Questions au gouvernement

Question écrite à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Prolongation de la trêve hivernale

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la trêve hivernale et sa prolongation.

Cette année, la trêve hivernale, période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé notamment au regard d’impayés de loyer, est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. La finalité de cette trêve est de protéger les occupants face au froid de l’hiver.

Au-delà et au regard de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Président de la République avait annoncé, le jeudi 12 mars 2020, une prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020. En 2021, cette mesure a été renouvelée et la trêve hivernale s’est terminée le 31 mai 2021.

Aujourd’hui, l’épidémie est encore bien présente et les indicateurs sanitaires ne sont pas au beau fixe. De plus, il s’agit de continuer de préserver les personnes les plus fragiles et en situation de précarité.

C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2022, voire au-delà.

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