Auditions en commissions

Débat sur le thème "Les Stratégies de Financement des collectivités territoriales" en Commission des finances

Non, les collectivités ne sont pas une variable ajustement du budget de la France

Mercredi 18 janvier 2023, la Commission des finances du Sénat auditionnait des représentants de l’Association des Maires de France et de l’Association des Maires Ruraux de France, de la Cour des comptes, d’Intercommunalités de France et de France Urbaine, sur le thème "Les Stratégies de Financement des collectivités territoriales".

Etaient auditionnés :

  • MM. Christian CHARPY, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes,
  • Pierre BRETEAU, co-président de la commission finances de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF),
  • Denis DURAND, membre du conseil d’administration de l’Association des maires ruraux de France (AMRF),
  • Sébastien MARTIN, président délégué d’Intercommunalités de France,
  • et François REBSAMEN, co-président de la commission « Finances et fiscalité » de France urbaine,

pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur les scénarios de financement des collectivités territoriales.

Eric Bocquet a souhaité s’exprimer sur le postulat permanent que les collectivités sont dépensières. Or, leurs budgets sont à l’équilibre, leur endettement est stable et maîtrisé et les emprunts ne servent qu’à l’investissement, et pas au fonctionnement.
Pourtant, le Gouvernement les considère comme une perpétuelle variable d’ajustement pour faire des économies.

Lire l’intervention d’Eric Bocquet

Merci Monsieur le Président.

Je n’ai pas vraiment de question mais beaucoup plus un constat général par rapport à ce qu’on vient d’entendre, qui sont des propos extrêmement intéressants et très importants.
Et je reprends l’expression de François Rebsamen qui rappelait cet espèce de postulat permanent depuis quelques décennies de considérer que les collectivités sont dépensières, et qu’il faut donc les brider, qu’il faut réduire leurs dépenses etc… Ces discours là ne varient pas. Elles sont considérées comme une variable d’ajustement.

Et dans la période, comme vous tous, nous assistons nombreux aux cérémonies de vœux de nos territoires, de nos départements respectifs, et les maires nous expliquent leur bilan, leurs projets, leurs difficultés aussi. On entend par exemple des maires qui expliquent partout, pour réduire la facture énergétique, qu’on remplace les ampoules au sodium par des ampoules LED, que l’on installe des citernes de récupération d’eau pluviale qui permettent de récupérer l’eau qui servira à arroser les fleurs cet été, que l’on va isoler thermiquement les bâtiments etc.

Bref, entre les engagements nécessaires, importants, pris dans les COP au niveau international, on se dit que la réponse, une grande partie de la réponse se passe dans les communes, dans les territoires, avec l’investissement des communes. Donc il faudrait vraiment sortir de cette logique qui consiste à considérer les collectivités comme une variable d’ajustement.
Elles sont un puissant levier d’investissement, elles ont des budgets équilibrés, elles ne sont en rien la cause du déficit de 3 000 milliards de notre dette publique nationale. Et elles empruntent pour investir, et leur endettement est parfaitement maîtrisé, puisqu’il représente 8-9%, au mieux, de la dette publique globale.

Les discours qu’on entend, après la RGPP qu’on a eue, on a eu la MAP, la Modernisation de l’Action Publique, là on nous parle d’Action Publique 2022, avec toujours cette constante : réduire la dépense publique.

Et j’entends encore les vœux de Bruno Le Maire, le 5 janvier dernier, qui disait : « on va procéder à des revues des dépenses publiques. Ces revues des dépenses publiques devront concerner toutes les dépenses sans exception, l’Etat mais aussi celles des collectivités territoriales ».

Alors, je me dis que quand j’entends les maires qui se débrouillent comme des « bons » pour avancer, pour investir, pour répondre aux grandes préoccupations du moment, et qu’ils entendent en même temps ce grand discours de réduction de la dépense publique… Je crois qu’André Laignel aux Maires de France a fait le compte il y a quelques semaines, ce sont 46 milliards d’euros qui ont été économisés par les collectivités ces dernières années.

Donc la Cour des Comptes nous parle de nécessaire autonomie et de responsabilité, j’adhère complètement à ces principes, mais il faut que ça se traduise en actes, au niveau de l’exécutif, pour donner les moyens aux collectivités, ça a été rappelé par nos amis des maires ruraux et Monsieur Breteau des Maires de France, pour répondre aux grands défis du moment, ici et ailleurs, merci.

Imprimer cet article

Sur le même sujet

Commission des Finances

Dernières vidéos

Cathy Apourceau-Poly - Groupe CRCE - QAG sur la réforme des retraites pour les femmes - 25-01-23 En savoir plus
Autorité des normes comptables : réponse du candidat à la présidence à Eric Bocquet - Com Fin Sénat En savoir plus
Autorité des normes comptables : audition du candidat à la présidence - Eric Bocquet - Com Fin Sénat En savoir plus

Une question ?