de la dette que l’on impose à nos concitoyens la réduction de la dépense publique, les privatisations, la dérégulation et l’affaiblissement de l’Etat.

Certes, la dette des Etats s’appelle « dette souveraine ». On n’est pas souverain quand on dépend des marchés financiers, on est souverain quand le Parlement vote l’impôt, un impôt progressif, équitable et auquel, bien sûr, personne ne se soustrait. Non, la dette souveraine, c’est un oxymore c’est le « jeune vieillard » du Malade imaginaire de Molière.

Ce débat sur la dette publique, il faudra bien que nous le menions un jour. Il nous faudra sortir du catastrophisme systématique, sans stigmatiser nos concitoyens qui seraient coupables de vivre au-dessus de leurs moyens, et d’endetter en pleine irresponsabilité leurs descendants…

Dans l’Antiquité, vous pouviez être condamné à l’esclavage pour dette ! Il faudra bien sûr que l’Etat retrouve sa pleine souveraineté budgétaire, sa liberté, en imaginant d’autres moyens que le recours aux marchés privés pour assurer son financement.

Non, l’Etat n’est pas le parasite proliférant au détriment de l’économie privée que l’on nous décrit si volontiers ; sans générer à lui seul la croissance, il en est du moins, l’un des paramètres essentiels.

Depuis le printemps dernier, ce ne sont pas moins de 460 milliards d’aides en argent public qui ont été mobilisés sous diverses formes. Vous avez fait le choix de n’introduire aucun principe de conditionnalité au monde économique, au nom de l’urgence.

Mais l’urgence n’est pas de revenir mécaniquement au monde d’avant. Cette crise bouscule, interroge… Le Président de la République, dans son intervention du 13 avril dernier, avait eu ces mots : « Sachons nous réinventer et bâtir un autre projet […] le jour d’après ne sera pas le jour d’avant, il nous faudra interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies ».

Nous ne retrouvons pas ces belles envolées dans le projet de loi de finances qui nous est soumis. Ce budget s’inscrit dans une continuité néolibérale qui ne répondra pas aux exigences de justice sociale. Ce PLF se limite à la politique de l’offre, et néglige fortement la demande. Rien sur les salaires, rien de significatif sur le pouvoir d’achat des ménages. Quelques mesurettes ici et là sur la pauvreté.

Franchement, le compte n’y est pas du tout. Une relance de l’offre dans un contexte de demande durablement anémiée, de gains de productivité inexistants, de taux historiquement faibles et de financiarisation, n’a pas beaucoup de sens. Comment croire que ce budget est un budget de relance ? Les chiffres présentés sont sans ambiguïté. Le volume des dépenses publiques recule sur un an.

M. Le Maire s’est aussi félicité que le gouvernement ne crée pas d’emplois publics. Or, la pandémie a mis en évidence, de manière très criante, les immenses besoins dans nos hôpitaux publics, par exemple.

En 2021, il y aura même une légère réduction nette d’emplois publics de 157 postes. Il y a certes eu abondance de communication autour des 100 milliards depuis le mois de septembre, mais l’examen minutieux des dispositions budgétaires montre qu’il faut singulièrement nuancer ce chiffre.

Quant aux 40 milliards de l’Union européenne, tout nous conduit à la plus grande prudence. Les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production viendront impacter fortement les budgets des collectivités bénéficiaires, collectivités elles aussi en première ligne pour faire face à la pandémie ces derniers mois, et qui restent encore dans notre pays un levier essentiel pour la relance économique, elles qui représentent plus de 70% de l’investissement public de ce pays.

Faites confiance et appuyez-vous sur les territoires, au lieu de les considérer systématiquement comme une variable d’ajustement budgétaire.

Ce budget est donc un budget de continuité de la politique du quinquennat du monsieur Macron, menée depuis 2017.

Vous vous cramponnez à vos fondamentaux. Vos choix ont des conséquences sociales graves - nous l’avons illustré – et s’installe un climat dans le pays qui devrait vous interpeller.

L’inquiétude quant à l’avenir grandit et la confiance recule. Oui, il faudrait demander un effort aux très très hauts revenus. Il ne s’agit pas de punir qui que ce soit. Il s’agit juste d’essayer de construire des normes de justice acceptables pour le plus grand nombre.

