À la tribune

Projet de loi de finances pour 2021 - Interventions marquantes de Michelle Gréaume et d’Eric Bocquet

L’examen du projet de loi de finances pour 2021 a débuté jeudi 19 novembre 2020 dans l’hémicycle du Sénat.
Au nom du groupe CRCE, Eric Bocquet s’est exprimé à plusieurs reprises, pour prononcer une question préalable à la discussion générale, défendre des amendements, ...

Le tout est à retrouver dans cet article, mais aussi sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/intervenant.11040e


Question préalable à la discussion générale

Jeudi 19 novembre

Lire le texte de l’intervention

Nous voici donc à examiner la question préalable que nous avons choisi de soumettre au débat.

Cette décision ne relève pas du rituel d’opposant systématique, pas davantage d’une mesure dilatoire, elle n’est pas non plus un pensum imposé à l’ensemble des collègues alors que des journées de débat intense nous attendent dans cet hémicycle, rien de tout cela.

Nous souhaitons proposer ce moment pour essayer de prendre un peu de recul sur la situation économique, sociale et financière de notre pays.

Les fins d’années relèvent toujours du marathon lors de l’examen du budget, et nous laissent bien peu de temps pour mener des réflexions de fond. Cette tendance est renforcée par le présent exercice compte tenu des conséquences lourdes de la pandémie, elles sont économiques, bien sûr, elles sont aussi sociales, et de ce point de vue, il y a urgence. Et puis, une question préalable, c’est aussi du temps de débat pour le Parlement, le Sénat qui demande à être écouté et respecté par un exécutif qui tend trop souvent à enjamber le nécessaire débat parlementaire.

Ce qui frappe dans ce contexte inédit, c’est que les options fondamentales du gouvernement ne sont nullement ébranlées par cette crise exceptionnelle.
Vous vous entêtez ainsi à baisser les impôts, le calendrier de baisse des impôts est maintenu, il en va ainsi de l’impôt société qui atteindra 25% en 2022.

De même, M. le Ministre, vous auriez dû faire le bilan des choix fiscaux initiaux effectués au début du quinquennat. La suppression de l’ISF n’a pas, comme vous le prétendez, relancé l’investissement. Les 20 000 foyers les plus aisés ont vu leurs dividendes croître de plus de 100 000 euros, cette réforme a accru la propension des ménages aisés à acquérir des titres en bourse défiscalisés, source de dividendes croissants sous-imposés. Un rapport récent confirme que les placements financiers des ménages les plus aisés sont passés de 45 milliards à 143 milliards entre 2017 et 2018. Les 1 500 premières fortunes de France ont chacune bénéficié d’une hausse des dividendes supérieure à 1 million d’euros.

Vous comptiez sur le ruissellement, nous en attendons encore les premières gouttes…

Vous nous expliquez que cette suppression a permis le retour en France d’exilés fiscaux, le différentiel entre les départs et les retours montre un solde positif de 77 personnes. Rappelons à cet instant que le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’ISF était de 358 000 avant sa suppression…vous n’avez pas mis fin au séparatisme fiscal !

Dans le même temps, nous pourrions évoquer la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », c’est une véritable bombe à retardement pour les finances publiques, l’écart de 15 points entre taxation des salaires et des dividendes coûtera à terme 10 milliards par an, du fait de stratégies d’optimisation fiscale mises en place.

Trois années plus tard, il convient d’établir un état des lieux de la société française. Les rapports successifs mettent régulièrement en évidence l’aggravation spectaculaire des inégalités dans notre pays. « Le Monde » de ce mardi 16 novembre titrait : « La crise a exacerbé les inégalités de revenus » et pointait en même temps un « Plan de relance peu adapté au choc Covid ».

La France comptera en cette fin d’année un million de pauvres en plus, le taux de pauvreté s’était déjà établi à 14,8% de la population en 2018. De l’autre côté du spectre, la fortune des milliardaires français a augmenté de 439% en 10 ans, passant de 82 milliards de dollars en 2009 à 442 milliards en 2020, et ceci indépendamment du Covid.

