À la tribune

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Interventions de Michelle Gréaume et Eric Bocquet dans les débats sur le PLFSS

Lundi 13 novembre 2023 débutaient au Sénat les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous retrouverez dans cet article les interventions de Michelle Gréaume et Eric Bocquet dans ces débats.

Michelle Gréaume s’est exprimée dans le cadre de la discussion sur l’article 9, en illustrant la situation du Département du Nord. Elle s’adressait à Thomas Cazenave, Ministre délégué aux Comptes publics de France.

Lire le texte de l’intervention de Michelle Gréaume au sujet du Département du Nord

Monsieur le Ministre, je suis un peu étonnée de ce que vous me dites, parce que moi dans le Nord, on a quand même un gros problème avec le Département. D’ailleurs, pour information, le Président du Département du Nord a rencontré la Première Ministre il n’y a pas très longtemps justement, pour demander des moyens supplémentaires parce qu’on n’y arrivait plus.

On n’y arrivait plus pour plusieurs raisons déjà qui ont été citées, et on oublie aussi les non-compensations totales par rapport au RSA, on oublie les non-compensations par rapport à l’indice des fonctionnaires aussi, et quand vous parlez tout à l’heure, j’entends que vous dites « oui il faut prévoir pour l’autonomie etc. », mais dans ce cas-là, il va falloir tout regarder.

Je vais vous prendre l’exemple simplement d’une chose : les accidentés du travail ou les maladies professionnelles. Je vous prends simplement cet exemple-là. Entre la période où la personne est reconnue pour son taux d’incapacité et le besoin d’avoir une tierce personne…

Moi je ne rigole pas Monsieur le Ministre, je vous explique une situation.

Et en dessous de 80%, cette personne-là, si elle n’est pas prise en charge par la PCH du Département, elle n’a rien, elle paie de sa poche. Ça, c’est la réalité du territoire. Donc il ne faut pas me dire que les Départements roulent sur l’or.

D’un Département à l’autre, l’action sociale est différente. Alors maintenant, si vous voulez, je peux vous emmener aussi chez quelqu’un, vous verrez, qui n’a pas la PCH aujourd’hui, parce qu’elle est en difficulté, elle est pratiquement aveugle, venez dans mon Département, je vais vous inviter. Venez voir, je vous ferais rencontrer mon Président de Département, on n’est pas de la même politique, mais là-dessus on est bien d’accord, il manque de l’argent au Département du Nord, par exemple.


Michelle Gréaume est ensuite intervenue sur l’article 10, et sur une disposition visant à ponctionner l’Unédic, à laquelle elle et le groupe CRCE-K sont fermement opposés.

Lire le texte de l’intervention de Michelle Gréaume au sujet des ponctions sur l’Unédic

Je tiens seulement à rappeler que le 29 septembre, j’entends ce que vous me dites Monsieur le Ministre, qu’il faut financer la politique du plein emploi que le Gouvernement veut mettre en place, je l’entends très bien. Mais le 29 septembre, les syndicats et le patronat, tout le monde ensemble, ont fait une déclaration commune pour indiquer qu’ils sont contre cette ponction sur l’Unédic.

Et je tiens à rappeler quand même, parce que les salariés je les entends dans la rue bien souvent, et je vais reprendre d’ailleurs les paroles de ma collègue qui avait tout à fait raison : à l’origine, l’Unédic ne sert pas à ça. Mais il faut écouter un peu les salariés dans les rues, qu’est-ce qu’ils disent ? Ils ont cotisé, ils cotisent. Bien sûr, ils ne cotisent pas non plus pour être demain au chômage, le but c’est de travailler, ils ne veulent avoir un avenir. Mais s’il y a un accident de la vie, ils se retrouvent au chômage, il y a déjà eu la réforme du chômage qui est tombée sur eux, et il y a eu la réforme des retraites qui est tombée sur eux.
Au bout d’un moment, à force de tacler les salariés, ça ne va pas aller dans ce pays. Ce n’est pas fait pour ça l’Unédic, c’est fait pour répondre.

Et il risque d’y avoir aussi demain des conséquences pour des arrêts maladie, parce qu’à force de faire des réformes sur l’assurance chômage, parce qu’on va faire des économies là-dessus, on va faire une autre réforme après, il y aura plus d’arrêts maladie. Ça va découler sur autre chose.


Michelle Gréaume a défendu l’amendement 908 rectifié, visant à insérer, après l’article 10 quinquies, une disposition conditionnant les exonérations Fillon au développement de l’emploi, à la revalorisation des salaires, à l’investissement et à des critères environnementaux.

Lire le texte de l’intervention de Michelle Gréaume sur le conditionnement des exonérations Fillon à des contreparties strictes.

Monsieur le Ministre, cher.e.s collègues,

Là vous allez être obligés de voter cet amendement, parce que je fais un mix. C’est-à-dire, vous savez qu’on demande la fin des exonérations des cotisations sociales pour ne pas assécher les recettes de la Sécurité Sociale.

Mais lorsqu’il y a des aides publiques aux entreprises, lorsque celles-ci existent, elles doivent faire l’objet de contreparties strictes et d’un contrôle du CSE quant à leur utilisation.
Un contrôle oui, parce qu’il y a des rapports qui existent et je peux vous dire qu’ils ne sont pas folichons. Nous proposons ainsi de conditionner les exonérations Fillon au développement de l’emploi, à la revalorisation des salaires, aux engagements qui visent à favoriser l’investissement, à la prise en compte des critères environnementaux…

L’arrêt des exonérations de cotisations et la fin des niches fiscales sont les éléments essentiels d’une croissance de l’emploi, des salaires et du financement de la Sécurité Sociale. Nous proposons donc de conditionner ces 26 milliards d’euros, tout simplement. Merci.

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