À la tribune

PLF 2022 - Commission des Finances

Examen du Projet de loi de Finances pour 2022

A compter du 18 novembre 2021, l’examen du Projet de loi de finances pour 2022 (PLF) a débuté au Sénat.

Vous trouverez dans cet article tous les moments forts de ces débats.

Rappel au règlement

La séance a débuté sur un rappel au règlement, Eric Bocquet souhaitant souligner le point de vue du Ministre Le Maire sur le rôle que devrait endosser le Sénat dans le cadre des débats budgétaires.

Lire le texte de l’intervention

Rappel au règlement qui vous concerne Monsieur le Ministre.

Je viens d’ailleurs de lire un article du Monde de ce jour où il est fait référence à votre dernier ouvrage dans lequel vous dites ceci, à propos de la réforme des institutions et des pouvoirs du Parlement. Vous suggérez, je cite, « de limiter les compétences du Sénat en matière budgétaire à des observations, et à une approbation finale et non plus à une lecture complète ». Fin de citation.


« C’est toute la logique de cette construction budgétaire qu’il convient de rejeter » - Question préalable

A l’ouverture des débats, Eric Bocquet a posé une question préalable à la discussion du texte, visant à rejeter le débat sur ce dernier budget du quinquennat.

Lire le texte de l’intervention

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous voici donc arrivés au jour de l’ouverture de l’examen du projet de loi de Finances pour 2022.
Il s’agira du dernier budget du quinquennat de M. Macron, aussi nous paraît-il judicieux de tirer un bilan global de ces cinq années. Nos collègues de la majorité sénatoriale eurent, il y a quelques semaines de cela, des mots très durs à l’endroit du présent budget. Voilà en effet ce que vous déclariez mes chers collègues : « Le gouvernement n’envisage plus le PLF que comme un bout de torchon et il ajoute ensuite des mesures au fur et à mesure. Mais la réponse est non. Ce n’est pas comme ça qu’on gère la France. »

J’ajouterais cette seconde déclaration : « C’est vrai qu’on peut se poser la question de savoir si ça vaut la peine de perdre trois semaines pour corriger les imperfections d’un budget indécent ». (Fin de citation)
Notre groupe, lors de la discussion générale à venir, déclinera nos propositions par la voix de nos collègues, Pascal Savoldelli d’une part et Céline Brulin d’autre part, pour le volet particulier des collectivités.

Pour l’instant, afin de motiver notre choix de dépôt de cette question préalable, je tâcherai d’établir au terme de ce quinquennat, l’état des lieux de notre pays et de la société française. Notre société reste profondément fracturée au plan social. La décision très emblématique de ce gouvernement de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune s’est révélée être un échec politique cuisant. C’est une étude récente de « France Stratégie » qui nous le dit. Le ruissellement annoncé ne s’est pas produit. Par contre, les revenus des 0,1% les plus riches de ce pays ont explosé. Or cette mesure était censée, je cite : « favoriser la croissance de notre tissu d’entreprises, stimuler l’investissement et l’innovation ».

Et il y a bien eu croissance, mais surtout du patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France, patrimoine qui a quasiment doublé sous le quinquennat d’E. Macron, ce qui permit au magazine Challenges en juillet dernier, de titrer : « 2020, un cru record en pleine année Covid ».

Plus on est riche en France, plus on s’est démesurément enrichi. Si la fortune des 500 premiers milliardaires a crû de 30%, celle des 5 premiers a grimpé de 45% ! L’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique a incontestablement eu des effets, puisqu’elle a entraîné une hausse de 60% des dividendes distribués. Ils ont augmenté de 60% en 2018, passant de 14,3 milliards d’euros en 2017 à 23,2 et la hausse s’est poursuivie en 2019.

De plus, l’étude précitée indique que cette augmentation des dividendes est de plus en plus concentrée sur la population, en 2018 0,1% des foyers fiscaux (38 000 personnes environ), ont perçu les 2/3 des montants totaux et les ultrariches (0,01% des foyers fiscaux, 3800 personnes) qui en captaient un cinquième, en ont reçu le tiers. Tel est mes chers/chères collègues, le bilan vu du côté des Patriciens. Tournons-nous désormais du côté des Plébéiens.

Voyons où nous en sommes dans la France des fins de mois difficiles, celle pour qui la moindre dépense imprévue peut vous faire basculer dans la précarité.

Dans notre pays, en effet, un Français sur cinq a du mal à joindre les deux bouts.