La fracture sociale dénoncée un temps ne fait que s’aggraver. Banques alimentaires, Secours Catholique, Secours Populaire, Restos du Cœur voient arriver dans leurs permanences des milliers de nouvelles familles, le nombre de demandeurs du RSA dans les départements explose… parfois jusqu’à 40%. Oui, soyez-en bien conscients, l’urgence sociale est là !

Pandémie et confinement déstabilisent notre tissu commercial de proximité. Dans nos quartiers et nos communes, nous en faisons tous le constat. Pendant la même période, le e-commerce tire profit de la situation. La grande distribution, les compagnies d’assurance devraient contribuer fortement et davantage à la solidarité nationale.

L’inacceptable est atteint par certaines opérateurs du numérique quand on ajoute les conditions d’une concurrence fiscale scandaleuse nourrie par le Luxembourg au cœur même de l’Union européenne.

M. le Ministre, vous refusez de taxer les hauts salaires et dividendes, et vous faites le choix d’avoir recours aux marchés financiers privés pour financer le budget. Ce faisant, vous choisissez la dette. Dans une réunion préparatoire de la commission des finances, notre rapporteur général, Jean-François Husson, faisait ce constat terrible, qu’il vient de rappeler : « L’Etat français se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt ». Nous nous retrouvons de plus en plus sous la tutelle de ces marchés financiers qui dictent leurs choix et qui exigent avec l’Union européenne, la BCE, le FMI, la Cour des comptes, des réformes structurelles. C’est au nom de la dette que l’on impose à nos concitoyens la réduction de la dépense publique, les privatisations, la dérégulation et l’affaiblissement de l’Etat.

Certes, la dette des Etats s’appelle « dette souveraine ». On n’est pas souverain quand on dépend des marchés financiers, on est souverain quand le Parlement vote l’impôt, un impôt progressif, équitable et auquel, bien sûr, personne ne se soustrait. Non, la dette souveraine, c’est un oxymore c’est le « jeune vieillard » du Malade imaginaire de Molière.

Ce débat sur la dette publique, il faudra bien que nous le menions un jour. Il nous faudra sortir du catastrophisme systématique, sans stigmatiser nos concitoyens qui seraient coupables de vivre au-dessus de leurs moyens, et d’endetter en pleine irresponsabilité leurs descendants…

Dans l’Antiquité, vous pouviez être condamné à l’esclavage pour dette ! Il faudra bien sûr que l’Etat retrouve sa pleine souveraineté budgétaire, sa liberté, en imaginant d’autres moyens que le recours aux marchés privés pour assurer son financement.

Non, l’Etat n’est pas le parasite proliférant au détriment de l’économie privée que l’on nous décrit si volontiers ; sans générer à lui seul la croissance, il en est du moins, l’un des paramètres essentiels.

Depuis le printemps dernier, ce ne sont pas moins de 460 milliards d’aides en argent public qui ont été mobilisés sous diverses formes. Vous avez fait le choix de n’introduire aucun principe de conditionnalité au monde économique, au nom de l’urgence.

Mais l’urgence n’est pas de revenir mécaniquement au monde d’avant. Cette crise bouscule, interroge… Le Président de la République, dans son intervention du 13 avril dernier, avait eu ces mots : « Sachons nous réinventer et bâtir un autre projet […] le jour d’après ne sera pas le jour d’avant, il nous faudra interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies ».

Nous ne retrouvons pas ces belles envolées dans le projet de loi de finances qui nous est soumis. Ce budget s’inscrit dans une continuité néolibérale qui ne répondra pas aux exigences de justice sociale. Ce PLF se limite à la politique de l’offre, et néglige fortement la demande. Rien sur les salaires, rien de significatif sur le pouvoir d’achat des ménages. Quelques mesurettes ici et là sur la pauvreté.

Franchement, le compte n’y est pas du tout. Une relance de l’offre dans un contexte de demande durablement anémiée, de gains de productivité inexistants, de taux historiquement faibles et de financiarisation, n’a pas beaucoup de sens. Comment croire que ce budget est un budget de relance ? Les chiffres présentés sont sans ambiguïté. Le volume des dépenses publiques recule sur un an.

M. Le Maire s’est aussi félicité que le gouvernement ne crée pas d’emplois publics. Or, la pandémie a mis en évidence, de manière très criante, les immenses besoins dans nos hôpitaux publics, par exemple.

