Propositions de loi

Proposition de loi constitutionnelle Inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Michelle Gréaume et Eric Bocquet, avec l’ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE, cosignent la proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ».
Elle est inscrite à l’ordre du jour de (...)

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