Au printemps, le gouvernement disait : « Personne ne va payer. On va augmenter l’endettement, mais il n’y a pas besoin de demander plus d’efforts aux plus riches ». Aujourd’hui le discours n’est plus du tout le même. « Oui, cette dette, il va falloir la payer ». Oui, il y a urgence à aller vers un système de plus grande justice fiscale. Ces débats ont lieu partout dans le monde. Il ne s’agit pas d’un tropisme français. Les mêmes questions se sont posées durant la campagne aux Etats-Unis, elles se posent au Royaume-Uni ou encore en Belgique.

Voilà, mes chers collègues, les raisons qui nous ont amenés à déposer cette question préalable. L’échange nous paraît indispensable avant d’entrer dans la mécanique du PLF.

A situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles.

Merci monsieur le Président.

Quelques mots pour dire que nous voterons sans hésiter ces amendements.

On essaie de démontrer que ce budget ne répond pas à la situation sociale grave que traverse notre pays. On a parlé de pauvreté, qui n’est pas prise en charge à la hauteur voulue. Et d’ailleurs, il y a souvent une corrélation entre pauvreté et mal logement.

Alors prendre une décision pareille, une ponction de 1,3 milliard dans ce contexte là, dont je vais rappeler quelques éléments :

• on nous dit 15 millions de personnes touchées par des problèmes de logement d’une manière ou d’une autre dans ce pays.
• 4 millions de personnes mal logées
• 900 000 personnes privées de logement personnel
• et 3 millions qui vivent dans des conditions de logement difficiles.
• La fondation Abbé Pierre nous rappelait la semaine dernière qu’il y a 300 000 Sans Domicile Fixe dans ce pays.

Alors prendre une décision comme celle-là dans ce contexte là, c’est complètement irresponsable et surréaliste.

Merci Monsieur le Président.

Nous considérons effectivement que l’intégration de ce fonds, dit « fonds Barnier », au budget de l’Etat fait peser un risque majeur sur les capacités qu’auront les collectivités à l’avenir de se prémunir contre les aléas du dérèglement climatique. Ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus extrêmes.

D’autres questions se posent notamment sur l’avenir des 600 millions de trésorerie du fonds ? Demain, ils seront peut-être intégrés au budget de l’Etat. Que deviennent les crédits du fonds déjà délégués aux Départements pour verser les subventions sur lesquelles l’Etat s’est engagé et qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros ? Quel contrôle ? Quelle coordination de l’utilisation du fonds aujourd’hui, qui sont transférés aux Préfets ? Et enfin, quelle égalité entre les territoires dans l’attribution des subventions ?

Au moment donc où des phénomènes extrêmes apparaissent de plus en plus fréquemment, et que des phénomènes nouveaux apparaissent, notamment dans ma région, mais c’est vrai dans d’autres territoires du pays. Les périodes de fortes sécheresses, qui assèchent les sous-sols, et finissent par déstabiliser les fondations, entraînent des fissurations des immeubles, et les maires, les communes, sont confrontés à cette réalité dans notre département du Nord, dans le Pas-de-Calais, mais aussi dans d’autres territoires.

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Avec tambours et trompettes, le plan de relance nous fut présenté en septembre dernier comme un vaste programme d’une ambition et d’une ampleur historiques, dixit Monsieur le Premier Ministre.

Un cocktail de mesures à 3 composantes. Or, on voit que 30% du plan seront déboursés en 2021. 30 milliards, cela représente un peu plus d’un point de PIB. Ce n’est pas plus que l’effort réalisé en 2009.

Annoncé en septembre, ce plan de relance constitue surtout la poursuite de la politique de l’offre du quinquennat de Monsieur Macron, engagée déjà sous le quinquennat précédent.

Un chiffre ronflant, 100 milliards, suffisamment énorme pour prouver l’engagement de l’Etat, et permettre les superlatifs du type « le plus grand plan de relance de l’histoire ». Ensuite, tous les ingrédients des discours à la mode du moment sont présents dans ce plan, à commencer par le verdissement et par l’innovation.