En 2021, il y aura même une légère réduction nette d’emplois publics de 157 postes. Il y a certes eu abondance de communication autour des 100 milliards depuis le mois de septembre, mais l’examen minutieux des dispositions budgétaires montre qu’il faut singulièrement nuancer ce chiffre.

Quant aux 40 milliards de l’Union européenne, tout nous conduit à la plus grande prudence. Les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production viendront impacter fortement les budgets des collectivités bénéficiaires, collectivités elles aussi en première ligne pour faire face à la pandémie ces derniers mois, et qui restent encore dans notre pays un levier essentiel pour la relance économique, elles qui représentent plus de 70% de l’investissement public de ce pays.

Faites confiance et appuyez-vous sur les territoires, au lieu de les considérer systématiquement comme une variable d’ajustement budgétaire.

Ce budget est donc un budget de continuité de la politique du quinquennat du monsieur Macron, menée depuis 2017.

Vous vous cramponnez à vos fondamentaux. Vos choix ont des conséquences sociales graves - nous l’avons illustré – et s’installe un climat dans le pays qui devrait vous interpeller.

L’inquiétude quant à l’avenir grandit et la confiance recule. Oui, il faudrait demander un effort aux très très hauts revenus. Il ne s’agit pas de punir qui que ce soit. Il s’agit juste d’essayer de construire des normes de justice acceptables pour le plus grand nombre.

Au printemps, le gouvernement disait : « Personne ne va payer. On va augmenter l’endettement, mais il n’y a pas besoin de demander plus d’efforts aux plus riches ». Aujourd’hui le discours n’est plus du tout le même. « Oui, cette dette, il va falloir la payer ». Oui, il y a urgence à aller vers un système de plus grande justice fiscale. Ces débats ont lieu partout dans le monde. Il ne s’agit pas d’un tropisme français. Les mêmes questions se sont posées durant la campagne aux Etats-Unis, elles se posent au Royaume-Uni ou encore en Belgique.

Voilà, mes chers collègues, les raisons qui nous ont amenés à déposer cette question préalable. L’échange nous paraît indispensable avant d’entrer dans la mécanique du PLF.

A situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles.


Le mercredi 25 novembre, Eric Bocquet a prononcé une défense d’amendement relative à la pauvreté, en lien avec le mal-logement.

Lire le texte de l’intervention

Merci monsieur le Président.

Quelques mots pour dire que nous voterons sans hésiter ces amendements.

On essaie de démontrer que ce budget ne répond pas à la situation sociale grave que traverse notre pays. On a parlé de pauvreté, qui n’est pas prise en charge à la hauteur voulue. Et d’ailleurs, il y a souvent une corrélation entre pauvreté et mal logement.

Alors prendre une décision pareille, une ponction de 1,3 milliard dans ce contexte là, dont je vais rappeler quelques éléments :

  • on nous dit 15 millions de personnes touchées par des problèmes de logement d’une manière ou d’une autre dans ce pays.
  • 4 millions de personnes mal logées
  • 900 000 personnes privées de logement personnel
  • et 3 millions qui vivent dans des conditions de logement difficiles.
  • La fondation Abbé Pierre nous rappelait la semaine dernière qu’il y a 300 000 Sans Domicile Fixe dans ce pays.

Alors prendre une décision comme celle-là dans ce contexte là, c’est complètement irresponsable et surréaliste.


Il est ensuite intervenu sur les catastrophes naturelles et notamment les fissures qui endommagent les habitations, un sujet qui touche particulièrement le territoire du Nord.

Lire le texte de l’intervention

Merci Monsieur le Président.

Nous considérons effectivement que l’intégration de ce fonds, dit « fonds Barnier », au budget de l’Etat fait peser un risque majeur sur les capacités qu’auront les collectivités à l’avenir de se prémunir contre les aléas du dérèglement climatique. Ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus extrêmes.

D’autres questions se posent notamment sur l’avenir des 600 millions de trésorerie du fonds ? Demain, ils seront peut-être intégrés au budget de l’Etat. Que deviennent les crédits du fonds déjà délégués aux Départements pour verser les subventions sur lesquelles l’Etat s’est engagé et qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros ? Quel contrôle ? Quelle coordination de l’utilisation du fonds aujourd’hui, qui sont transférés aux Préfets ? Et enfin, quelle égalité entre les territoires dans l’attribution des subventions ?

