Questions au gouvernement

Question écrite avec réponse au Ministre des solidarités et de la santé

Statut des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 4 novembre 2021
Réponse publiée le 9 décembre 2021

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) d’obtenir la reconnaissance de leur statut d’infirmier de pratique avancée (IPA).

Les IADE sont des infirmiers spécialisés en anesthésie et réanimation, qui comptabilisent 5 ans d’études, avec une expérience minimum de 2 ans en milieu hospitalier.

Ces professionnels qualifiés, bras droits des médecins anesthésistes-réanimateurs (MAR), rendent possible la tenue de nombreuses opérations malgré une pénurie de MAR dans notre système hospitalier, tant public que privé. Si les MAR fixent la stratégie lors d’une intervention, les IADE sont, loin de l’image de simples exécutants, seuls à 80 % dans l’exercice de leurs fonctions et sont amenés à prendre des décisions. Or, l’émergence du statut d’infirmier en pratique avancée (IPA) mention « médecine d’urgence » vient remettre en question leurs prérogatives et leur reconnaissance.

En effet, outre leur rôle au bloc opératoire, les 10 000 IADE français assurent également la prise en charge dans les services d’aide médicale urgente (SAMU) et les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et ils craignent d’en être chassés par ce nouveau corps de métier.

Ni infirmiers, ni médecins, la profession se retrouve dans un entre-deux, qui les pousse à réclamer un statut ad hoc. Dans les faits, la reconnaissance des IADE dans le statut d’IPA pourrait ne constituer qu’une simple formalité, puisque leur formation -3000h et deux années de formation- correspond aux critères définis pour les IPA.

Ils ne bénéficient pas non plus d’une inscription dans le code de santé publique comme faisant partie des auxiliaires médicaux en pratique avancée, pas non plus d’adoption d’une « profession médicale intermédiaire ».

C’est la raison pour laquelle elle l’interroge sur ses intentions quant à l’évolution du statut de ces professionnels de santé aussi discrets qu’indispensables.


Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 9 décembre 2021.

Face à une nécessité incontestable d’améliorer sensiblement l’accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l’auxiliaire médical en pratique avancée.

Les premiers textes d’application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d’initier ces nouvelles modalités d’exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l’antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d’activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier.

En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l’augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale.

Aujourd’hui, quatre domaines d’intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d’urgence, est en cours d’élaboration.

Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire.

A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l’Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l’accès à l’exercice de la pratique avancée. L’expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l’année 2021.

S’agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu’infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l’ensemble des infirmiers diplômés d’Etat spécialisés.

Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois.

De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d’origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d’un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d’indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l’ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire.

En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d’un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d’indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd’hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.

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