Questions au gouvernement

Question écrite avec réponse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Situation des couples binationaux dont l’un réside hors espace Schengen

Question écrite publiée au Journal Officiel le 4 mars 2021
Réponse publiée au Journal Officiel le 27 mai 2021

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux dont l’un des membres réside hors espace Schengen, et qui sont séparés depuis quasiment un an en raison des restrictions de voyage dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.

Depuis mars 2020, les périodes de confinement ont succédé aux couvre-feux et autres restrictions de circulation. Pour les couples binationaux non mariés, et plus particulièrement lorsque l’un des conjoints réside en dehors de l’espace Schengen, cela est synonyme d’une année de séparation physique.

La France a mis en place un dispositif dérogatoire d’entrée dans notre pays qui s’applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) avec un ressortissant français établi en France, et ayant effectué au moins un précédent séjour en France.

Les restrictions de déplacement tendant à se prolonger, et les critères imposés par le ministère pour permettre l’entrée sur le territoire étant plutôt restrictifs à l’égard de jeunes couples ou de couples s’étant rencontrés à l’étranger, la question d’un assouplissement des règles d’entrée sur le territoire mérite d’être posée.

Cela exclut notamment de fait les couples s’étant formé dans un pays tiers, et dont les deux protagonistes auraient été rapatriés dans leur pays dans le cadre de la crise sanitaire.

Des pétitions ont été mises en ligne et signées par de nombreuses personnes, et l’essor du hashtag « Love is not tourism » prouve que ce problème touche un nombre sous-estimé de couples, qui sont aujourd’hui en souffrance après des mois de séparation. Certains envisagent même un mariage, alors que cela n’était pas dans leurs projets, afin de pouvoir se retrouver.

Pour remédier à cette situation qui ne semble pas toucher à sa fin, elle lui demande si le ministère prévoit de mettre en place un assouplissement des règles existantes, pour permettre à de plus nombreux couples de se retrouver en France.


Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 27 mai 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays en dehors de l’Union européenne et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur.

Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires requises (résultats de tests, tests à l’arrivée,
quatorzaine) pour entrer sur le territoire, selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par nos consulats).

Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France.

La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée, à titre exceptionnel, pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Ce dispositif a fonctionné de septembre 2020 à fin janvier 2021, donnant toute satisfaction, avec un taux d’acceptation des demandes de 79 %.

En application du décret n°2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, la délivrance de ce type de laissez-passer dérogatoire pour les étrangers a été suspendue. Les étrangers ayant un projet de mariage dans notre pays avec un citoyen français peuvent, quant à eux, voyager vers la France en sollicitant un laissez-passer pour ce motif et un visa lorsque celui-ci est nécessaire.

Ce n’était néanmoins pas le cas pour les étrangers de nationalités soumises à visa et dont l’État de provenance avait décidé la fermeture des frontières. En effet, la possibilité de retour dans le pays d’origine est une des conditions d’obtention d’un visa. Par ordonnance du 9 avril 2021, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette circulaire, en ce qu’elle ne prévoyait pas de dérogation à l’interdiction d’entrée sur le territoire français en vue de célébrer leur mariage en France. En conséquence, le ministère de l’Intérieur a donné instruction aux services consulaires français, le 22 avril 2021, de procéder à l’examen des demandes de visa de court séjour en vue d’un mariage.

Lorsque les conditions d’obtention d’un tel visa sont remplies, le demandeur doit également formuler une demande de laissez-passer dérogatoire, le mariage n’étant pas mentionné au titre des « motifs impérieux » pouvant justifier l’accès au territoire français depuis un pays situé en dehors de la zone européenne.

Imprimer cet article

Sur le même sujet

International

Dernière vidéo

Sénat - Débat Régulation des GAFAM - Eric Bocquet - Groupe CRCE - 03-06-21 En savoir plus

Une question ?