Est considéré comme pauvre quelqu’un dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 60% du niveau de vie médian, soit aujourd’hui, 1063 euros pour une personne seule, à un peu moins de 200 euros du montant net du SMIC, quand on y songe, mes chers collègues. Ce ne sont pas moins de 14,6% de notre population qui survit dans ces conditions.

Au-delà de ces statistiques froides, ce sont des situations humaines difficiles, parfois dramatiques, qu’il nous faut considérer. Un tiers de la population française puise dans ses économies pour boucler son budget, et la moitié se déclare au moins en difficulté de logement, selon l’INSEE.

En France, 2,3 millions de personnes vivent avec au mieux 735 euros par mois pour une personne seule. Quatre millions de ménages doivent se contenter de minima sociaux, ce qui représente plus de 6 millions de personnes avec les conjoints et les enfants. Il y a aussi toutes celles et tous ceux qui connaissent l’insécurité alimentaire. Cinq millions de nos concitoyennes et concitoyens ont eu recours à l’aide alimentaire cette année. La Fondation Abbé Pierre indiquait dans un rapport publié la semaine dernière que deux Français sur dix ont froid chez eux.

Certaines allument le chauffage quand la température des chambres tombe sous les 14 degrés. Les 20% de ménages les plus modestes consacrent 16% de leurs revenus aux dépenses énergétiques, quand pour les 20% des ménages les plus aisés ce chiffre tombe à 4,5%.

Certes, le gouvernement se targue d’avoir rendu 24 milliards d’euros aux ménages. Il nous faut analyser ces données avec beaucoup de précision. En valeur absolue, ce sont bien les ménages les plus aisés qui ont bénéficié de ces gains, les ménages modestes n’étant pas ciblés pour la taxe d’habitation notamment, parmi les 20% des ménages les plus pauvres, environ la moitié ne la payait pas.

Quand on examine la situation des retraités, on découvre des perdants avec l’augmentation de la CSG en début du quinquennat et le quasi gel de leurs pensions de retraités. Précarité et pauvreté restent à un niveau très élevé dans notre pays. Peu de personnes arrivent à en sortir durablement et une partie importante de la population éprouve de plus en plus de difficultés à faire face aux dépenses courantes.

Au surplus, la plupart du temps, les améliorations des situations proviennent d’opérations de type « prime » ou « exonération » quand la vraie réponse passerait par une hausse durable et sensible des salaires et pensions.

Comment s’étonner dans ce contexte que la question des salaires et du pouvoir d’achat soit devenue la première préoccupation de nos concitoyens.

Et vous choisissez ce moment pour mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage, en vue de réaliser des économies budgétaires !

Votre saupoudrage de mesures ne peut suffire à constituer une réponse efficace à cette problématique de pouvoir d’achat.

Nous doutons, M. le Ministre, que les discours d’autosatisfaction du Président de la République soit de nature à convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens.

L’augmentation des prix de l’énergie, le léger sursaut d’inflation inquiètent légitimement le pays. Ainsi, 56% des Français estiment que leur pouvoir d’achat a plutôt diminué sous la présidence Macron.
Entre des classes moyennes et populaires insatisfaites (à 64% et 56% respectivement) et des classes aisées qui le sont bien moins (seulement 19%), l’image du Président des riches est un véritable sparadrap.

A l’évidence, il n’y a pas eu dans ce quinquennat de réelle volonté de s’attaquer aux profondes inégalités qui traversent notre société. Les laisser ainsi s’accroître, c’est courir un très grand risque social et politique.

Oui, nous restons convaincus que l’impôt juste, équitable et progressif est une arme efficace pour s’attaquer à ces problèmes.

Nous pensons utile de rétablir un ISF, rénové et renforcé. A celles et ceux qui disent que ce n’est pas avec cette seule mesure que l’on va redresser la France, nous rappellerons que les 5,2 milliards de recettes qu’il générait avant sa suppression, sont à mettre en regard des budgets tels que présentés dans ce PLF 202, 2,7 milliards pour le budget de l’agriculture, 3 milliards pour la culture, 1,6 milliard pour la jeunesse et la vie associative, 2,4 milliards pour les outre-mer, ou encore, 4,9 milliards pour l’aide publique au développement. Ce budget ne propose aucune mesure fiscale nouvelle alors que les besoins auxquels nous devons faire face sont immenses.