Monsieur le Ministre, que sont les 100 milliards devenus ?

Le manque le plus évident de ce plan réside dans l’absence quasi-totale de mesures visant à stimuler la demande. Les consommateurs sont sur la défensive à l’époque où l’on vit et cela se comprend fort bien. Les annonces de plans sociaux se multiplient, les risques de chômage partiel avec une perte de salaire se confirment, et la pandémie fait planer un risque permanent de nouveau reconfinement.

Monsieur Bruno Le Maire, abondamment cité dans cet hémicycle, malheureusement jamais présent pour pouvoir s’en réjouir, déclarait à l’Assemblée Nationale en juillet dernier : « La France n’a pas de problème de demande. Il n’y a donc pas de plan de relance de la consommation, pas de renforcement des transferts sociaux, ni de développement de l’emploi public. »

Ce choix a des conséquences très claires sur le plan social. Les plus fragiles de nos concitoyens n’auront pas grand-chose à attendre de ce plan, le soutien aux personnes précaires s’établit à 800 millions d’euros, soit 0,8% de ce plan, et comprenant la revalorisation ponctuelle de l’allocation de rentrée scolaire à l’époque, le ticket de restaurant à 1€, et le soutien à l’hébergement d’urgence.

Monsieur le Ministre, dans ce contexte si particulier, il aurait été essentiel de soutenir une politique sociale forte. Le constat partagé sur un accroissement fort de l’épargne aurait dû permettre d’engager la réflexion sur l’idée d’un emprunt national, à l’instar de ce qui a pu se faire dans notre pays au sortir de la seconde guerre mondiale.

La relance ne passera donc pas par la relance de la consommation et notamment des plus fragiles. Bien au contraire, car ces derniers resteront sous la menace des réformes gouvernementales, de l’assurance chômage et du marché du travail, réformes structurelles auxquelles votre Gouvernement est si fortement attaché, et qui sont les conditions imposées par Bruxelles et les marchés financiers, notamment.

Le cœur de ce plan n’a donc rien à voir avec la relance. C’est d’abord la reprise de la politique de l’offre du Gouvernement Philippe qui est accélérée, avec une baisse massive des impôts de production, pour 20 milliards d’euros sur 2 ans. Pour le Gouvernement, ces baisses devraient permettre de réindustrialiser la France. D’ailleurs, le Gouvernement ne demande aucune garantie à cet égard, s’agissant des grands groupes, nul ne sait si cet argent ne finira pas à terme en dividendes, en épargne personnelle, en investissement à l’étranger, ou sur les marchés financiers.
D’ailleurs, il apparaît que cette baisse de CVAE va d’abord profiter aux plus grandes entreprises. Selon de nombreux économistes, un quart de cette baisse profiterait à 280 entreprises, tandis que 250 000 autres, les plus petites, n’y gagneront que 125€.

L’aspect massif de ce plan cache en réalité une diffusion lente qui est propre à la politique de l’offre. Sur les 100 milliards claironnés, seulement 30 seront disponibles l’an prochain.

Nous sommes très loin du New Deal des années 1930. Nous pensons que ce plan de relance est largement sous-calibré face à la crise que nous traversons. Le Gouvernement prévoit que le plan augmente la croissance de 1,5 point en début 2021, et le Premier Ministre a annoncé qu’il créerait 160 000 emplois, soit 20% des pertes annoncées pour cette année 2020, estimées à 800 000.

Nous ne ferons pas l’économie d’un débat de fond sur la dette, dont vous avez fait le choix dans la période à venir. En n’excluant aucune option, sans catastrophisme, le débat sur la dette est un débat politique.

Magritte a peint un tableau célèbre en 1928, « Ceci n’est pas une pipe ».
Monsieur le Ministre, ceci n’est pas un plan de relance.

Je crois que c’est bien que nous ayons ce débat après « l’incident » entre guillemets de tout à l’heure.
Je crois qu’on touche vraiment aux limites des règles du débat budgétaire dans ce pays.

