À la tribune

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Donnons les moyens aux parlementaires de donner les moyens à la nation !

Mardi 31 octobre 2023, le Groupe CRCE-K, dans le cadre de sa niche parlementaire, présentait au vote de ses collègues la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l’article 40 de la Constitution, qui interdit à tout parlementaire de proposer des amendements créant des dépenses nouvelles pour l’Etat.

Le texte n’a pas été adopté.

Lire le texte de l’intervention générale d’Eric Bocquet sur la PPL abrogation de l’article 40

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher.e.s collègues,
Monsieur le Rapporteur,

Tel l’article 49-3, dont la seconde salve s’abat sur l’Assemblée Nationale, l’article 40 est un autre outil constitutionnel. Tout comme lui, il s’apparente à une véritable tenaille qui enserre la capacité des parlementaires, en l’espèce, à proposer une nouvelle dépense. Le 49-3, c’est le couperet ; le 40, c’est la tenaille.
Or, nous souhaitons renforcer ici la démocratie parlementaire et demandons donc l’abrogation de cet article 40.

Mes cher.e.s collègues, la cohérence politique de notre groupe est incontestable, et nous avons pour nous la constance. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Stéphane Le Rudulier, a estimé que le paradoxe qui consistait à souligner que les finances publiques sombraient depuis les années 1970, alors même que les parlementaires étaient interdits de dépenser, je cite, comme un argument fallacieux, nous partageons.

Mes cher.e.s collègues, vous vous apprêtez néanmoins à voter un 50ème budget d’affilée en déficit, et l’endettement public n’était-il pas de 74 milliards d’euros en 1978, pour atteindre aujourd’hui, cela a été rappelé, le montant faramineux de 3 046 milliards d’euros au second trimestre 2023.

Mes cher.e.s collègues de la majorité, si vous n’avez pas directement majoré les dépenses, vous ne vous êtes pas privés de rogner les recettes fiscales, en multipliant les réductions d’impôts, crédits d’impôt, niches fiscales et autres formes de démantèlement des recettes de l’Etat. Vous en avez le droit puisque ce n’est pas stricto sensu une dépense, mais bien, au sens de l’article 40 de la Constitution, une diminution des ressources publiques que vous gagez par une autre recette. Enfin, c’est légistiquement vrai, mais politiquement trompeur. Si chaque fois, cher.e.s collègues de la majorité, que vous aviez créé ou prolongé des niches fiscales en demandant une majoration des prix du tabac et qu’elles avaient effectivement eu lieu, le paquet de cigarettes avoisinerait aujourd’hui sans nul doute les 1 000€. Voici le sérieux budgétaire prôné par les tenants de la rigueur.

Les membres du gouvernement et le Ministre actuel de l’Economie, Monsieur Bruno Le Maire, se plaisent à fustiger les oppositions dépensières alors qu’elles n’en ont pas le droit par voie d’amendements.

Finalement, toute l’argumentation consiste à présumer de l’irresponsabilité budgétaire des parlementaires. Un comble, quand notre groupe formule des dizaines de milliards d’euros de recettes chaque année, à chaque loi de finances, rejetés au nom d’une doctrine fiscale de la terre brûlée.

Les parlementaires se font harakiri, et entérinent quelque part leur soumission à l’exécutif au seul motif qu’il, je cite, « détermine et conduit la politique de la Nation », conformément à l’article 20 de la Constitution.

Mes chers collègues, ne déposez même plus d’amendements, sur aucun texte de sorte à vous appliquer vos préconisations !

Vous reconnaissez Monsieur le Rapporteur que le Gouvernement est seul légitime à formuler ces propositions. Vous reconnaissez que l’article 40 est un outil contre le progrès social, et enfin qu’il vous empêche de vous confronter à vos paradoxes en matière budgétaire.

Nous allons examiner un budget avec 358 amendements choisis par le seul Gouvernement dans le cadre du détestable 49-3, exonérant ainsi d’étude d’impact et aussi de chiffrage financier ces nouvelles dispositions. L’irresponsabilité n’est pas toujours là où on le croit.

Vous balayez tour à tour toute proposition de réforme de l’article 40 de la Constitution, au profit d’une amélioration timide de l’explication des raisons pour lesquelles il s’abat sur les parlementaires. Ne feignez pas de vouloir nous expliquer ce que nous comprenons bien assez. Cette modification à la marge, éventuellement, du Règlement du Sénat revient à nier l’importance démocratique du sujet.

Notre rapporteur nous comparait à un moment dans l’échange au Parlement britannique, c’est un mauvais exemple tant il est lui-même particulièrement bâillonné et pris dans des dynamiques majoritaires. Notre parlement est quant à lui singulier. Le parlement français est particulièrement maltraité et dépossédé de prérogatives budgétaires.

Vous ne voulez pas de l’abrogation de l’article 40, vous considérez qu’il faut conserver un corset parlementaire. Au moins, pouviez-vous considérer de le desserrer !

Vous l’avez fait lors de notre échange monsieur le rapporteur, échange cordial, respectueux qui a été apprécié de part et d’autre. Vous dénonciez vous aussi l’effet couperet. Vous avez avancé des propositions fort intéressantes, qui auraient pu nous rassembler, comme exiger l’évaluation du coût effectif d’un amendement ou exercer un droit d’appel. Vous avez cité tout à l’heure cet exemple, on aurait pu imaginer un aménagement, fixant un certain montant de l’impact budgétaire de tel ou tel amendement et vous avez finalement décidé que c’était aventureux, pas de saison. Elles n’apparaissent pas dans le texte et c’est bien dommage.

Décidément, on ne peut pas toucher à la loi d’airain de l’article 40 !

Autant de pistes qui sont refusées aujourd’hui, chacun semble se complaire dans l’impuissance budgétaire, mais nous nous réjouissons d’assister à un vrai débat autour d’une vision commune du parlement, plaidant légitimement pour donner les moyens aux parlementaires de donner les moyens à la nation.

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