Questions au gouvernement

Question écrite avec réponse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Lutte contre la déforestation

Question écrite publiée au Journal Officiel le 2 novembre 2023
Réponse du Ministre publiée au Journal Officiel le 11 janvier 2024

Éric Bocquet attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les engagements liés à la lutte contre la déforestation.

En 2021, lors de la 26e conférence mondiale pour le climat, 145 États se sont engagés à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des terres d’ici 2030. Or, un groupement d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organismes de recherche a révélé que la déforestation au niveau mondial a augmenté de 4 % de 2021 à 2022. 6,6 millions d’hectares ont disparu. La question de la dégradation et de l’altération de la qualité des forêts se pose également.

Cela a un impact indéniable sur le climat comme sur la faune. Un article récent paru dans le journal « Le Monde » énonce en effet que « le nombre d’espèces d’oiseaux, de mammifères, de reptiles et d’amphibiens qui vivent dans des habitats forestiers a décliné de 79 % entre 1970 et 2018 ».

Le tout, sans oublier la fragilisation des populations locales lourdement impactées par ce phénomène d’ampleur.
Cela ne peut plus continuer.

Il lui demande par conséquent ce que compte prendre comme résolution le Gouvernement français afin que les engagements internationaux soient enfin pleinement respectés.


Réponse de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité

La préservation des forêts est une priorité de la diplomatie environnementale de la France, mobilisée sur l’établissement de chaînes de valeur durables et l’accompagnement de ses partenaires commerciaux. L’agriculture constitue le principal facteur de déforestation dans le monde et la consommation de l’Union européenne est responsable de 10% de la déforestation mondiale.

La France a été l’un des premiers pays à proposer une stratégie nationale visant à mettre fin à l’importation de produits issus de la déforestation, la dégradation des forêts ou la conversion d’écosystèmes naturels à l’horizon 2030. Cette stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, publiée en 2018, cible les produits liés aux importations de cacao, d’hévéa, de soja, d’huile de palme, de boeuf et ses coproduits, de bois et produits dérivés. Son objectif est d’amener les différents acteurs (producteurs, entreprises, investisseurs et consommateurs) à faire évoluer leurs pratiques.

Dans le cadre de cette stratégie, la France s’est dotée d’un budget spécifique de coopération de 60 millions d’euros par an pour l’ensemble des pays prioritaires, pour lutter contre la déforestation importée. Cette stratégie nationale a inspiré le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. Celui-ci interdit la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation légale ou illégale ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 en se fondant sur le dispositif de diligence raisonnée qui impose une traçabilité stricte pour tous les produits. Les commodités agricoles visées sont le café, le cacao, le caoutchouc, l’huile de palme, le soja, le boeuf et le bois, ainsi que les produits dérivés comme le cuir ou les produits transformés.

Les obligations pour les opérateurs et commerçants non PME s’appliqueront à partir du 30 décembre 2024 et, pour les PME, à partir du 30 juin 2025. Un nouveau service à compétence nationale, TRACNAT, sera chargé de ces contrôles. Enfin, faisant suite au One Forest Summit organisé par la France et le Gabon en 2023, lors du Sommet des leaders à la COP 28 sur le climat à Dubaï et du segment dédié à la protection de la nature pour le climat du 2 décembre 2023, le Président de la République a annoncé trois « Partenariats-pays » pour les forêts, la nature et le climat avec la République démocratique du Congo (60M$), la Papouasie-Nouvelle-Guinée (100M$) et la République du Congo (50M$). Le Président de la République a également annoncé que la France investira 500 millions d’euros durant les quatre prochaines années au titre de la préservation des forêts.

Les « Partenariats-pays » ont vocation à proposer un « contrat » politique et financier entre des donateurs publics et/ou privés et des pays volontaires qui acceptent de garantir la conservation des réserves vitales de carbone et de biodiversité situés sur leur territoire. En contrepartie de l’engagement des pays volontaires, la communauté internationale met à leur disposition des financements et un mécanisme de rémunération des services rendus par la nature gardée intacte, dont la séquestration du carbone et la préservation de la biodiversité.

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