Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le sénat a fait œuvre utile avec cette commission d’enquête sur la régulation des concessions autoroutières et je veux ici en remercier son rapporteur et son président.

Mieux qu’un rapport, ces travaux constituent un point appui utile et étayé pour mener le combat permettant le retour de l’État stratège pour les infrastructures d’intérêt national et aussi pour l’aménagement du territoire.

Depuis de trop nombreuses années, ce scandale perdure sans que rien ne s’oppose aux mastodontes privés. Les sociétés concessionnaires sont de véritables machines à cash puisque, même en temps de crise, même en 2020, les dividendes s’élèvent à 2 milliards d’euros. Entre 2006 et 2019, ce sont ainsi 24 milliards qui ont été distribués. Un « pognon de dingue », qui aurait été plus utile pour la solidarité nationale.

Pourtant, les pouvoirs publics ne sont pas démunis.

Je souhaiterai ici attirer votre attention, monsieur le ministre, et avoir votre avis sur un point précis. Il s’agit des obligations reposant normalement sur le concessionnaire, au titre de l’article 3131-5 du code de la commande publique, concernant notamment l’inventaire du patrimoine. Ce rapport, à ma connaissance, n’a jamais été remis à l’autorité concédante, et donc à l’État.

Comment justifier cette situation ? Comment dans ce cadre travailler à une reprise des concessions ? Comment comprendre que l’État, encore une fois, ne fasse pas respecter son intérêt et ses droits au nom de l’intérêt public ?