Questions au gouvernement

Question écrite avec réponse au secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail

Caisses de retraite et erreurs de traitement

Question écrite publiée au Journal Officiel le 25 mars 2021
Réponse publiée au Journal Officiel le 12 août 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le rapport de la Cour des comptes, publié le 19 mai 2020, qui énonce notamment que « plus d’une nouvelle retraite sur sept comporte au moins une erreur de portée financière ».

Un article du quotidien « La Voix du Nord » du 22 mars 2021 relevait ce point et rappelait d’ailleurs que les retraités avaient déjà subi, par le passé, les problèmes de gestion de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie et des retards de versement des retraites, de plusieurs mois parfois.

Aujourd’hui, ce sont des erreurs sur les montants des retraites qui persistent, des erreurs généralement en défaveur des retraités et qui parfois peuvent s’élever jusqu’à plusieurs centaines d’euros.

En 2019, sur les 835 000 nouvelles pensions versées, 281 500 ont fait l’objet de révisions de droit. Il est donc légitime de se demander si les retraités perçoivent bien ce qui leur est dû ?

C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à la proposition de la Cour des comptes d’automatiser les vérifications des pensions de retraite et de voir dans quelle mesure il pourrait renforcer l’instruction des demandes, afin que chaque nouveau retraité puisse bénéficier du montant auquel il a droit et ce, dès le premier versement.


Réponse de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 12 août 2021.

La Cour des comptes rappelle que les erreurs de calcul de pensions de retraite sont une réalité et ont augmenté ces dernières années.

En 2020, elles concernent une pension sur six, contre une pension sur neuf en 2016. L’erreur médiane est en défaveur des assurés, de l’ordre de 10 euros par mois. Le calcul des pensions est un exercice extrêmement complexe, d’autant qu’il existe 42 régimes dépendant des statuts professionnels.

En effet, le calcul de la pension implique d’intégrer les données des autres régimes concernés ainsi que les règles de coordination entre les régimes. Avec la complexité croissante des carrières, cette mission devient de plus en plus exigeante.

L’assurance retraite fait déjà un travail important pour que ces erreurs soient détectées et corrigées. Grâce à ce travail, au moins 40 % des anomalies sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Il est essentiel que ce travail du quotidien soit encore renforcé et que ces anomalies soient traitées plus en amont.

C’est la raison pour laquelle l’Assurance retraite a mis en place un plan d’action global qui doit permettre de mieux comprendre les sources des anomalies pour les identifier et y apporter des traitements adaptés, de renforcer la supervision et la formation internes et de développer de nouveaux outils informatiques.

Les services de l’Assurance retraite sont pleinement mobilisés, et le Gouvernement sera très attentif à ce que ce plan ait des effets concrets dès cette année.

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