Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe L’action de groupe doit pouvoir aboutir, afin de dissuader et faire cesser l’impunité
Mardi 6 février était débattue au Sénat la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. C’est Eric Bocquet qui s’est exprimé à ce sujet, au nom du groupe CRCE-K.
Lire le texte de l’intervention d’Eric Bocquet sur la PPL Actions de groupe
Madame la Présidente, Monsieur le Garde (...)
