Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chèr.es collègues,

Le 19 mars 1962 à 12h00 a pris fin la guerre d’Algérie avec l’entrée en vigueur des accords d’Evian.

A la veille des commémorations du 60ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, le Président de la République a souhaité avancer vers la reconnaissance de la responsabilité de la France dans la colonisation et la guerre d’Algérie.

Cette loi proclame la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis, et des personnels des diverses formations supplétives, et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie.
En prenant la décision d’abandonner à leur sort les harkis et leurs familles en Algérie, le gouvernement de l’époque a trahi la parole donnée et a condamné ces femmes et ses hommes à des représailles sanglantes.

Selon l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, environ 80 000 à 90 000 anciens supplétifs, épouses et enfants se sont réfugiés en France à compter du mois de mars 1962.
Ce texte reconnait officiellement la responsabilité de la Nation pour leurs conditions d’accueil, relégués dans des camps et des hameaux de forestage.

Il reconnait l’inhumanité des conditions de vie et les atteintes aux libertés individuelles qu’ils ont subi.
Aux privations de liberté et à la précarité des conditions de vie dans les camps et les hameaux de forestage, se sont ajoutées les violences, les humiliations et le racisme.

Ce projet de loi qui propose d’accorder une réparation des préjudices subis du fait des conditions d’accueil sur le territoire français constitue un progrès.

Nous restons cependant au milieu du gué en raison des critères d’indemnisation retenus.

En effet, le processus de réparation se limite aux 42 000 harkis et leurs familles qui sont passés par des structures comme les camps de transit et de reclassement. Il exclut de fait des réparations les personnes et les familles qui ont été placées dans les cités urbaines, celles qui sont arrivées et ont séjourné par leurs propres moyens.

Ensuite, en limitant la réparation aux harkis ayant séjourné dans des structures entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, le texte ne tient pas compte des familles qui y ont demeuré pendant de nombreuses années.

C’est le sens d’un amendement que nous avons déposé pour supprimer cette barrière du 31 décembre 1975, afin d’étendre à toutes personnes ayant résidé dans ces structures depuis le 20 mars 1962.

Enfin, le choix de verser une somme forfaitaire en fonction de la seule durée passée dans les camps pose question dans la mesure où il ne tient pas compte des circonstances et des préjudices personnels parfois très lourds.

Je pense notamment aux personnes décédées et pour lesquelles la réparation devrait être plus importante contrairement aux critères envisagés par l’étude d’impact.

Au total, entre 40 et 50 000 harkis et leurs familles sont exclus de toute réparation. C’est un vrai problème quand nous parlons de réconciliation et de reconnaissance.

Même si ce texte constitue, constitue je le répète, une étape supplémentaire de la Nation à l’égard des harkis et des oubliés d’Algérie.

Néanmoins, en matière de mémoire, la reconnaissance dépasse la simple repentance et les dédommagements financiers, et exige de travailler sur des questions mémorielles dans un climat d’apaisement des deux côtés, en Algérie comme en France.

En effet : « si la mémoire divise, l’Histoire peut rassembler » pour reprendre l’historien Pierre Nora.

Le rapport de Benjamin Stora préconise par exemple la constitution d’une commission « Mémoires et vérité », chargée d’impulser des initiatives communes entre la France et l’Algérie.

Pour impulser des initiatives communes, la France doit reconnaitre sa responsabilité dans le massacre de Sétif le 8 mai 1945, la responsabilité de l’armée française dans l’assassinat de Maurice Audin en 1957, mais également lors des assassinats parisiens du 17 octobre 1961.

La réconciliation entre la France et l’Algérie a été trop longtemps entravée par l’impossibilité de construire une mémoire commune entre nos deux pays.

La France et les pays du Maghreb ont pourtant un rôle irremplaçable dans l’écriture de l’avenir du bassin méditerranéen.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste voteront pour l’ensemble de ces raisons, en faveur de ce texte.

Je vous remercie.

Pour être fructueux, le travail de mémoire doit se faire ensemble, sans omettre les aspects les plus douloureux.
Ce n’est malheureusement pas le sens des amendements comme celui-ci, qui au détour d’un projet de loi de reconnaissance de la Nation, essaie de réécrire l’histoire.