Marie-Noëlle Lienemann vient de citer la LOLF, c’est l’un des carcans effectivement. Mais quand on additionne l’ensemble des carcans, au bout de l’entonnoir, il ne reste plus beaucoup de place pour le Parlement, encore moins pour le Sénat.
Il y a la LOLF, les lois de programmation des finances publiques, les recommandations de la Cour des comptes, les avis du Haut Conseil des Finances Publiques, les marchés financiers, l’article 40, les contraintes européennes – on l’a vu cette semaine avec la TVA - et les sanctions éventuelles de l’Union Européenne - 0,2 %du PIB - les CMP qui rabotent ce qu’elles veulent… En gros, il y a une Assemblée Nationale avec une majorité acquise et redevable à un Président de la République. On sait où le pouvoir se trouve !

Donc cet amendement de monsieur Husson, on ne va pas le voter, parce que d’abord, effectivement, il est gagé sur la culture, c’est quand même un signal désastreux, on a tous dit que la culture était essentielle, comme l’alimentaire, comme le logement, je suis complètement d’accord avec ça.

Mais c’est dans la première partie qu’il faut avoir le vrai débat, chers collègues !
Dégager des ressources, des recettes. Il y a eu des propositions de tous les côtés, qui ont été dégagées d’un revers de la main. Il faut savoir ce qu’on veut. Une fois qu’on a voté la première partie, une majorité, on est contraint dans un cadre que vous avez-vous-mêmes créé. Il ne faut pas s’étonner de ce qu’il s’est passé, ça doit faire réfléchir quand même ce qui s’est passé, ce n’est pas un accident. Un vote du Parlement, un vote du Sénat, ça ne peut pas être un accident ; c’est une expression démocratique !

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Comment s’exprime et agit la France à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses qu’en regardant uniquement cette mission "Action extérieure de l’État", que je lie volontairement à celle relative à l’Aide publique au développement.

Car, aujourd’hui force est de constater que le budget de la France à l’étranger se trouve bien plus à l’Hôtel de Brienne qu’au Quai d’Orsay.
Monsieur le Ministre, voici notre premier regret. Si je ne veux et ne peux pas nier la place de la France dans la diplomatie mondiale, il n’empêche qu’on ne peut être que circonspects quand on voit l’investissement qui est dévolu à la Défense et qu’on le compare à celui de la Diplomatie.

Concentrons-nous toutefois sur cette dernière, qui est le cœur de mission du budget que nous discutons cet après-midi. Je reprendrai votre expression de l’année dernière, votre ministère est « à l’os ». Cela rejoint une analyse beaucoup plus récente d’un de nos ambassadeurs qui déclarait que « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du Président, on arrive au bout d’un modèle ».

Ce modèle, on en mesure aujourd’hui le détail, mais aussi les conséquences. En trente ans, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, que la précarisation des personnels par la voie de la contractualisation et de l’emploi local n’ont pas compensé.

Et il aura fallu à la fois votre intervention pour atténuer les objectifs de CAP 2022 et une crise sanitaire mondiale pour arrêter le processus. Ainsi, les 85 emplois qui auraient dû disparaître cette année sont maintenus, et même mieux, on assiste à l’arrivée de 90 nouveaux agents. Ceci, Monsieur le Ministre, est un bon point à mettre à votre actif.

Autre élément positif, les crédits augmentent enfin. On parle, pour cette année, de 66,4 millions d’euros en plus pour la mission, soit 2,31 % d’augmentation. Et on pourrait ajouter à cela les 50 millions d’euros prévus dans le plan de relance pour augmenter la contribution française à différents organismes internationaux, notamment l’OMS et Unitaid.
Malgré cette embellie, notre groupe s’inquiète, et ce à plusieurs titres.

Premièrement, et malgré l’activisme, pour ne pas dire les gesticulations du Président de la République, nous avons le sentiment que la France est de plus en plus inaudible sur la scène internationale. Cela est d’autant plus problématique que l’on voit aussi les outils multilatéraux largement affaiblis par leurs divisions internes. Le blocage hongro-polonais du plan de relance européen n’est que la dernière péripétie d’une année 2020 où même la crise exceptionnelle du coronavirus n’a pas permis de dégager des horizons communs.