Notre inquiétude s’appuie sur cette idée de savoir qui va payer la dette publique, elle est l’argument absolu depuis des années pour les gouvernements successifs de justifier « la maîtrise » ici, il faut comprendre la « réduction » de la dépense publique. Votre gouvernement, après avoir fait le choix incontournable face à la pandémie « du quoi qu’il en coûte » s’apprête à présenter la facture aux Français. Cela a commencé avec la réforme de l’assurance chômage. E. Macron, Président candidat ou candidat Président, a déjà donné des gages aux libéraux sur « l’incontournable » réforme des retraites, qu’il mettrait en œuvre dit-il dès 2022… Nous voilà prévenus !

Pour ce dernier budget du quinquennat, les choix attendus par le pays n’ont pas à l’évidence été faits. Vous ne quittez pas ce dogme de la baisse drastique des dépenses publiques prévue dans le cadre du programme de stabilité, puisque celle-ci constitue la contrepartie aux réductions d’impôts au profit des plus fortunés de nos concitoyens.

Vous proposez donc d’économiser sur la santé, le logement, sur l’APL, sur l’assurance chômage.
Un Etat fort est un Etat capable d’agir grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales qu’il voudra se donner. Les Pandora Papers viennent de braquer une nouvelle fois les projecteurs sur cet argent soustrait aux caisses de l’Etat. Le gouvernement avait annoncé lors de ces révélations qu’il allait procéder à des vérifications. Au même moment, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances rencontrant ses homologues européens, a réagi vigoureusement en donnant son accord pour que les Seychelles soient retirées de la liste des paradis fiscaux ! Toujours cette ambivalence qui illustre le manque d’une vraie volonté politique de ce gouvernement de s’attaquer radicalement à ce scandale de notre temps.

Et pourtant, les sommes en cause dans ces différentes révélations sont absolument vertigineuses. Votre action, globalement, s’apparente davantage à un saupoudrage cosmétique qu’à une action en profondeur. Ce budget devrait mobiliser les crédits nécessaires aux grands investissements de la transition écologique. La récente COP26 de Glasgow a montré à quel point des moyens financiers considérables devaient être mobilisés.

Consacrer 10 milliards par an à la rénovation des bâtiments publics et des logements permettrait de réduire la consommation énergétique des ménages, donc leur facture. De même, il nous faudrait investir 5 milliards par an dans le secteur ferroviaire. Que ce soit par leur ampleur ou par leur ciblage, ni le plan de relance ni les nouveaux crédits prévus cette année ne répondent à ces enjeux.

Cinq années après le vote du premier budget de votre quinquennat, ce dernier PLF s’inscrit parfaitement dans les standards de la philosophie macroniste. En 2022, la baisse des impôts se poursuivra. 5 milliards de plus pour les plus riches, avec le dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse à 25% de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cette année encore, il n’y aura aucune mesure de justice fiscale ou de solidarité, alors même que la crise sanitaire a encore exacerbé les fortes inégalités qui traversent notre société.

A l’évidence, les conditions de préparation du débat budgétaire n’étaient pas optimales. Le Haut Conseil des Finances publiques indique dans son avis que ce budget était « incomplet ».

C’est pour souligner la grande inadéquation existant entre ce budget 2022 et la situation sociale et réelle de notre pays que nous vous soumettons cette motion de procédure.

Nous savons que l’idée d’une question préalable a traversé l’esprit de plusieurs de nos collègues de la majorité sénatoriale, et il ne s’agit pas ici d’école buissonnière. Notre groupe soumet donc au débat cette motion. C’est toute la logique de cette construction budgétaire qu’il convient de rejeter. C’est à chacune et chacun d’entre nous désormais qu’il incombe de s’exprimer sur ce sujet, en pleine lucidité et en pleine responsabilité.

Je vous remercie.


À force de toujours préserver les intérêts des mêmes, le gouvernement a creusé le fossé des inégalités

L’intervention générale sur le texte a été prononcée par Pascal Savoldelli, au nom du groupe CRCE.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre question préalable ne valait pas fermeture au débat, mais appel à un vote sanction – sanction d’un budget toujours plus discriminant et béotien.

Nous ferons, amendement après amendement, proposition après proposition, la démonstration de l’échec de ce quinquennat.

Posons-nous d’ores et déjà deux questions. Quels sont les progrès sociaux dont le Gouvernement peut se prévaloir ? Quelles sont ses réussites ?

Baisser la dette, conformément à votre objectif, monsieur le ministre ? Vous l’avez alourdie de presque 20 points de PIB.

Restaurer les finances publiques ? Vous avez réduit d’au moins 52 milliards d’euros les recettes de l’État de façon pérenne.

Retrouver le chemin de la croissance ? L’activité avait reculé de 18 % au second trimestre de 2020, soit un quart de plus que la moyenne européenne.

