A cette occasion, Eric Bocquet est intervenu durant 6 minutes, au nom de son groupe parlementaire.
Son intervention est à découvrir ci-dessous :
Monsieur le président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Mon groupe a souhaité porter à l’ordre du jour de notre assemblée la question de la caducité du TSCG. Notre collègue Pierre Laurent a démontré, avec forces arguments, combien la France ne devait plus être liée par les dispositions contenues dans ce traité.
Dans le prolongement de cette première intervention, je voudrai souligner la nécessité pour la France et pour l’Europe de rompre, de manière durable, avec la logique même, portée par le TSCG et les autres règles d’encadrement budgétaire européen.
Caduque juridiquement, ce traité, et l’ensemble des règles européennes contraignantes des politiques budgétaires, est également dépassée économiquement, socialement et politiquement. Elles ont fait la preuve de leur inefficacité ainsi que de leur injustice.
Economiquement d’abord, les prémisses théoriques des instruments actuels du contrôle budgétaire postulent l’inefficacité de la dépense publique et conduisent, en définitive, à faire primer d’abord la libre action des acteurs privés sur les marchés. De plus, le Conseil d’Analyse économique, que Pierre Laurent a cité, dans une note de septembre 2018 critiquait la mesure du solde structurel qui, pourtant, sert de base au fonctionnement du TSCG et autres mécanismes de contrôle budgétaire. Je vais citer la phrase que Pierre Laurent a citée à nouveau : Le Conseil soulignait notamment que « le solde structurel n’est pas observable et son estimation est par conséquent sujette à erreurs ».
Dans la pratique, elles conduisent à priver les acteurs publics des moyens d’action essentiels au développement économique. L’Europe en paie aujourd’hui les conséquences. Cela est particulièrement vrai dans les industries et les secteurs de pointes où la production européenne est en grand recul. A titre d’exemple, la part de l’industrie dans le PIB européen est passé en dessous des 20%, quand celle de la Chine atteint les 40%.
Pire encore, les règles européennes d’encadrement des finances publiques sont, aujourd’hui, contraires aux maigres volontés d’investissement des gouvernements européens, à l’image du plan que le ministre allemand Peter Altmaier a présenté la semaine passée. Ces règles étaient un handicap, elles se transforment aujourd’hui en un obstacle. Même les dirigeants allemands de la CDU/CSU commencent à en prendre conscience. Ces règles étaient restrictives, elles sont aujourd’hui dépassées dans la compétition mondiale. Elles empêchent, dans les faits, de mener des stratégies ambitieuses pour nos entreprises, les PME, nos artisans et surtout nos territoires.
L’insistances des règles européennes à faire respecter un une trajectoire de solde structurel vers 0,5% est également dépassée socialement. Le TSCG, les dispositions du Traité de Lisbonne, les six pack et two pack empêchent les Etats membres de mener des politiques de cohésion sociale adaptées au niveau des besoins des populations. Réduire, de manière arbitraire, les moyens de l’action publique, dans des temps de crise, conduit 87 millions d’européens à survivre sous le seuil de pauvreté.
Surtout, ces politiques font porter sur les épaules des plus fragiles le fardeau de l’économie financiarisée et de ses crises à répétition.
L’inclusion, dans les règles du TSCG et les autres mécanismes européens, de toutes les dépenses des administrations publiques, sociales, militaires, économiques, sans aucune pondération particulière, est également injuste socialement. Elle empêche toute protection privilégiée des dépenses sociales, alors même que celles-ci sont, dans les temps de crise, indispensables pour maintenir la cohésion de nos sociétés.
Politiquement, enfin, les règles actuelles contraignent la souveraineté des parlements européens. Elles participent directement à la mise à distance des peuples de la construction européenne. Elles contribuent aussi directement à la montée des forces nationalistes qui, de l’Espagne à la Hongrie, de l’Estonie à l’Italie, favorisent les forces les plus réactionnaires.
Il est l’heure de proposer, à l’occasion des élections européennes qui auront lieu dans quelques jours, un nouvel horizon pour nos finances publiques, en France et en Europe.
En France, libérés de l’objectif de solde structurel à l’horizon 2022, nous pourrions désormais planifier un autre chemin de développement, protecteur des plus fragiles et redonnant de l’air à nos entreprises. Notre vision des finances publiques s’articule sur deux piliers : la justice sociale et territoriale d’une part, et l’efficacité économique d’autre part.
La justice sociale et territoriale d’abord. Plus que la contrainte et la négation de la libre administration des collectivités territoriales, nous pouvons en finir avec la contractualisation qui a été pensée et appliquée dans l’objectif du respect du solde structurel. Les dépenses de cohésion sociale, le soutien aux administrations de sécurité sociale devraient être, selon nous, considérées comme prioritaires ; et, à l’inverse, il faut en finir avec l’impulsion donnée aux dépenses militaires.
Mes chers collègues, une gestion socialement juste est une affaire de choix avant tout. Entre la dépense militaire et la dépense hospitalière, nous assumons les nôtres. La justice doit également primer dans les recettes de l’Etat.
A ce titre, nous voulons, une fois encore, réitérer nos positions de principe qui sont très largement partagées dans la population.
A cet égard, nous voulons toujours le rétablissement de l’ISF et de l’imposition progressive sur le capital, de même qu’une refonte des tranches de l’impôt pour atteindre, à terme, quatorze tranches d’impôt sur le revenu.
Nous voulons, ensuite, favoriser l’efficacité économique. Là encore, la logique de TSCG et la volonté purement comptable de tenir l’objectif de moyen terme a été largement négative pour notre économie. Nous souhaitons une refonte du soutien public à nos entreprises, une pérennisation de nos fleurons industriels, un fonds d’investissement social et écologique qui soit pleinement actif.
Enfin, chers collègues, c’est l’Europe qui doit prendre un tout autre chemin. La contrainte budgétaire anachronique pèse fortement sur l’avenir de notre continent.
Libéré de la logique du TSCG, l’Europe doit pouvoir se ressaisir. Adopter une politique réaliste dans son soutien à l’activité, faire primer les logiques productives et sociales plutôt que le libre-échange généralisé.
Je vous remercie.