La guerre d’Algérie a pris fin le 19 mars 1962 avec l’entrée en vigueur du cessez-le-feu prévu par les accords d’Evian. Cette date est reconnue par les autorités françaises et algériennes, dans la commémoration dans notre pays. La date du 5 décembre comme journée de reconnaissance des combats durant la guerre d’Algérie ne correspond à aucune date historique. Surtout, l’objet de cet amendement qui nie la responsabilité de l’Organisation de l’Armée Secrète (OAS) dans la tuerie de la rue d’Isly est inacceptable. Les historiens ont reconnu la responsabilité des activistes d’extrême-droite de l’OAS dans la fusillade du 26 mars 1962, qui a entrainé le décès de 80 européens d’Algérie, envoyés contre les forces de police. Ces terroristes qui ont massacré de nombreux militants communistes en Algérie et tenté d’assassiner le Général de Gaulle lors de l’attentat du petit Clamart.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera contre les amendements qui revisitent et réécrivent l’histoire de la guerre d’Algérie, au mépris des milliers de victimes qu’elle a entrainées.

Le groupe CRCE soutient cette reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour le préjudice subi par les Harkis et leurs familles à leur arrivée en France.

L’indignité des conditions de vie et d’accueil des harkis, notamment dans les camps et les hameaux, ainsi que les privations de liberté, ont entraîné des souffrances et des traumatismes pour des milliers de femmes et d’hommes. La reconnaissance de la responsabilité prend la forme d’une indemnisation forfaitaire symbolique. Nous considérons que les critères d’indemnisation proposés par ce texte sont trop restrictifs pour permettre une indemnisation de l’ensemble des harkis.

En ne retenant que les personnes ayant séjourné dans les camps de transit et les hameaux, et encore pas tous, ils excluent de fait plusieurs milliers de harkis arrivés par leurs propres moyens ou qui ont séjourné dans d’autres lieux.

Ensuite, le critère de durée de séjour dans une structure n’est pas satisfaisant. En créant une distinction entre les personnes qui ont résidé moins de 90 jours dans un camp, le Gouvernement divise inutilement les familles de harkis. Surtout que ce critère ne prend pas en considération les circonstances et préjudices particuliers et personnels, comme le décès survenu dans un camp par exemple. C’est toute la limite d’une indemnisation forfaitaire.

Ensuite, nous regrettons le choix des dates pour bénéficier de l’indemnisation qui s’achève au 31 décembre 1975 alors que les structures ont continué à accueillir des familles de harkis.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article 2. Je vous remercie.

Je profite de la discussion de l’article 7, concernant l’allocation viagère, pour revenir sur les dispositifs d’accompagnement des rapatriés d’Algérie.

Les lois successives ont créé un empilement de dispositifs d’aide dont la lisibilité et l’efficacité posent question. Selon le rapport de la loi de finances pour 2022 sur les anciens combattants de notre collègue Laménie, qui énumère les aides actuelles, l’allocation de reconnaissance touche 4 787 harkis et veuves, l’allocation viagère concerne 1 117 veuves, les compléments de bourses pour les enfants scolarisés touchent 99 enfants, l’aide spécifique au conjoint survivant a bénéficié à 35 personnes en 2019, l’aide au rachat de trimestres de cotisations retraite pour des enfants de harkis n’a aucun bénéficiaire en raison de conditions d’âge trop restrictives.

Plutôt que de maintenir un empilement de dispositifs qui s’adressent à quelques centaines de familles, ce texte aurait pu être l’occasion d’accorder une indemnité unique pour tous les harkis. Nous regrettons ce choix de créer une indemnisation forfaitaire dont les critères sont très contestables, qui va s’ajouter aux dispositifs existants et au final diviser encore les familles de harkis au lieu de les rassembler.

Il est juste et nécessaire de réparer cette injustice et les préjudices subis sur les harkis.

Ce texte constitue une étape dans la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis et des oubliés d’Algérie.

Cela étant, le texte montre certaines limites, le point le plus important concerne le montant et les critères d’attribution de l’indemnité de réparation. Car malheureusement, 50 000 harkis et leurs familles sont exclus de ce droit à réparation.

Concernant la question mémorielle, elle est importante pour notre pays mais également pour les relations avec l’Algérie. La reconnaissance et le travail de mémoire sont nécessaires.
Néanmoins, nous formulons le vœu que ce texte sera amené à évoluer et évoluera. Le groupe CRCE votera en faveur de ce texte.