Questions au gouvernement

Question orale au Gouvernement

Etat de catastrophe naturelle : il y a urgence à revoir les règles

En octobre 2022, une tornade a ravagé de nombreuses villes et villages des Hauts-de-France. Malgré les dégâts engendrés, le classement en état de catastrophe naturelle n’a pas pu être établi, en raison de règles inadaptées.

Michelle Gréaume a souhaité alerter le Gouvernement à ce sujet, lors d’une séance de questions orales au Gouvernement le mardi 29 novembre 2022.

Lire le texte de la question orale

Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes cher.e.s collègues,

Les Hauts-de-France ont été frappés en octobre, par une tornade d’une intensité et d’une étendue exceptionnelles, selon l’observatoire des tornades et des orages violents (Keraunos).

Sur un couloir de 206 kilomètres allant de la Normandie au Hainaut belge, dans 102 communes, des exploitations agricoles, des maisons particulières, des équipements publics ont été endommagés par des vents et des rafales enregistrés entre 220 et 270 km/h. Le village de Bihucourt dans le Pas-de-Calais a été dévasté.

Malgré la force de ce phénomène « hors norme » et les dégâts considérables, le ministre de l’Intérieur a d’emblée annoncé que l’état de catastrophe naturelle ne serait pas reconnu. Confirmation donnée ensuite par le Préfet, le phénomène observé n’entrant pas strictement dans les caractéristiques fixées par le code des assurances. Plus précisément, si certaines rafales ont bien dépassé 215 km/h, elles se sont concentrées sur un périmètre physique et temporel limité, et non pendant 10 minutes ou en rafales.

Vous admettrez avec moi que cette subtilité peut difficilement être comprise et acceptée par les communes et moins encore par les sinistrés, qui, pour certains, ont vu disparaître, en moins de 10 minutes, le fruit d’années de travail ou d’économies.

A défaut de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, ils ne pourront être indemnisés qu’au regard des garanties prévues par leurs contrats d’assurance, au titre de la garantie tempête, excluant nombre de dégâts et de dommages. Certains sinistrés n’étaient même pas assurés, faute de moyens financiers suffisants.

Soyons clairs. La formidable solidarité et les autres dispositifs d’aide ne suffiront pas à effacer les préjudices subis.

Cette situation, qui n’est pas la seule, met en évidence l’inadéquation des règles et critères qui régissent le système de caractérisation des catastrophes naturelles, au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes. Qu’il s’agisse des tornades, sécheresses, inondations, mouvements de terrain... dont les conséquences sont de plus en plus lourdes, et dont le nombre devrait progresser de 50 % d’ici à 2050.

Il y a urgence à adapter, clarifier et renforcer notre régime d’indemnisation, que d’aucuns jugent dépassé, et qui ne permet pas aux victimes d’obtenir une pleine et juste réparation. Le Sénat a fait depuis plusieurs années un travail important à ce sujet et posé les bases de réformes possibles, y compris en matière de prévention des risques.

Ma question est double :
Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et comptez-vous accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle aux communes sinistrées en octobre ?

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