Emmanuel Macron, et par lui la France, parlent beaucoup. Nous devons lui reconnaître ce volontarisme. Mais les actes manquent ensuite. Parce que le multilatéralisme est aujourd’hui confronté par des problèmes structurels, mais aussi parce que nos forces diplomatiques ont été affaiblies d’années en années.

Deuxièmement, parce cette timide hausse des moyens ne vient compenser ni les pertes accumulées depuis des décennies, ni les besoins exceptionnels de la période.

Alors oui, par à coup, la France arrive à se démarquer. L’opération de rapatriement de 200 000 de nos compatriotes à l’étranger au printemps a été remarquable. Mais quelle réponse pourrons-nous apporter sur le temps long ?

Je souhaiterais pour finir évoquer la question du rayonnement culturel de la France.

La baisse, attendue mais néanmoins drastique, de 30 % des étudiants étrangers accueillis en France inquiète. Si bien sûr la crise sanitaire explique largement cette diminution drastique, je ne peux pas omettre que la mise en place du plan "Bienvenue en France" avait déjà l’an dernier conduit à des baisses des demandes. La France, en suivant les exemples danois et suédois, ne se dote pas d’un outil efficace pour faire face à la concurrence internationale toujours plus forte et risque le décrochage.

Dans la même veine, les 24,6 millions d’euros supplémentaires attribués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en accompagnement des 50 millions d’euros prévus par le Projet de loi de finances rectificatif et l’avance de 50 millions d’euros du Trésor, ne compensent ni la perte de 71 emplois sous plafond ni les surcoûts de la crise ni la perte des frais d’inscription. A ce titre aussi, je crains que nous ne soyons arrivés au bout d’un modèle du financement par les familles.

Au vu de tous ces éléments, et sans nier l’augmentation des crédits, notre groupe estime ce budget en décalage total avec les besoins urgents. C’est pourquoi il votera contre cette mission.

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes cher.e.s collègues,

Je partage l’essentiel de ce qui a été dit à l’instant par mon collègue Arnaud Bazin.

Le principal problème ne réside pas dans les actions financées par la mission, qui sont utiles voire indispensables, mais plutôt dans ce qu’il y manque, à savoir des mesures de soutien massives aux publics les plus fragiles, qui subissent de plein fouet les conséquences sociales de la crise sanitaire.

Les actions du plan de relance, en particulier celles en direction des jeunes, ne ciblent que ceux qui parviendront à s’inscrire dans un parcours d’insertion. Avec un taux d’emploi des jeunes qui a déjà progressé de 3,1 point au deuxième trimestre de cette année, il ne fait aucun doute que nombre d’entre eux seront laissés sur le bord du chemin. On évoque sans cesse le plan « Un jeune, une solution », qui est bien mal nommé car aux jeunes précaires qui ne trouvent pas d’emploi, on ne trouve pas de meilleure solution que 200€ pour l’été puis 150€ pour l’automne.

Dans l’ensemble, comme l’a justement dit mon collègue Arnaud Bazin, c’est le budget de l’an passé qui est renouvelé.
Pour l’essentiel, les crédits de la mission évoluent comme les deux principaux dispositifs que la mission finance, à savoir la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, qui représente à elle seule 80% des crédits de la mission.

Or, l’AAH tend à se stabiliser en 2020, suite à deux années marquées par deux revalorisations, qui doivent bien sûr être saluées, même si elles se sont accompagnées, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’expliquer, de discrets coups de rabot, avec la suppression du complément de ressources et la réforme des règles de prise en compte des revenus des couples.

Quant aux dépenses de la prime d’activité, celles-ci devraient même diminuer. Cette diminution, qui tient au contexte de forte montée du chômage et donc de la diminution du nombre de personnes éligibles, atteste du caractère trop cyclique du dispositif. Celui-ci est manifeste en cas de perte d’emploi, puisque la prime n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation chômage, et a donc pour effet d’accentuer la chute des revenus des personnes perdant leur emploi.
On se souvient de la promesse présidentielle selon laquelle, grâce à la prime d’activité, le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100€ par mois. La crise est venue rappeler qu’en ce qu’elle n’ouvre aucun droit social, la prime d’activité n’est pas du salaire.

