Depuis des années, la hausse des dépenses de logement (premier poste de dépenses des ménages) plombe leur pouvoir d’achat. Près de 15 millions de nos concitoyens sont menacés par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement. Les aides au logement et à la construction publique ont, pour leur part, fait les frais d’une politique de réduction des dépenses publiques durant le dernier quinquennat, mettant à mal le droit au logement constitutionnellement garanti.
Avec l’inflation, la situation devient très alarmante. Il ne saurait y avoir de politique sérieuse en faveur du pouvoir d’achat sans mesures immédiates pour alléger les dépenses, mais aussi plus structurelles en faveur de la construction de logements abordables et sociaux réellement adaptés aux revenus des foyers, de régulation des prix en rompant avec les logiques de rente foncière et immobilière qui ne bénéficient qu’à une partie infime de la population tout en pénalisant son immense majorité.
La proposition de loi que les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE vont déposer contient ainsi plusieurs mesures urgentes et structurelles qui pour autant n’embrassent pas toute la politique du logement :
- Le gel des loyers avec compensation intégrale pour les bailleurs sociaux
- L’augmentation des APL, du forfait charge, rétablissement de l’APL accession
- L’élargissement de la prime d’accession sociale pour les ménages modestes pénalisé par les restrictions d’accès au crédit
- La généralisation et le durcissement de l’encadrement des loyers afin d’engager une baisse effective
- L’encadrement des prix du foncier, création d’une contribution de solidarité urbaine et taxation des plus-values excessives pour stopper les hausses démesurées des coûts
- La fin de la RLS pour les bailleurs sociaux, renforcement des aides à la pierre, plafonnement des VEFA pour relancer la construction de logements sociaux, accélérer la transition énergétique
- La mobilisation du foncier public en assurant dans les opérations de logements une priorité aux HLM
- La lutte accélérée contre les passoires thermiques par la généralisation du permis de louer, avant leur interdiction et diminution du reste à charge pour les familles
- La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers pourtant déjà votée dans la loi ALUR.
Le groupe CRCE demande aussi que soit assurée la transparence des prix des matériaux, des coûts et marges sur l’ensemble de la chaîne du secteur du bâtiment afin de garantir un juste effort et d’éviter les éventuels excès dans la formation des prix des travaux.