Baisser le chômage ? Depuis le début du quinquennat, il y a tout de même 17 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.

Augmenter le pouvoir d’achat ? Les plus riches ont bénéficié de 3 518 euros en moyenne ; les plus modestes ont encore perdu 35 euros par an.

Restaurer la « compétitivité » de l’économie française ? Le solde de la balance commerciale est négatif de 60 milliards d’euros en moyenne sur le quinquennat, attestant la dépendance de la France aux importations étrangères.

On le sait, « l’éloge des absents se fait sans flatterie ». Le ministre Bruno Le Maire avait tort le 31 mai 2021 ; il a tort en novembre 2021 ; il aura probablement tort en 2022. Non, les indicateurs économiques ne sont pas bons ! Mais quelle importance, tant que triomphe, au bout du compte, la vérité des plus fortunés ? À force de toujours préserver les intérêts des mêmes, monsieur le ministre, vous creusez le fossé des inégalités et ouvrez les frontières d’un paradis… fiscal.

Notre pays est enlisé dans un alourdissement de la dette publique qui menace la pérennité de l’État et la souveraineté de la Nation ; il est amoindri, de surcroît, à mesure que des travailleurs sont privés d’emplois.

Les résultats de la politique d’Emmanuel Macron sont résumés dans les quelques chiffres que j’ai cités. C’est là votre bilan et ce sera, demain, votre fardeau.

Vous avez commencé par détricoter le code du travail, en légitimant le plafonnement des indemnités de licenciement et en consacrant les accords d’entreprise au détriment des accords de branche. Les salariés sauront qui les a privés de leurs droits face au patronat.

Peu après, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et restauré l’exit tax. Pourtant, aucun ruissellement n’a coulé sur l’économie réelle.

L’année suivante, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a impulsé une véritable dynamique, celle du démantèlement des financements publics de l’habitat social. Le secteur privé a gagné le droit de construire plus vite, moins bien et plus cher. Vous avez obligé à la vente à la découpe, y compris dans les communes carencées au titre de la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Vous avez favorisé la vente des HLM tout en baissant le montant des APL.

En 2020, sur 25 millions de salariés français, seuls 6,2 millions avaient touché la fameuse « prime Macron ». Par ailleurs, en 2019 comme en 2020, les montants perçus étaient bien inférieurs au montant maximal annoncé de 1 000 euros – encore un élément de communication, sans doute… –, plus proches en vérité de 400 euros.

En plus d’évincer la question des salaires et de faire preuve d’une confiance aveugle envers le grand patronat et les cabinets privés, le Président de la République pensait faire un geste à destination des travailleurs précaires. Encore une fois, c’est raté ! Aussi nous a-t-il ressorti les vieilles recettes de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Les retraités, eux, avaient obtenu l’injuste augmentation de la CSG, un effort qui, de l’aveu même d’Emmanuel Macron, était « trop important » et « pas juste » pour les retraités percevant une petite pension. C’est à cette même période qu’apparaît le chèque énergie, remplaçant les tarifs sociaux de l’énergie et matérialisant l’incapacité du Gouvernement à anticiper la hausse de la facture pour nos concitoyens.

Nous ne sommes qu’en mai 2019 lorsque le démantèlement de l’État se traduit dans la loi Pacte, ce même État détenant 124 milliards d’euros de participation dans des entreprises stratégiques, sans compter le capital détenu par la Banque publique d’investissement, laquelle n’est pas, nous dit-on, un « bon actionnaire » –.

Il vous a fallu privatiser la Française des jeux, dont les profits sont considérables, et ouvrir la voie à celle d’Engie, puis de La Poste, jusqu’à l’échec – heureux – de la privatisation des aéroports de Paris. Ce camouflet a probablement contribué à faire changer d’avis ces ministres qui, une fois la crise sanitaire arrivée, n’ont pu ignorer la SNCF, EDF ou Air France-KLM, comme si l’État avait finalement une raison d’être dans ces secteurs.

Vient ensuite cette « taxe vitrine » sur les géants du numérique, qui rapporte bien peu à l’État au regard des bénéfices colossaux engrangés par ces entreprises.

Jusqu’à présent, monsieur le ministre, vous avez avancé tout droit sur un chemin sinueux. Dites-vous bien que ce chemin est jonché de travailleurs précaires, de pauvres, de Françaises et de Français qui n’ont constaté aucun progrès social significatif durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Nous partageons leur avis !


Un quinquennat marqué par une défiance inégalée entre le Président de la République et les élus locaux

Céline Brulin a souhaité s’exprimer sur la question particulière des collectivités territoriales, toujours au nom du groupe CRCE.