J’aimerais également dire un mot de la politique de lutte contre la violence faite aux femmes, à laquelle nous avons consacré cette année un rapport de contrôle. Nous ne pouvons que saluer la hausse significative des crédits du programme 137, dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci progresse en effet de 11,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37,5%.
D’importants efforts restent encore à mener, qu’il s’agisse du nécessaire renforcement des structures d’accueil et d’écoute des femmes victimes de violence, ou encore de l’accompagnement des victimes de prostitution.
La lisibilité budgétaire de cette politique reste également à améliorer, sujet sur lequel notre rapport de contrôle formule d’ailleurs plusieurs propositions qui, nous l’espérons, seront suivies d’effet.

Je tiens également à souligner que la période de la crise sanitaire, à fort risque du point de vue des violences conjugales, a donné lieu, de l’aveu même des associations concernées, à une réelle mobilisation des pouvoirs publics et des forces de l’ordre sur la question, ainsi qu’au déblocage de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes. Nous considérons que cette mobilisation doit devenir la norme.

Ainsi, malgré certains points positifs, que j’ai pu souligner, ce budget ne cesse d’étonner quand même par son déni de la crise sociale que nous traversons. C’est une véritable lame de fond qui nous menace dans les semaines et mois à venir.

Pour cette raison, et bien que pour l’essentiel, nos constats convergent avec Arnaud Bazin, j’avais émis à titre personnel un avis de rejet des crédits, qui n’a pas été suivi par la Commission des Finances, même si ce fut sans un grand enthousiasme.

Monsieur le président,
Madame, Monsieur les ministres,
Mes chers collègues,

Sommes-nous bien dans la discussion de la mission « Gestion des finances publiques » ou « Suppression des finances publiques » ?
(Murmures amusés sur plusieurs travées.)
La question vaut d’être posée, quand on voit le nombre effarant de suppressions d’emplois et la part principale que cette action prend.

La prévision de suppression de postes en 2021 est conforme aux annonces de 2020. Ce sont ainsi 4 900 postes qui disparaîtront d’ici à la fin du quinquennat. Les rapporteurs spéciaux notent également que la DGFIP contribuerait pour un tiers à l’objectif révisé de 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État fixé par le Gouvernement. Elle constitue donc de loin l’administration qui contribue le plus à la « rationalisation » de la masse salariale publique.

Lors de leurs auditions, les rapporteurs spéciaux ont demandé aux responsables des trois programmes de la mission jusqu’à quand et à quel niveau ils estimaient que ces réductions d’effectifs pouvaient se poursuivre. Selon eux, il arrivera en effet un « palier où les gains de productivité ne suffiront plus à compenser la réduction des effectifs ».

Ce processus continu de réduction des effectifs trouve toujours une justification différente. C’est tantôt au nom d’une rationalisation de la présence territoriale, tantôt au nom de la modernisation des outils, et une autre fois au nom de la dématérialisation des procédures fiscales et du recours à l’intelligence artificielle.

Mais enfin, mes chers collègues, comment tolérer une baisse de 1,56 % du budget du programme en charge du recouvrement de l’impôt d’État et du secteur public local ?
Moins 123 millions d’euros de dépenses de personnel, alors qu’on le sait, les grandes entreprises utilisent des montages toujours plus complexes pour échapper à leurs obligations fiscales ; que les géants du numérique, mis en cause ces temps-ci, refusent de s’acquitter de leur impôt, préférant le contentieux, puis un arrangement avec l’administration ; et que les niches fiscales rendent toujours plus difficile de définir le juste montant. Pour rappel, une dépense fiscale sur deux a fait l’objet d’un chiffrage sur la base d’un « ordre de grandeur » ou, pire encore, n’a pas été chiffrée du tout !

Nous ne pouvons nous satisfaire, mes chers collègues, que plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales de l’État, comme des collectivités locales, ne soient perdus in fine au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », faute d’avoir pu engager les voies et moyens nécessaires à leur recouvrement.

L’administration fiscale, par manque de moyens, s’incline devant l’ingénierie des fraudeurs et la malice des tricheurs. Elle renonce parfois, de guerre lasse.