Au moment donc où des phénomènes extrêmes apparaissent de plus en plus fréquemment, et que des phénomènes nouveaux apparaissent, notamment dans ma région, mais c’est vrai dans d’autres territoires du pays. Les périodes de fortes sécheresses, qui assèchent les sous-sols, et finissent par déstabiliser les fondations, entraînent des fissurations des immeubles, et les maires, les communes, sont confrontés à cette réalité dans notre département du Nord, dans le Pas-de-Calais, mais aussi dans d’autres territoires.


Eric Bocquet est intervenu jeudi 26 novembre, alors que l’examen du PLF 2021 s’orientait vers la partie dédiée au plan de relance et au plan d’urgence face à la crise sanitaire.

Le plan de relance de 100 milliards d’euros du gouvernement n’est pas un plan de relance et il ne s’élève pas à 100 milliards. Démonstration en quatre minutes signée Éric Bocquet.

Lire le texte de l’intervention

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Avec tambours et trompettes, le plan de relance nous fut présenté en septembre dernier comme un vaste programme d’une ambition et d’une ampleur historiques, dixit Monsieur le Premier Ministre.

Un cocktail de mesures à 3 composantes. Or, on voit que 30% du plan seront déboursés en 2021. 30 milliards, cela représente un peu plus d’un point de PIB. Ce n’est pas plus que l’effort réalisé en 2009.

Annoncé en septembre, ce plan de relance constitue surtout la poursuite de la politique de l’offre du quinquennat de Monsieur Macron, engagée déjà sous le quinquennat précédent.

Un chiffre ronflant, 100 milliards, suffisamment énorme pour prouver l’engagement de l’Etat, et permettre les superlatifs du type « le plus grand plan de relance de l’histoire ». Ensuite, tous les ingrédients des discours à la mode du moment sont présents dans ce plan, à commencer par le verdissement et par l’innovation.

Monsieur le Ministre, que sont les 100 milliards devenus ?

Le manque le plus évident de ce plan réside dans l’absence quasi-totale de mesures visant à stimuler la demande. Les consommateurs sont sur la défensive à l’époque où l’on vit et cela se comprend fort bien. Les annonces de plans sociaux se multiplient, les risques de chômage partiel avec une perte de salaire se confirment, et la pandémie fait planer un risque permanent de nouveau reconfinement.

Monsieur Bruno Le Maire, abondamment cité dans cet hémicycle, malheureusement jamais présent pour pouvoir s’en réjouir, déclarait à l’Assemblée Nationale en juillet dernier : « La France n’a pas de problème de demande. Il n’y a donc pas de plan de relance de la consommation, pas de renforcement des transferts sociaux, ni de développement de l’emploi public. »

Ce choix a des conséquences très claires sur le plan social. Les plus fragiles de nos concitoyens n’auront pas grand-chose à attendre de ce plan, le soutien aux personnes précaires s’établit à 800 millions d’euros, soit 0,8% de ce plan, et comprenant la revalorisation ponctuelle de l’allocation de rentrée scolaire à l’époque, le ticket de restaurant à 1€, et le soutien à l’hébergement d’urgence.

Monsieur le Ministre, dans ce contexte si particulier, il aurait été essentiel de soutenir une politique sociale forte. Le constat partagé sur un accroissement fort de l’épargne aurait dû permettre d’engager la réflexion sur l’idée d’un emprunt national, à l’instar de ce qui a pu se faire dans notre pays au sortir de la seconde guerre mondiale.

La relance ne passera donc pas par la relance de la consommation et notamment des plus fragiles. Bien au contraire, car ces derniers resteront sous la menace des réformes gouvernementales, de l’assurance chômage et du marché du travail, réformes structurelles auxquelles votre Gouvernement est si fortement attaché, et qui sont les conditions imposées par Bruxelles et les marchés financiers, notamment.