Lire le texte de l’intervention

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement se félicite d’avoir « stabilisé » les dotations des collectivités territoriales depuis 2017, après des années de réduction. Mais, monsieur le ministre, ce contentement de vous-même ne résiste pas à l’analyse de ce PLF, le dernier d’un quinquennat marqué par une défiance inégalée entre le Président de la République et les élus locaux.

Les conclusions du Congrès des maires, cet après-midi, ne suffiront sans doute pas à renouer avec des élus qui se sentent méprisés, isolés, abandonnés.

Les communes ont perdu un impôt historique – la taxe d’habitation –, dont la dernière tranche disparaît avec ce PLF. Elles ont également perdu la moitié des impôts de production. Les départements, après les régions, doivent renoncer à leur dernier pouvoir de taux.

Les compensations sont incomplètes et illisibles – ainsi du coefficient correcteur. Le paysage des finances locales n’a plus rien de cohérent et plus personne n’y comprend rien !

Le lien, décisif pour la cohésion sociale, entre les citoyens et leurs communes, départements et régions, entre les activités économiques et les collectivités territoriales, se distend.

L’autonomie financière des collectivités, indispensable au respect du principe constitutionnel de libre administration, se réduit encore ; et cette recentralisation ne se traduit aucunement par un renforcement de la présence de l’État dans nos territoires, au contraire. En témoigne la disparition de plus de 500 trésoreries depuis 2013.

Or, moins l’État est présent, plus il se fait tatillon, exigeant et technocrate, à l’égard des communes notamment.

Le recul des services publics se répercute sur les collectivités. Celles-ci doivent par exemple contribuer au financement des maisons France Service pour garantir une présence minimale de la puissance publique, ou encore prendre des initiatives face à la désertification médicale.

L’efficacité économique n’est pas non plus au rendez-vous. Ce sont d’abord les plus grandes entreprises, celles qui en ont finalement le moins besoin, qui bénéficient de la diminution des impôts de production. Pour elles, le gain moyen est de plus de 9 millions d’euros, contre 940 euros seulement pour les très petites entreprises (TPE).

Monsieur le ministre, votre gouvernement poursuit le mouvement de regroupement et de fusion des collectivités, malgré le mécontentement que suscitent les intercommunalités et les régions XXL.

Les communes qui fusionnent sont davantage subventionnées, au détriment de celles qui veulent continuer à assurer la proximité et à faire vivre l’institution préférée des Français.

Vous poursuivez la mise en concurrence entre collectivités. À enveloppes constantes, quand les dotations augmentent pour certaines, elles diminuent pour d’autres, à l’image de la DGF, qui a baissé pour plus de la moitié des communes en 2021. Nous défendrons d’ailleurs des amendements tendant à revaloriser la DGF en prenant pour base l’année 2013 et en tenant compte de l’inflation actuelle.

Nous proposons aussi que l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) ne se fasse pas au détriment des communes qui n’en bénéficient pas.

La logique de contractualisation et d’appels à projets est tout aussi critiquable. Le fléchage de ces derniers vers des objectifs prédéfinis par l’exécutif pénalise les plus petites communes, qui ne disposent ni de l’ingénierie nécessaire ni du soutien de l’État pour concourir.

Enfin, le soutien accordé aux collectivités territoriales face aux dépenses et aux pertes de recettes subies durant la crise sanitaire est sans commune mesure avec l’aide apportée à la sphère privée. Les collectivités ont pourtant été et restent en première ligne face à l’épidémie.

La clause de sauvegarde devait apporter 750 millions d’euros à environ 12 000 communes. Or seules un peu plus de 3 600 d’entre elles seront concernées, pour 177 millions d’euros mobilisés.

Nous proposons de redonner des moyens d’action aux collectivités, par exemple en compensant les mesures salariales concernant les agents de catégorie C, qui représentent l’essentiel de leur masse salariale.

En investissant, en prenant soin de nos concitoyens, les collectivités prennent part à la relance. Elles doivent être soutenues en ce sens !


"Un taux réduit de TVA sur les protections féminines, sur l’eau, sur le train, c’est justifié. Mais ce serait indécent pour le caviar, qui coûte 100 euros les 50 grammes en entrée de gamme, soit deux SMIC le kilogramme ! Demain, les Restos du Cœur entament leur trente-septième campagne..."


