Question écrite avec réponse au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Suppression de la taxe sur les crémations
Question écrite publiée au Journal Officiel le 11 novembre 2021 Réponse publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe sur les crémations.
L’article 121 de la loi n° (...)