Le cœur de ce plan n’a donc rien à voir avec la relance. C’est d’abord la reprise de la politique de l’offre du Gouvernement Philippe qui est accélérée, avec une baisse massive des impôts de production, pour 20 milliards d’euros sur 2 ans. Pour le Gouvernement, ces baisses devraient permettre de réindustrialiser la France. D’ailleurs, le Gouvernement ne demande aucune garantie à cet égard, s’agissant des grands groupes, nul ne sait si cet argent ne finira pas à terme en dividendes, en épargne personnelle, en investissement à l’étranger, ou sur les marchés financiers.
D’ailleurs, il apparaît que cette baisse de CVAE va d’abord profiter aux plus grandes entreprises. Selon de nombreux économistes, un quart de cette baisse profiterait à 280 entreprises, tandis que 250 000 autres, les plus petites, n’y gagneront que 125€.

L’aspect massif de ce plan cache en réalité une diffusion lente qui est propre à la politique de l’offre. Sur les 100 milliards claironnés, seulement 30 seront disponibles l’an prochain.

Nous sommes très loin du New Deal des années 1930. Nous pensons que ce plan de relance est largement sous-calibré face à la crise que nous traversons. Le Gouvernement prévoit que le plan augmente la croissance de 1,5 point en début 2021, et le Premier Ministre a annoncé qu’il créerait 160 000 emplois, soit 20% des pertes annoncées pour cette année 2020, estimées à 800 000.

Nous ne ferons pas l’économie d’un débat de fond sur la dette, dont vous avez fait le choix dans la période à venir. En n’excluant aucune option, sans catastrophisme, le débat sur la dette est un débat politique.

Magritte a peint un tableau célèbre en 1928, « Ceci n’est pas une pipe ».
Monsieur le Ministre, ceci n’est pas un plan de relance.


Au cours de la même séance, en soirée, Eric Bocquet a poussé un coup de gueule contre les limites qui sont mises à l’action parlementaire et contre les coupes budgétaires rendues obligatoires par le refus de mettre en place de nouvelles recettes par la majorité sénatoriale.

Lire le texte de l’intervention

Je crois que c’est bien que nous ayons ce débat après « l’incident » entre guillemets de tout à l’heure.
Je crois qu’on touche vraiment aux limites des règles du débat budgétaire dans ce pays.

Marie-Noëlle Lienemann vient de citer la LOLF, c’est l’un des carcans effectivement. Mais quand on additionne l’ensemble des carcans, au bout de l’entonnoir, il ne reste plus beaucoup de place pour le Parlement, encore moins pour le Sénat.
Il y a la LOLF, les lois de programmation des finances publiques, les recommandations de la Cour des comptes, les avis du Haut Conseil des Finances Publiques, les marchés financiers, l’article 40, les contraintes européennes – on l’a vu cette semaine avec la TVA - et les sanctions éventuelles de l’Union Européenne - 0,2 %du PIB - les CMP qui rabotent ce qu’elles veulent… En gros, il y a une Assemblée Nationale avec une majorité acquise et redevable à un Président de la République. On sait où le pouvoir se trouve !

Donc cet amendement de monsieur Husson, on ne va pas le voter, parce que d’abord, effectivement, il est gagé sur la culture, c’est quand même un signal désastreux, on a tous dit que la culture était essentielle, comme l’alimentaire, comme le logement, je suis complètement d’accord avec ça.

Mais c’est dans la première partie qu’il faut avoir le vrai débat, chers collègues !
Dégager des ressources, des recettes. Il y a eu des propositions de tous les côtés, qui ont été dégagées d’un revers de la main. Il faut savoir ce qu’on veut. Une fois qu’on a voté la première partie, une majorité, on est contraint dans un cadre que vous avez-vous-mêmes créé. Il ne faut pas s’étonner de ce qu’il s’est passé, ça doit faire réfléchir quand même ce qui s’est passé, ce n’est pas un accident. Un vote du Parlement, un vote du Sénat, ça ne peut pas être un accident ; c’est une expression démocratique !

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)


Michelle Gréaume s’est exprimée sur la mission "Action extérieure de l’Etat", au nom du groupe CRCE, et en tant que membre de la Commission des Affaires Etrangères, que le groupe ne votera pas. Elle a donc expliqué la raison de ce vote.

Lire le texte de l’intervention

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Comment s’exprime et agit la France à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses qu’en regardant uniquement cette mission "Action extérieure de l’État", que je lie volontairement à celle relative à l’Aide publique au développement.