La presse en a parlé

Public Sénat, le 17 novembre 2021

Le Sénat devrait rejeter le budget 2022 avant même la fin de l’examen du texte

Alors que l’examen du budget 2022 débute jeudi au Sénat, la majorité sénatoriale semble se diriger vers un rejet du budget après l’examen de la première partie consacrée aux recettes et aux équilibres généraux. Les centristes n’ont pas voulu du rejet d’emblée vers lequel semblaient s’orienter les LR et les sénateurs devraient donc pouvoir s’exprimer sur le budget 2022 jusqu’à mardi prochain au moins.

Par Louis Mollier-Sabet

L’examen du dernier budget d’un quinquennat est toujours un exercice délicat. En novembre 2016, déjà, la majorité sénatoriale avait rejeté d’emblée, sans même le discuter, le budget 2017, dénonçant une « mascarade » électoraliste. Or cinq ans plus tard, il y a comme un air de déjà-vu qui flotte au Sénat. Depuis la rentrée, Emmanuel Macron, passé de Bercy à l’Elysée, multiplie les annonces, pour les jeunes, les indépendants, la ville de Marseille, le Beauvau de la sécurité ou encore le plan France 2030, qui a donné lieu à l’amendement budgétaire « le plus cher » de la Vème République, avec 34 milliards de crédits d’investissement sécurisés sur plusieurs années, dont 3,5 milliards pour l’année 2022.

Un Président de la République qui annonce des plans d’investissements, rien de neuf sous le soleil pourrait-on se dire. Oui, mais voilà, l’élection présidentielle approche, et une fois les annonces faites par le Président de la République, il faut ensuite que l’exécutif les traduise concrètement dans le budget de l’Etat, en pleine discussion au Parlement. Une gymnastique pour le moins délicate. La droite sénatoriale y voit même un budget « incomplet » et « insincère », insulte suprême dans le langage des finances publiques, parce que soumis à des impératifs plus électoraux que budgétaires.

Les LR tenteront donc de faire tomber le budget à la fin de la première partie et les centristes ne devraient pas s’y opposer avec trop de véhémence. Mais du côté de l’opposition, Éric Bocquet, sénateur communiste du Nord, s’amuse un peu de l’opposition devenue bien radicale de la droite : « Au moment de la crise des Gilets Jaunes, nous votions le budget et Emmanuel Macron avait annoncé 10 milliards de dépenses supplémentaires ajoutées à la hâte le lendemain par amendement gouvernemental, sans même préciser les recettes correspondantes. À ce moment-là, certains considéraient qu’il y avait un risque insurrectionnel et la majorité sénatoriale n’avait pas fait autant d’histoire. » Le sénateur communiste comprend les frustrations de ses collègues sur les méthodes « jupitériennes » du Président qui ont « maltraité le Parlement », mais d’après lui, « ce n’est pas nouveau » et surtout, « sur le fond, il n’y a pas de désaccord gigantesque entre la majorité sénatoriale et le gouvernement. » Finalement, d’après Éric Bocquet, c’est simplement la campagne présidentielle qui produit ces tensions autour du vote du budget : « Les LR sont en phase de désignation de leur candidat, ça ne peut pas ne pas avoir d’incidence, c’est un petit coup de gueule électoraliste, mais ce n’est pas la fin du monde. » Tous les candidats à l’investiture LR ont en effet fait du « sérieux budgétaire » un axe structurant de leur campagne. En dénonçant un « budget de campagne », la majorité sénatoriale ne croyait donc pas si bien dire.


Public Sénat, le 19 novembre 2021

Budget 2022 : Le Sénat relève le plafond de défiscalisation des pourboires voulu par le gouvernement

Dans le cadre du budget 2022, le Sénat a examiné ce vendredi la défiscalisation des pourboires payés par carte bleue annoncée par Emmanuel Macron en septembre dernier. La majorité sénatoriale a laissé le bénéfice du doute au gouvernement, mais sans grand enthousiasme. Les sénateurs ont tout de même supprimé le plafond d’1,6 SMIC et appliqué la défiscalisation à tous les pourboires.

Par Louis Mollier-Sabet

Face au déficit de main-d’œuvre auquel sont confrontés l’hôtellerie et la restauration, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir défiscaliser les pourboires versés par carte bancaire. Le but était d’augmenter l’attractivité du secteur en « ajoutant au pouvoir d’achat » des salariés les pourboires payés par carte bancaire, jusqu’à présent soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cette promesse, datant de septembre dernier, s’est concrétisée dans le Projet de loi de finances (PLF) actuellement examiné au Sénat et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle a moyennement enthousiasmé les sénatrices et sénateurs.