J’en veux pour preuve deux indicateurs :
* Seulement 12 % des dossiers répressifs ont été transmis au parquet en 2020. C’est la part des dossiers transmis à l’autorité judicaire sur la base de la lutte contre la fraude fiscale et l’escroquerie. C’est, bien sûr, largement insuffisant. Il est probable que ces signalements seraient plus nombreux si les moyens d’investigation étaient accrus.
* Autre indicateur, 67 % des créances issues du contrôle fiscal externe ou sur pièces sont réellement encaissées, à l’exclusion des créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir. Un tiers des contrôles fiscaux font donc l’objet d’une mesure de recouvrement qui n’aura jamais lieu : impuissance de l’administration fiscale, toujours l’impuissance...

L’impuissance se manifeste également lorsque la France se contente d’un « règlement d’ensemble » de 523 millions d’euros avec Google, renonçant ainsi au moins au double du montant qu’espérait la DGFiP. À son bon vouloir, Google a décidé de « transiger » avec la justice et l’administration fiscale. Cette perte de ressources entérine également une convention fiscale dérogatoire dont nous ne connaissons pas les termes. Qu’est-ce qui a été négocié ? Cette affaire avait été qualifiée d’« hors norme » par un représentant du parquet national financier. Il est impératif qu’en face, les moyens consacrés à la lutte contre à la fraude et l’évasion fiscale soient également « hors norme » ou, au moins, à la hauteur.

Dernier point, le coût de collecte des recettes douanières et fiscales n’est que de 73 centimes pour 100 euros. Voilà ce sur quoi je voulais conclure.

Au sein du groupe CRCE, nous ne pourrons évidemment pas voter les crédits de ces différentes missions.

Merci Monsieur le Président.

Nous allons soutenir ces amendements, qui demandent que les moyens de la DGFiP soient maintenus.

Et je voudrais évoquer un cas d’école : c’est celui de Disney. Bercy s’est intéressé ces derniers temps à Disney, ce qui lui a valu d’ailleurs un double redressement fiscal.
Parce que Bercy trouvait bizarre que, par rapport au chiffre d’affaires réalisé, l’impôt payé soit aussi faible.
En enquêtant, on se rend compte que 90 % du chiffre d’affaires est absorbé par une redevance versée à une société britannique, elle-même propriété d’une holding immatriculée aux îles Caïman, les îles Caïmans qui ne sont plus considérées par l’Union européenne comme un paradis fiscal, il faut le rappeler.

Donc l’enquête se poursuit et on apprend que, par exemple, le service à la demande Disney Plus est installé aux Pays-Bas, où l’impôt sur les sociétés est le moins élevé, on le sait.

Les magasins Disney Stores appartiennent à une société de droit néerlandais également. Le parc d’attractions Euro Disney a longtemps été détenu par une holding immatriculée au Delaware, ce petit État américain qui compte plus de sociétés enregistrées que d’habitants, 950 000 habitants, détenu par une société néerlandaise puis par une holding luxembourgeoise.

Enfin, Disney possède encore des filiales aux îles Vierges britanniques et dans l’île de Man. Cette entreprise fait le tour du monde ! Ça nous sort un peu de ce confinement dans l’hémicycle. Et grâce à tous ces montages, les activités hors Etats-Unis qui pesaient plus qu’un quart du chiffre d’affaires ne représentaient plus que 10% des impôts.

On rappellera au passage qu’à la création d’Euro Disney, l’État et les collectivités territoriales avaient versé 1,5 milliard d’euros d’investissement en infrastructures routières, prolongement du RER A jusqu’au site.

Donc voilà, pour mener ce travail, évidemment il faut des moyens. Il y a même eu une opération de contrôle surprise dans les locaux du 13ème arrondissement parisien, par les services du Fisc. Etroite coopération/collaboration avec les services du Fisc américain, britannique, néerlandais, … Donc il faut des moyens.
Alors quand Disney se comporte comme l’oncle Picsou, il faut donner des moyens humains, au-delà des moyens techniques, pour exercer et faire payer l’impôt tel qu’il doit être payé.