Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’exclusion des agents travaillant dans le secteur social et médico-social de la fonction publique hospitalière des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de la rémunération.
Organisé à la sortie du confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ségur de la santé avait pour but de « revaloriser les métiers des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français ».
Il a abouti à des accords dans lesquels une augmentation de la rémunération était prévue, correspondant à 183€ nets par mois.
Hormis les EHPAD publics et privés, les structures du champ social et médico-social ne profiteront pas des avancées obtenues dans le cadre des accords du Ségur de la santé, comme signés le 13 juillet 2020. Ainsi, on estime à 28 000 les oubliés des accords du Ségur, parmi lesquels des aides-soignants, aides médico-psychologiques, assistants éducatif et social, auxiliaires de vie, maîtresses de maison, psychologues, agents de surface hospitaliers qualifiés, secrétaires, cadres, moniteurs-éducateurs, éducateurs spécialisés, infirmiers.
Cela mène à des situations ubuesques, où, au sein d’un établissement, l’ensemble des agents vont bénéficier d’une vraie revalorisation salariale, à l’exception de certains services, alors même qu’ils appartiennent à la même entité administrative.
Plus généralement, il n’existe qu’une fonction publique hospitalière, rien ne justifie de discrimination entre les différents types d’établissements, quand tous sont restés mobilisés durant le plan blanc et au plus fort de la crise sanitaire en avril et en mai.
Le risque, en maintenant cette inégalité, est d’assister à une défection des personnels qualifiés dans ces établissements non valorisés, qui vont solliciter des demandes de mobilité vers des postes mieux rémunérés, et à terme de créer de véritables difficultés de recrutement pour ces structures.
C’est pourquoi elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement afin que ces agents publics soient réintégrés dans les accords du Ségur de la santé de plein droit, au même titre que leurs collègues de même grade des établissements sanitaires.
Réponse du Ministre, publiée le 28 janvier 2021 :
L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé.
C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations.
Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183 nets par mois.
Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre.
Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien.
Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause, le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD.
C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé.
Compte tenu de cet objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021.
Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.