Des professionnels « très mitigés sur cette solution qui leur paraît à mi-chemin »
Olivier Dussopt a eu beau défendre une mesure qui « perpétue une tradition du pourboire » face à l’affaiblissement du paiement en espèces, la version du dispositif retenue par le gouvernement a en effet été reçue plutôt froidement, même par la majorité sénatoriale pourtant favorable aux défiscalisations par principe. Déjà, la version adoptée à l’Assemblée nationale englobe dans le dispositif toutes les « professions salariées en contact avec la clientèle », et exclut donc les travailleurs indépendants comme les taxis, ou bien les travailleurs des plateformes de chauffeurs-livreurs comme Uber. Christine Lavarde a ainsi tenté d’obtenir des précisions sur les pistes qu’envisageait le gouvernement pour pallier ce manque, sans succès. Ensuite, Jean-François Husson, rapporteur général du budget, a bien précisé que les représentants du secteur de l’hôtellerie et de la restauration rencontrés avaient « un sentiment très mitigé sur cette solution qui leur paraît à mi-chemin. »

Mais, face à une mesure construite comme une expérimentation sur les deux prochaines années, le rapporteur général et la commission des Finances ont préféré se montrer constructifs. « On va trouver une voie d’accord et de consensus » a tempéré Jean-François Husson. La majorité sénatoriale est ainsi revenue sur le plafond d’1,6 SMIC mis en place par le gouvernement, en dessous duquel les pourboires distribués par carte bancaire pouvaient être défiscalisés. D’après l’amendement du rapporteur général, un tel plafonnement pourrait d’abord « accroître inutilement la charge administrative pesant sur les chefs d’établissement. » Ensuite, un tel plafonnement pourrait avoir un effet de seuil conduisant à tirer les salaires du secteur vers le bas, « paradoxal » pour une mesure « dont l’objectif est de renforcer l’attractivité de la profession » note en outre l’amendement.

« Ce n’est pas par cet artéfact que l’on changera l’attractivité de ces métiers »
Sur ce point, tous les groupes politiques du Sénat semblent partager l’argumentation du rapporteur général, même sur les bancs communistes où Éric Bocquet dénonce un « risque de précarisation croissante » des salariés du secteur face à un « risque de placer les salaires à ce niveau d’1,6 SMIC. » En revanche, la gauche sénatoriale ne s’arrête pas seulement à cet aménagement de la mesure et dénonce en bloc cette « vraie fausse-bonne idée », selon les mots du sénateur socialiste Thierry Cozic. Sur le principe, la mesure paraît, pour le sénateur de la Sarthe, « fortement préjudiciable parce qu’elle désocialise le salaire fixe qui doit être garanti à tout employé. » De même, la gauche y voit une mesure insuffisante et inefficace pour améliorer l’attractivité du secteur. « Près de 110 postes ne sont pas pourvus dans ce secteur sous tension et la pratique du pourboire s’essouffle depuis que le service a été inclus dans le prix en 1987 » poursuit Thierry Cozic, qui conclut : « Ce n’est pas par cet artéfact que l’on changera l’attractivité de ces métiers. »

Du côté de la majorité sénatoriale aussi, on n’est pas convaincu du principe de la mesure non plus. Vincent Capo-Canellas, sénateur du groupe Union centriste, se montre presque nostalgique face à l’incitation aux pourboires dématérialisés de la start-up nation : « On oublie presque que l’on peut continuer à verser des pourboires en espèces et que c’est la meilleure façon d’être certain que le pourboire arrive au bon endroit, sans paperasserie. On finit par oublier la simplicité de ce qui marche déjà. » Au fond, Jean-François Husson semble partager son avis, mais laisse le bénéfice du doute au gouvernement, au moins pour une expérimentation de deux ans : « 55 % des transactions se font encore en espèces et effectivement, je pense que c’est, quelque part, une fausse bonne idée. Mais les professionnels préfèrent voir ce que cela peut donner, donc clarifions, mettons les choses à plat et ne mettons pas de barrières. » Pour cette fois, le Sénat amende seulement le dispositif du gouvernement, mais tout le monde ne semble pas satisfait du service offert par le gouvernement sur cette défiscalisation des pourboires, loin s’en faut.


Public Sénat, le 20 novembre 2021

Budget 2022 : la majorité sénatoriale confirme la baisse des impôts de production

Dans le cadre du budget 2022, le Sénat examinait ce vendredi la réduction de moitié de la CVAE décidée par le gouvernement pour augmenter la compétitivité des entreprises. Face à une gauche vent debout contre une mesure vue comme injuste, inefficace et dépensière, la majorité sénatoriale a tout de même confirmé la trajectoire de baisse des impôts de production proposée par le gouvernement.

