Elle a d’abord défendu l’amendement de rétablissement 548, portant sur l’article 13.
Celui-ci concerne l’égalité d’accès à la succession, nonobstant le sexe de l’héritier.
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Merci monsieur le président.
Il apparait très clairement à la lecture du rapport que la commission des lois s’en est prise non pas au dispositif proposé par le Gouvernement mais au concept même de mécanisme réservataire.
Aussi, les rapporteurs commentent : « l’atteinte à la liberté individuelle et la propriété privée, l’entrave à la circulation du capital ou de développement de la philanthropie, la non prise en compte des familles recomposées, la cible serait manquée en exonérant ce que vous appelez les pays de droit musulman, et s’appliquerait au détriment des pays anglo-saxons, Etats-Unis, Angleterre, Canada ou Australie.
Sur ce dernier point, et le fait que les pays occidentaux, qui ne connaitraient pas d’inégalité entre les sexes lors de succession, il est heureux que les inégalités sociales entre les enfants puissent être résorbées par cet article.
Sur l’égale protection entre les héritiers sur une partie de la succession, vous connaissez la position du groupe CRCE. Nous soutenons ces dispositions qui constituent certes une entrave à la libre circulation du capital, mais surtout une des garanties possibles du respect de l’égalité entre les sexes. Le droit français ne vient pas s’immiscer de manière impudique dans la vie des familles, au contraire. C’est parce qu’on connait rarement l’intention d’un légataire, parce que, je cite, « le testateur habile sait taire ou travestir la cause de sa préférence coupable », que la réserve héréditaire permet de ne pas s’encombrer de telles interprétations.
L’égalité proclamée, sans interprétation, elle est de droit et effective. En 2020, la Banque Mondiale a mis à disposition un jeu de données qui met au jour que, dans 43 pays, les fils et les filles n’ont pas les mêmes droits de succession quand il s’agit d’hériter des biens de leurs parents. Dans 44 pays, les conjoints survivants n’ont pas les mêmes droits pour hériter de leur époux décédé.
Même si nous regrettons que cet article ne s’applique uniquement que lorsque la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire, cet article est une avancée, il faut le rétablir.
