Question n° 04069 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement publiée le : 29/03/2018

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ELAN, qui, sous couvert de permettre la restructuration et la valorisation de leur patrimoine, faciliteraient la vente de logements sociaux par les bailleurs avec, pour contrepartie, le fait que le produit de ces ventes soit réinjecté dans la construction de nouveaux logements sociaux.

La commune en ce sens ne formulerait qu’un avis ; surtout, elle ne pourrait plus user de son droit de préemption. Cela contredit les objectifs de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui fixe un taux de logement sociaux de 20 à 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes d’Île-de-France) qui sont dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

De nombreux élus locaux créent les conditions nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire, parfois avec la libération du foncier et la prise en charge des coûts liés aux voiries et réseaux divers afin de répondre aux obligations légales.

Cependant, faciliter la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leurs logements (notamment via des ventes en bloc), sans régulation, semble être un véritable non-sens et pénalise fortement les communes qui s’investissent pour répondre aux objectifs de la loi SRU, avec pour finalité le risque que ces mêmes collectivités soient amendées et dans l’obligation de payer des pénalités.

Or, les communes dites « déficitaires » ne peuvent se permettre de voir une partie du parc social soumise à la vente. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour ne pas pénaliser les communes soumises à la loi SRU et qui souffriraient de la vente du parc social sur leur territoire.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, publiée le 24/09/2020

Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l’application du dispositif issu de l’article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En effet, dès lors que la vente permet de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus moderne et plus adapté à la réalité des ménages, ce dispositif vertueux est au service à la fois de l’augmentation de la production d’une offre sociale sur les territoires déficitaires, de l’amélioration des parcours résidentiels, et de la fluidité dans le parc social.

Lors d’une demande d’aliénation d’un logement social, y compris lorsqu’il s’agit d’une vente en bloc, la commune d’implantation dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis à la suite de la consultation du Préfet.

Dès lors que la commune n’a pas atteint le taux de logement social fixé par l’article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permettrait plus d’atteindre le taux précité, la commune peut s’opposer à la vente et celle-ci ne sera pas autorisée par le Préfet.

La loi ELAN a ainsi permis aux communes déficitaires ou qui risqueraient de le devenir du fait de la vente de disposer d’un avis conforme afin de ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la loi SRU.

De plus, pour accompagner ce dispositif de vente HLM, la loi ELAN a allongé la durée de prise en compte, dans l’inventaire SRU, des logements vendus à leurs locataires (de 5 à 10 ans), afin ne pas pénaliser ces communes et leur laisser le temps de la reconstitution du parc vendu.