Par Louis Mollier-Sabet

« On ne vous entend pas beaucoup ce soir » ironise Éric Bocquet, sénateur communiste du Nord, en s’adressant aux bancs de la majorité sénatoriale. Peut-être a-t-il deviné que son amendement, et ceux de ses collègues de gauche, Thierry Cozic (PS) et Sophie Taillé-Polian (écologiste), allaient réveiller les débats en ce vendredi soir d’examen budgétaire. Les débats tournent un peu court depuis le début de l’examen jeudi, parce que ce n’est un secret pour personne que la mouture budgétaire du Sénat va faire long feu, et qu’il est donc un peu vain d’amender le texte.

Depuis le début de ce marathon budgétaire, qui se transformera selon toute vraisemblance en 10km, rares sont donc les moments de « vrais débats politiques de fond » comme l’a souligné Éric Bocquet au moment d’aborder les impôts de production. Si aucun des amendements de la gauche sénatoriale n’a été adopté, ils ont au moins eu le mérite de rappeler qu’une discussion budgétaire est faite de choix politiques et, sur la forme, de réveiller l’hémicycle.

« Si c’est pour distribuer des dividendes, que vous avez par ailleurs également moins taxés »
C’est donc le sénateur communiste du Nord qui a eu l’honneur d’ouvrir le bal des critiques sur la baisse de la « CVAE » (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt de production dû par les entreprises aux collectivités locales à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, que le budget 2022 propose de réduire de moitié. Si le gouvernement se retrouve souvent pris en étau au Sénat entre la gauche et la majorité sénatoriale, sur ce sujet, on a très vite vu « l’Ancien monde » bipartisan se matérialiser dans l’hémicycle à mesure que les différents groupes de gauche détaillaient leur critique d’une baisse des impôts de production. Éric Bocquet détaille plusieurs études montrant « que la fiscalité locale n’est pas prioritaire dans le choix d’implantation des PME par rapport au cadre de vie, qui a besoin de ces impôts pour être amélioré. »

Rémi Féraud, sénateur socialiste, rejoint largement son collègue communiste, colorant simplement légèrement son intervention de tonalités sociales-démocrates : « Tant mieux que certaines entreprises fassent des bénéfices, mais si c’est pour distribuer encore plus de dividendes, que vous avez par ailleurs également moins taxés, on perd des ressources pour les politiques que nous avons à mener et nous faisons peser sur les générations futures les déficits d’aujourd’hui. » Au groupe écologiste, Sophie-Taillé Polian, embraye et dénonce la duplicité d’une politique présentée comme un soutien aux entreprises pendant la crise sanitaire devenue une réforme fiscale pérenne : « Le gouvernement a profité de la crise pour mettre en place des réformes structurelles et pas assumées vis-à-vis des Français, ce qui est dommageable pour le débat démocratique. »

« On dirait que certains ne veulent pas que la production revienne en France »
À droite, Jean-François Husson, en tant que rapporteur général du budget, assume la position de la majorité sénatoriale qui consiste à « restaurer la compétitivité de nos entreprises », ce qui « passe par la baisse des impôts de production » d’après le sénateur LR. Michel Canévet, sénateur centriste, conteste même que cela entraînerait une perte de recettes pour l’Etat : « La baisse des impôts de production entraîne une augmentation des recettes. Que veut-on ? Que nos entreprises puissent travailler et créer des emplois ou que l’on importe des produits qui dégradent la balance commerciale ? On dirait que certains ne veulent pas que la production revienne en France. »

« Pas de faux procès entre nous » lui répond Rémi Féraud. Le sénateur socialiste appelle la majorité sénatoriale à « ne pas caricaturer » la position des sénatrices et sénateurs des groupes de gauche : « Nous ne sommes pas contre les entreprises. Nous ne proposons même pas d’augmenter les impôts de production, mais simplement d’en diminuer la baisse. Nous proposons une politique plus équilibrée, qui creuse moins le déficit public en sortie de crise, en mettant à contribution ceux qui le peuvent. » Il est vrai que prendre la majorité sénatoriale par les sentiments de la rigueur budgétaire n’est pas malhabile. Mais cela ne semble pas avoir suffi pour cette fois, puisque les amendements ont été, sans surprise, rejetés par la majorité sénatoriale, qui a ainsi validé la trajectoire de baisse des impôts de production proposée par le gouvernement dans ce PFL 2022.

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