Car, aujourd’hui force est de constater que le budget de la France à l’étranger se trouve bien plus à l’Hôtel de Brienne qu’au Quai d’Orsay.
Monsieur le Ministre, voici notre premier regret. Si je ne veux et ne peux pas nier la place de la France dans la diplomatie mondiale, il n’empêche qu’on ne peut être que circonspects quand on voit l’investissement qui est dévolu à la Défense et qu’on le compare à celui de la Diplomatie.

Concentrons-nous toutefois sur cette dernière, qui est le cœur de mission du budget que nous discutons cet après-midi. Je reprendrai votre expression de l’année dernière, votre ministère est « à l’os ». Cela rejoint une analyse beaucoup plus récente d’un de nos ambassadeurs qui déclarait que « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du Président, on arrive au bout d’un modèle ».

Ce modèle, on en mesure aujourd’hui le détail, mais aussi les conséquences. En trente ans, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, que la précarisation des personnels par la voie de la contractualisation et de l’emploi local n’ont pas compensé.

Et il aura fallu à la fois votre intervention pour atténuer les objectifs de CAP 2022 et une crise sanitaire mondiale pour arrêter le processus. Ainsi, les 85 emplois qui auraient dû disparaître cette année sont maintenus, et même mieux, on assiste à l’arrivée de 90 nouveaux agents. Ceci, Monsieur le Ministre, est un bon point à mettre à votre actif.

Autre élément positif, les crédits augmentent enfin. On parle, pour cette année, de 66,4 millions d’euros en plus pour la mission, soit 2,31 % d’augmentation. Et on pourrait ajouter à cela les 50 millions d’euros prévus dans le plan de relance pour augmenter la contribution française à différents organismes internationaux, notamment l’OMS et Unitaid.
Malgré cette embellie, notre groupe s’inquiète, et ce à plusieurs titres.

Premièrement, et malgré l’activisme, pour ne pas dire les gesticulations du Président de la République, nous avons le sentiment que la France est de plus en plus inaudible sur la scène internationale. Cela est d’autant plus problématique que l’on voit aussi les outils multilatéraux largement affaiblis par leurs divisions internes. Le blocage hongro-polonais du plan de relance européen n’est que la dernière péripétie d’une année 2020 où même la crise exceptionnelle du coronavirus n’a pas permis de dégager des horizons communs.

Emmanuel Macron, et par lui la France, parlent beaucoup. Nous devons lui reconnaître ce volontarisme. Mais les actes manquent ensuite. Parce que le multilatéralisme est aujourd’hui confronté par des problèmes structurels, mais aussi parce que nos forces diplomatiques ont été affaiblies d’années en années.

Deuxièmement, parce cette timide hausse des moyens ne vient compenser ni les pertes accumulées depuis des décennies, ni les besoins exceptionnels de la période.

Alors oui, par à coup, la France arrive à se démarquer. L’opération de rapatriement de 200 000 de nos compatriotes à l’étranger au printemps a été remarquable. Mais quelle réponse pourrons-nous apporter sur le temps long ?

Je souhaiterais pour finir évoquer la question du rayonnement culturel de la France.

La baisse, attendue mais néanmoins drastique, de 30 % des étudiants étrangers accueillis en France inquiète. Si bien sûr la crise sanitaire explique largement cette diminution drastique, je ne peux pas omettre que la mise en place du plan "Bienvenue en France" avait déjà l’an dernier conduit à des baisses des demandes. La France, en suivant les exemples danois et suédois, ne se dote pas d’un outil efficace pour faire face à la concurrence internationale toujours plus forte et risque le décrochage.

Dans la même veine, les 24,6 millions d’euros supplémentaires attribués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en accompagnement des 50 millions d’euros prévus par le Projet de loi de finances rectificatif et l’avance de 50 millions d’euros du Trésor, ne compensent ni la perte de 71 emplois sous plafond ni les surcoûts de la crise ni la perte des frais d’inscription. A ce titre aussi, je crains que nous ne soyons arrivés au bout d’un modèle du financement par les familles.

Au vu de tous ces éléments, et sans nier l’augmentation des crédits, notre groupe estime ce budget en décalage total avec les besoins urgents. C’est pourquoi il votera contre cette mission.

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