Questions au gouvernement

Question orale au Gouvernement

Que fait le Gouvernement pour garantir l’égal accès aux emprunts bancaires des personnes en situation de handicap ?

Ce mardi 13 avril, Michelle Gréaume interrogeait, par la voie d’une question orale, le Gouvernement sur l’inégal accès des personnes en situation de handicap aux prêts et crédits bancaires.

La question, initialement adressée à la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, a été posée lors de la séance à la Ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher.

Lire le texte de l’intervention

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Ma question concerne l’égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap.

Si, au plan législatif, rien ne permet d’établir une distinction entre personnes valides et celles présentant un handicap ou une invalidité pour l’accès aux prêts et aux crédits bancaires, nous savons que dans les faits, la situation est tout autre.

Je suis, en tant qu’élue de terrain, comme nombre de mes collègues, de plus en plus régulièrement interpellée à ce sujet. Les exemples se multiplient, démontrant que, si le handicap ne peut constituer un motif de refus de crédit, en réalité les personnes en situation de handicap, plus encore celles bénéficiant de l’AAH, ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts.

Les difficultés sont principalement de deux ordres :
Les banques ou organismes de crédits prêtent sur la base de l’examen des ressources et des revenus et ne considèrent pas l’AAH comme un revenu. Certaines justifient même leur refus par l’interdiction qui leur est faite de prêter à quelqu’un d’insolvable. Or l’AAH étant (en principe) insaisissable, la personne est considérée comme insolvable.

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c’est le questionnaire médical qui discrimine et l’impossibilité de trouver une assurance emprunteur. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut apporter une alternative, mais pas au-delà de certains plafonds et n’est pas entièrement satisfaisante. Ainsi, j’ai eu connaissance d’une situation où les mensualités d’assurance proposées à une jeune femme en situation de handicap, pour un prêt immobilier supérieur à 320 000 €, avaient été fixées à 1 500€ par mois.

Ces difficultés contraignent bien souvent les personnes en situation de handicap à s’orienter vers des solutions spécifiques et à portée limitée : CAF, courtiers ou organismes spécialisés, prêt entre particuliers… ou tout simplement à renoncer au crédit.
C’est une discrimination, masquée, qui ne dit pas son nom, mais qui est bien réelle.

D’ailleurs, lorsque celle-ci peut être prouvée, les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées. Mais cela ne leur ouvre pas le droit à un emprunt pour autant. Le problème reste donc entier et doit nous conduire, Madame la Ministre, à examiner de nouvelles pistes et mettre œuvre de nouveaux moyens d’action afin de garantir une égalité d’accès réelle au crédit.

C’est le sens et l’objet de ma question.

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