Question écrite Eric Bocquet interroge le Ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ELAN, qui, sous couvert de permettre la restructuration et la valorisation de leur (...)