Auditions en commissions

Audition sur le thème « CumEx Files : trois ans après, quel bilan des outils de lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes ? »

Mercredi 1er décembre, la Commission des Finances organisait une audition autour des "CumEx Files", ces révélations d’évasion fiscale faites par des journalistes en 2018.

Etaient invités :

  • M. Étienne BAREL, directeur général délégué de la Fédération bancaire française (FBF),
  • Mme Alexandra GIVRY, directrice de la direction des données et de la surveillance, à l’Autorité des marchés financiers (AMF),
  • M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFiP),
  • et Mme Salomé LEMASSON, avocate spécialiste en droit pénal des affaires au sein du cabinet Rahman Ravelli.

Eric Bocquet est intervenu durant l’audition pour interroger sur plusieurs points, notamment les moyens de la DGFIP pour la lutte contre l’évitement fiscal, sur les sanctions éventuelles appliquées aux banques qui auraient permis la fraude, et le rôle du législateur dans ces pratiques, notamment après que l’Assemblée Nationale ait affaibli le texte pourtant voté unanimement au Sénat à ce propos.

Lire le texte de l’intervention

Une fois de plus, c’est grâce à la presse que nous sommes en train d’évoquer ce sujet, première remarque.

Monsieur Iannucci, vous faites état d’affaires complexes, on entend bien effectivement, c’est très complexe, je ne suis pas compétent pour juger sur le fond mais vous dites « il n’y a pas d’élément de bilan depuis 2018 ». Ca pose quand même une sacrée question.
Est-ce que vous avez vraiment les moyens de vos missions de contrôle sur ce sujet ? de suivi d’affaires aussi complexes ? Est-ce que les compétences sont ailleurs, dans les cabinet privés ? Est-ce que vous en êtes privés, vous ? Voilà, est-ce qu’il n’y a pas un problème d’effectifs humains ? Ca a été évoqué. De technique, de formation, parce qu’effectivement, les choses vont très très vite, dans le domaine de la finance.

Ensuite, concernant la Fédération Bancaire Française, plusieurs banques françaises ont été citées en 2018 dans ces affaires. Je crois savoir qu’il existe au sein des banques, c’est une obligation, des auditeurs internes, des services de contrôle qui doivent veiller au respect des règles, de l’éthique etc… Est-ce que les banques concernées à l’époque ont été alertées, est-ce qu’il y a eu des alertes au sein des banques ? Si alerte il y a, est-ce que consécutivement, vous saisissez les autorités de contrôle ? Comment ça fonctionne ?
Il y a des obligations déontologiques, éthiques au sein des banques, est-ce qu’il y a eu des faillites de ce côté-là également ?
Alors, je me souviens également que, lorsque la loi anti-fraude présentée par le Gouvernement, à l’époque c’était monsieur Darmanin, Ministre des comptes publics en 2018, il avait dit à propos de cette affaire : « les banques françaises impliquées seront poursuivies en justice. Je peux vous assurer que si un intermédiaire financier, qui plus est grande banque française l’a fait, elle sera poursuivie et elle sera condamnée grâce à la loi votée par la majorité ».
J’ai cru comprendre que quel n’était pas le cas en France. En Allemagne, on a eu des cas contraires effectivement, un responsable de banque a été condamné à 4 ans et demi de prison en juillet dernier. Comment expliquer cette différence de traitement entre nos deux pays amis et voisins ?

Troisième question : dans quelle mesure l’amendement de l’Assemblée Nationale qui a affaiblit le dispositif que le Sénat avait unanimement porté en 2018 ? Est-ce que cet amendement de l’Assemblée Nationale a facilité la résurgence d’une nouvelle affaire CumEx Files, révélée par la presse il y a quelques semaines ?

Dernière remarque : effectivement, je partage l’idée que ce n’est pas parce qu’on est un gros contribuable qu’on est un contribuable spécial. On est un gros contribuable, bien, merci pour la République !

Les CumEx files, qu’est-ce que c’est ?
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